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Actualités commentées et documentation permanente publiées par Paul Duvaux, classées par domaine.
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Location meubléeNote fiscale
Pour la définition du LMP, il faut nécessairement raisonner par foyer. Donc une personne qui est LMP du fait des recettes de son conjoint doit être assujettie au régime social des indépendants. En revanche pour l'assujettissement des LMNP faisant du court séjour, il paraît…
Location meubléeNote fiscale
Si vous avez une activité de location meublée ou de parahôtellerie à l'étranger alors que vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer les revenus de cette acivité à l'étranger et en France. En effet, dans la plupart des conventions, ce type d'activité est taxable…
Location meubléeNote fiscale
Rappel du texte légal : "La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement. L'année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant,…
Location meubléeNote fiscale
Champ d'application de la taxe de séjour La taxe de séjour a une application très large qui concerne l'ensemble des locations courtes durées et pas seulement les touristes. Ainsi, l'article L 2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit : "(…), le…
Location meubléeNote fiscale
Devenir LMNP l'année de la vente Les seuils qui définissent la qualité de LMP sont des seuils annuels. Par ailleurs, selon la doctrine de l'administration, le régime applicable au moment de la vente d'un loueur en meublé est celui applicable au moment de la vente comme si le…
Location meubléeNote fiscale
1 La location nue de locaux à des personnes qui s'y logent Il s'agit de la location d'espaces sans meubles où les locataires utilisent leurs propres biens, soumise au régime fiscal des revenus fonciers. 2 La location meublée à des personnes qui s'y logent Dans ce cas, la…
Location meubléeNote fiscale
Un LMNP qui dépasse le seuil de 23 K€ et qui fait de la location de courte durée est nécessairement assujetti au régime des travailleurs indépendants. En principe, il n'y a pas de différence, en matière sociale, entre un LMP et un LMNP. Il existe quand même une différence…
Location meubléeNote fiscale
L'administration considère qu'il faut prendre en compte les charges locatives et la TVA pour les seuils définissant le LMP : "Les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000 €. Les recettes sont…
Location meubléeNote fiscale
Le régime micro est-il un choix ? Non c'est un régime de droit. Il s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil applicable. Ainsi, il s'impose automatiquement sauf si le contribuable opte pour un régime réel. L'option d'opter pour le régime réel…
Location meubléeNote fiscale
Le régime de la location meublée peut s'appliquer aux mobil-home, mais seulement s'ils sont dépourvus de tout moyen de déplacement. Dans le cas contraire, le régime fiscal de la location de meubles s'applique. Si le mobil-home est conçu dès l'origine sans roue, même amovible, il…
Location meubléeNote fiscale
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale L'exonération de plus-value immobilière privée pour la vente de sa résidence principale est réservée au cas de la vente de sa résidence principale. La résidence principale suppose un lieu où le vendeur habite et…
Location meubléeNote fiscale
Une réponse ministérielle PELLOIS prévoit que les loueurs en meublée ne sont pas tenus de s'assujettir au régime social des indépendants s'ils confient la gestion de leur bien à un agent immobilier. Mais cette réponse n'est pas opposable vis-à-vis de l'URSSAF et ne garantit pas…
Location meubléeNote fiscale
La location meublée comprend deux statuts : le loueur en meublé professionnel (LMP) et le loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Chaque statut présente des avantages et inconvénients notamment sur le régime fiscal. Ils s'imposent au contribuable qui n'a pas le choix de son…
Location meubléeNote fiscale
En cas de sinistre Selon moi, il n’est pas certain que le profit réalisé par un LMNP du fait de l’indemnisation d’un sinistre relève du régime des plus-values privées car il ne s’agit pas de la réalisation d’une cession. Ce point est discutable. En cas de décès Les banques…
Location meubléeNote fiscale
Il pourrait être soutenu toutefois que toutes les charges de travaux qui ont été déduites auparavant sous la forme d'amortissements doivent venir en majoration de la plus-value car le régime légal du calcul de la plus-value immobilière privée exclut expressément les dépenses de…
Location meubléeNote fiscale
L'idée est de louer meublé au client final, mais sans fournir soi-même de prestation parahôtelière. La location meublée est faite par le propriétaire, mais les services parahôteliers sont fournis au nom d'un tiers, même si le client final n'en a pas vraiment conscience. Le…
Location meubléeNote fiscale
Il faut distinguer deux cas, soit la vente est faite par un LMNP et alors il faut appliquer le régime des plus-values privées sur toute la période de détention, sans appliquer d'exonération au titre de la vente de la résidence principale, soit la vente est faite par un LMP et il…
Location meubléeNote fiscale
En présence de clause recettes, l'administration peut considérer que l'activité exercée s'analyse comme une forme de co-exploitation de l'activité du locataire. Autrement dit, avec une clause recettes, l'administration considère que le bailleur participe à l'activité du…
Location meubléeNote fiscale
L'associé unique de l'EURL est nécessairement assujetti au régime social des indépendants (art. D 611 3°). De même l'associé majoritaire d'une SARL, à l'impôt sur le sociétés ou transparente fiscalement comme une SARL de famille, est nécessairement assujetti au régime social des…
Location meubléeNote fiscale
Seuls les indivisaires d'une entreprise de location meublée qui participent personnellement à l'activité et qui sont LMP doivent être assujettis au régime social des indépendants. Ce principe est incertain et peut donner lieu à discussion, en l'absence notamment de doctrine de…