Domaine d'expertise
LMNP, LMP, régime micro, TVA de la parahôtellerie, cotisations sociales, plus-values, IFI et réglementation des meublés de tourisme.
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Le meublé de tourisme est aujourd'hui attaqué de toute part. Les élus locaux des zones touristiques, largement inspirés par le lobby des hôteliers, lui trouve tous les défauts. L'accusation principale est d'être la cause des difficultés de logement des habitants locaux. Les…
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L'annonce 2024 s'annonce mal pour les loueurs en meublé, les rapports s'entassent pour condamner le régime fiscal du meublé. Encore un rapport celui du Conseil des Prélèvements Obligatoires "Pour une fiscalité du logement plus cohérente" Voir surtout la page 70 du rapport…
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Ci-joint une réponse du ministre à une question un peu foireuse d'une sénatrice (alors qu'il y en a d'autres autrement plus intéressantes) mais cela permet de rappeler le contexte et le sens exact de la règle des 120 jours. Bonne réponse du ministre.
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Je propose de reprendre un extrait des débats au Sénat avec un nouveau discours du ministre. Certains éléments sont intéressants, notamment quand le ministre reconnaît que la question de la fiscalité est d'une grande complexité.
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Je reprends ci-après des extraits des débats devant la commission des finances du sénat du 30 octobre. Les propos du ministre sont révélateurs de l'idéologie du ministre sur la question du meublé touristique. C'est le bouc émissaire de tous les problèmes :
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Sur la base du projet de loi de finances adopté en première lecture par l’assemblée nationale et sous réserve d’une modification ultérieure avant le vote définitif du texte, les meublés classés perdent les avantages de l'abattement majoré et du seuil majoré.
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Par un nouvel amendement à la loi de finances, il est prévu d’exclure les activités de gestion de patrimoine du régime DUTREIL. Cet amendement vise notamment les activités de location meublées suite aux décisions de la Cour de cassation de juin dernier qui pouvaient…
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Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023, on pouvait s'attendre à une redéfinition du régime TVA de la parahôtellerie. Or en fait, il n'en est rien (d'après un amendement à la loi de finances qui reprend la position de Bercy). Le législateur se moque du CE et du droit…
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Une nouvelle décision en faveur d'un exploitant de LMNP à qui l'aide COVID était refusée. Je joins la décision
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Un rapport a été publié le 27 septembre 2023 à l'assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine. Les rapporteurs sont MM. JEAN-PAUL MATTEI ET NICOLAS SANSU. Ce rapport est d'une bonne qualité technique, mais il reflète surtout les opinions de Bercy et du lobby des…
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Je viens d'obtenir un arrêt du Conseil d'Etat (29 septembre, déjà commenté), qui indique, d'une part, que l'exclusion des activités de gestion de patrimoine du régime DUTREIL est illégale et que, d'autre part, au sens de ce régime, la location meublée peut être considérée comme…
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J'ai lu la proposition du congrès des notaires en matière de fiscalité immobilière. L'idée est notamment de créer un statut fiscal du bailleur privé. Selon ce statut, le bailleur, en location meublée ou nue, pourrait choisir, soit le régime des BIC avec application du régime des…
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Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023, il appartient aux juges de vérifier l'assujettissement à la TVA d'une activité parahôtelière sur la base du seul critère de la concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. Pour faire cette appréciation, la durée…
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Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative qui exclut la location meublée du régime DUTREIL mais en limitant toutefois ce régime de faveur à la location meublée exercée à titre habituel. J'ai obtenu l'annulation de la doctrine administrative dans un dossier où…
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Ci-joint une question et une réponse du ministre sur l'abattement des meublés classés Question Mme Frédérique Espagnac. - Vous avez annoncé, dans une interview parue dans Le Parisien, la réduction de l'abattement fiscal - actuellement de 71 % - pour la location de meublés de…
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Le Conseil d'Etat va sans doute bientôt annuler la doctrine administrative excluant la location meublée du bénéfice du régime DUTREIL. Le régime DUTREIL permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur les transmissions d'entreprise de location meublée mais l'administration,…
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Un meublé de tourisme doit respecter la réglementation des ERP s'il a une capacité supérieure à 15 lits.
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Le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision à propos de la définition de la parahôtellerie au sens de la TVA par une décision du 5 juillet 2023 Mais il est un peu flou.
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Attention à votre déclaration d'immeuble si vous êtes l'exploitant d'une activité de location meublée saisonnière car vous risquez d'avoir à payer la taxe d'habitation au motif que vous ne pouvez pas prouver que vous n'aviez pas l'intention de vous réserver l'usage du bien.
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J'ai assisté à l'audience du Conseil d'Etat portant sur la demande d'avis de la CAA de Douai formulée par une décision du 2 mars 2023 (22DA01547).
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