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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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La nouvelle circulaire

Le ministre a édité une nouvelle circulaire sur le traitement des dossiers de régularisation et une mise à jour des questions réponses déjà publiées.

Ce qui est nouveau c'est l'imposition d'un délai entre le moment où le compte a été dénoncé et le moment de dépôt du dossier de régularisation :

Pour les dénonciations faites avant le 30 juin 2014, le dossier devra être déposé avant le 31 mars 2015.

Pour les dénonciation faites entre le 1er juillet 2014 et aujourd'hui (10 décembre 2014), le dossier devra être déposé avant le 30 mai 2015.

Pour les dénonciations faites depuis le 10 décembre, le délai sera de 6 mois.

Je donne les liens pour consulter ces documents.

Nouvelle circulaire du ministre

Questions Réponses

 

Remarques personnelles sur cette circulaire

Ces nouveaux délais sont présentés comme étant impératifs.

Il s'agit en fait pour le ministre d'essayer d'accéler les dépôts des dossiers pour pouvoir mieux justifier des milliards que l'Etat va encaisser grâce à cette procédure.

En pratique, les agents du STDR sont débordés et n'ont pas les moyens de traiter les dossiers dans un délai raisonnable. Il est donc contestable d'imposer un délai de dépôt aux contribuables alors que les services fiscaux sont parfois très longs pour traiter les dossiers.

Par ailleurs, il peut être très long et difficile de constituer un dossier de régularisation, notamment parce que certaines banques ne sont pas très rapides mais aussi parce que certains dossiers donnent lieu à des conflits familiaux ou sont gérés par des tutelles. En pratique, les services fiscaux accorderont des délais supplémentaires, mais sous réserve de justifier des difficultés rencontrées.

 

Un courrier maladroit des services fiscaux

Toutes les personnes qui ont déposé des dossiers ont reçu récemment un courrier du STRD un peu mystérieux leur rappelant que leur dossier est en cours

"Madame, monsieur,

Vous avez déposé des déclarations rectificatives auprès du service de traitement des...........afin de mettre en conformité votre situation ............

Après instruction définitive de votre dossier, vous recevrez une lettre récapitulative vous informant du montant de l'amende prévue au ...............susceptible de vous être appliquée, des majorations, intérêts de retard et impositions supplémentaires dues ainsi qu'une proposition de transaction.

A la réception de ces documents , vous disposerez d'un délai de 30 jours pour y répondre."


Il s'agit pour les services fiscaux de se ménager un moyen d'éviter que l'amende 2010 (compte utilisé en 2009) ne soit pas prescrite malgré l'absence de traitement du dossier.

Il n'y a pas lieu de répondre à ce courrier dans le délai de 30 jours. Ce délai vise la nécessité de répondre à la proposition de transaction quand elle arrivera.

Donc il n'y a rien à faire pour l'instant.

Comptes étrangers : effets d'annonce du ministre

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Bercy a publié un communiqué annonçant une modification de la circulaire traitant des régularisations des comptes étrangers non déclarés.

Selon ce communiqué, cette nouvelle circulaire encadre les délais offerts aux contribuables pour compléter leurs dossiers, afin d’accélérer le traitement des demandes. (Elle) précise que les contribuables qui ont formulé une demande disposeront d’un délai de six mois pour fournir l’ensemble des déclarations nécessaires au traitement de leur dossier.

Selon ce communiqué des délais sont également fixés pour les demandes déjà enregistrées. "Cette circulaire, qui complète le dispositif, va accélérer le traitement des dossiers et permettre à l’Etat de bénéficier plus rapidement des impôts dus", selon M. Sapin, cité dans le communiqué.

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Une nouvelle matinée de formation était organisée par l'IACF, lundi 12 mai dernier avec la participation des représentants de l'administration et, en particulier, les personnes en charge de la nouvelle cellule gérant le dossier de régularisation des comptes bancaires étrangers, le STDR.

Cette formation a surtout permis d'apporter des précisions techniques sur certains points particuliers.

L'information la plus importante est que les régularisations resteront possibles au cours des prochains mois. Il n'y a aucune date limite de prévue et aucune date de fermeture de la cellule, contrairement à ce que certains ont pu écrire.

Je précise toutefois qu'après la date limite de dépôt des déclarations de revenus de l'année 2013, il y aura de facto un durcissement des conditions de régularisation puisqu'il y aura nécessairement une année de plus d'amende avec de facto une majoration du coût de la régularisation de 1,5 % de la valeur du compte pour les comptes passifs et 3 % pour les comptes actifs.

Contrairement à ce que certaines personnes croient, le fait d'attendre ne fait pas gagner des années de prescription, puisque les délais de reprise sont passés à 10 ans depuis 2006 pour l'impôt sur le revenu et depuis 2007 pour l'ISF.

Donc, actuellement, une année de plus à attendre rajoute une année de régularisation de plus pour les impôts. Pour l'amende, le délai de reprise est certes limité à 5 ans mais les nouvelles années depuis 2002 sont des années à 5 % d'amende (ramenée à 1,5 ou 3 % en cas de régularisation) au lieu des amendes fixes des années antérieures.

Comptes bancaires étrangers : questions/réponses

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Je propose de faire le point sur le dossier des comptes étrangers à régulariser.

 

Est-il encore possible de régulariser un compte étranger ?

Oui bien sûr et il sera toujours possible de le faire dans les prochains mois. Il n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

Il y a une date limite qui s'approche, c'est celle de la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus.

Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application d'un montant fixe plafonné pour les années 2010 et 2011).

Compte étranger régularisé : quand payer ?

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Une question qui m'a été posé plusieurs fois : quand on régularise un compte étranger, cela génère un coût en impôt supplémentaire et en amende, comment peut-on payer et peut-on obtenir des délais de paiement ?

Je rappelle que dans une procédure de régularisation, il faut commencer par déclarer le compte. Cette déclaration n'implique aucun paiement immédiat.

Ensuite il faut déposer le dossier de régularisation et en général dans le délai de 3 mois après la déclaration du compte. Le contribuable a intérêt à ne pas trop tarder pour déposer son dossier puisque les intérêts de retard s'arrêtent de courir au moment du dépôt du dossier.