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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Les LMP tous assujettis au régime des travailleurs indépendants

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'assujettir tous les LMP aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

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La CJUE vient de juger par une décision du 22 septembre 2020 que la réglementation française qui limite le droit d'utiliser un appartement à usage d'habitation pour le louer à des touristes dans les villes de plus de 200 000 habitants est conforme au droit européen réglementant les services.

Les pensions de retraite et l'IFI pour les meublés

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Faut-il prendre en compte les pensions de retraite pour la condition d'exonération IFI des meublés qui exige que les revenus nets soient supérieurs aux autres revenus ?

A mon avis non. Ce point est indiqué pour l'ISF dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée mais peut être étendue à l'IFI.

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Le revenu de l'activité de location meublée peut-il être pris en compte avant imputation des amortissements reportés de l'article 39 C ?

Les vieux meublés riches peuvent-ils échapper à l'IFI ?

Le crédit d'impôt corse possible jusqu'en 2023

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Le crédit d'impôt corse a été étendu par la Commission mixte paritaire à fin 2023.

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La location d'un mobil-home meublé relève-t-elle du régime fiscal de la location meublée ?

Non s'il a des roues. Oui s'il n'a pas de roues !

Attention aux déclarations de revenus (mal) préremplies par Bercy

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Cette année, les déclarations de revenus sont souvent préremplies avec vos revenus professionnels et notamment les revenus des loueurs en meublé.

Or ces indications sont souvent fausses et notamment pour les meublés qui sont souvent déclarés dans les cases des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels au lieu des cases des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Pour Bercy, les LMNP sont des BIC non pro, ce qui est faux.

Donc soyez très vigilants et demandez à votre expert-comptable quelle est la case exacte. Si vous avez déjà finalisé votre déclaration et que le délai de délcaration est atteint, vous pouvez encore la corriger quelques jours après la date limite, et sans doute encore à partir d'août jusqu'à mi-décembre 2020.

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