Location meublée et parahôtellerie
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LMNP de tout le pays unissez-vous pour vous opposer à la réforme envisagée par le projet de loi de finances pour 2027 et prévoyant de remettre en cause le droit d'amortir des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Signez la pétition en allant sur le lien joint ci-dessous :…
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Le projet de loi de finances pour 2027 comporte un article 7 très mauvais pour la location meublée. A ce stade, ce n'est qu'un projet mais le risque est élevé qu'il soit adopté. Je propose les premières pistes pour s'adapter.
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Comment calculer la plus-value immobilière privée d'un LMNP en cas de travaux ? Depuis 2026, il faut intégrer les amortissements déduits fiscalement dans le calcul de la plus-value privée d'un LMNP. Ce calcul n'est pas facile car il n'y a toujours pas de simulateur mis à jour.…
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Qui est concerné ? De nombreux loueurs en meublé ont intérêt selon moi à contester le paiement des cotisations URSSAF en 2026 et leur intérêt est d'engager la procédure rapidement. D'abord, il faut apprécier au cas par cas l'intérêt d'une telle action. En effet, dans certains…
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Une réponse ministérielle fait le point sur la réglementation sur les meublés de tourisme. Cette réponse présente exclusivement les meublés de tourisme comme des nuisances qu'il faut donc limiter.
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La déclaration de revenus et sa notice sont des documents à la fois très importants et plutôt très bien faits. Mais le régime du meublé est manifestement peu connu des services fiscaux en charge de faire la déclaration.
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La liasse fiscale de l'année 2025 peut permettre à un LMP résident étranger de réaliser une optimisation intéressante par un retrait d'actif dans la liasse des revenus 2025.
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La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de mode d'hébergement visée dans le code du tourisme : les gîtes ruraux. Elle contient également deux nouvelles mesures d'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la première en faveur des gîtes…
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Pour le compte d'un client, j'ai lancé une action judiciaire contre l'URSSAF avec deux arguments.
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Cet article vise à faire le point du régime TVA de la parahôtellerie, suite aux diverses évolutions de l'année 2025 et à proposer des solutions pratiques. Les services fiscaux ont souvent contesté l'assujettissement à TVA des parahôteliers pour remettre en cause leur droit de…
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Chers amis, J'anime une formation sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie le jeudi 11 juin 2026. La formation se déroule à Paris sur 7 heures dans un cadre agréable (au Cercle National des Armées Place St Augustin 75008 PARIS), sans compter les…
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Au sens du régime micro les chambres d'hôtes sont des locations meublées Pour le Conseil d'Etat une chambre d'hôtes est une location meublée Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'interprétation de l'article 50-0 du CGI retenue par les services fiscaux contre les chambres…
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D'après le journal LE MONDE le ministère de l’économie et des finances se retrouve à présent mis en cause devant le tribunal judiciaire de Paris par l’Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés. Cette association présidée par la députée écologiste de…
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Je publie ci-après un dialogue avec CHATGPT sur la question du régime fiscal des plus-value d'un LMP en micro CHATGPT se trompe mais l'admet, c'est déjà ça. Merite-t-il la fessée ? A vous de juger.
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Chers amis, J'anime une formation sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie le jeudi 12 juin 2025. La formation se déroule à Paris sur 7 heures dans un cadre agréable (au Cercle National des Armées Place St Augustin 75008 PARIS), sans compter les…
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Ce nouveau régime est applicable à toutes les ventes faites à partir de la promulgation de la loi, soit le 15 février 2025. Il faut réintégrer dans la plus-value le montant des amortissements déduits.
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Le Conseil d'Etat (8ème chambre, 14/03/2025, 490951) , vient de confirmer ce qu'on savait déjà : les sociétés assujetties à la CFE ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation et il en va ainsi même si la société ne paie pas effectivement de CFE (voir décision jointe).…
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Rappelons que les exploitants de meublé touristique qui exercent en entreprise individuelle sont en principe assujettis à la taxe d'habitation, sauf impossibilité juridique de les utiliser à titre personnel, et même s'ils paient déjà la CFE. Mais attention cette règle ne…
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Dans la décision jointe ci-après du 9 avril 2024, la Cour d'appel d'Amiens valide la position de l'URSSAF selon laquelle si vous êtes assujetti une année, vous devez le restez tant que votre activité de location meublée continue, et cela quand bien même vous perdriez le motif…
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Au sénat des amendements ont été déposés pour exclure les LMNP qui loue à des exploitants l'obligation d'avoir à réintégrer les amortissements déduits dans la plus-value. Le lobby des résidences de tourisme semble intervenir dans le débat. Je joins le texte des débats.