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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 04 novembre 2023 17:49

Débats au Sénat, les positions du ministre

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Je reprends ci-après des extraits des débats devant la commission des finances du sénat du 30 octobre. Les propos du ministre sont révélateurs de l'idéologie du ministre sur la question du meublé touristique. C'est le bouc émissaire de tous les problèmes :

 

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Monsieur le rapporteur général, je partage votre analyse concernant le lien entre emploi et logement. Ces questions de mobilité, de proximité de l'emploi, supposent de repenser la politique du logement. D'autres éléments sont à prendre en compte désormais : les bouleversements liés au covid-19, la transition écologique, le vieillissement de la population. Tout cela doit nous aider à redéfinir le cadre et le contenu de la politique du logement. De nouveaux outils doivent émerger ; je pense, par exemple, à la question de l'attribution des logements sociaux, en lien notamment avec la proximité de l'emploi.
Concernant le régime des meublés touristiques classés, l'abattement passe de 71 % à 50 % dans ce PLF. Le sujet a suscité beaucoup de polémiques, je me suis moi-même exprimé dans un journal national. Avant de prendre une décision définitive sur la fiscalité locative, la Première ministre a demandé à une mission parlementaire d'identifier tous les effets de bord possibles ; vous avez évoqué notamment le cas des stations de haute montagne. L'idée est d'avoir une vision d'ensemble, en se demandant quelles mesures pourraient inciter nos concitoyens à investir davantage dans le locatif et en intégrant des notions de justice fiscale. Par exemple, qu'est-ce qui justifie d'avoir aujourd'hui un abattement plus important pour un meublé que pour un non-meublé ? Cette différence - 50 % d'abattement pour un meublé, 30 % pour un non-meublé - est maintenue dans le PLF pour 2024.
Le passage d'un abattement de 71 % à 50 % correspond à un premier pas, en attendant quelque chose de plus abouti au cours de l'année 2024. Cette mesure n'a pas vocation à clore l'évolution de la fiscalité locative.


M. Christian Klinger. - Quand comptez-vous revoir le statut fiscal des bailleurs privés ? Il s'agit du seul moyen pour faire revenir les investissements privés dans la construction. Si vous adaptez ce statut à celui de la location meublée non professionnelle (LMNP), je suis certain que, dès le lendemain, la construction repartirait ; mais sans doute auriez-vous des problèmes avec votre collègue de Bercy...

M. Laurent Somon. - L'année dernière, 150 000 postes étaient ouverts pour les saisonniers et, parmi eux, seulement 50 % ont pu trouver un logement. Ce problème est corrélé à la régulation des logements touristiques. Quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement à la fois sur cette question de la régulation du logement touristique, sur les mesures envisagées pour atténuer les locations de courte durée qui rendent le logement plus cher, et sur la manière de résoudre le problème du logement des saisonniers ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.
- La fiscalité ne résoudra pas le problème de l'attractivité de la location de meublés de tourisme, dont la rentabilité est trop forte. Il faut tout d'abord offrir aux communes - je pense aux maires, bien sûr - la possibilité de réguler ce marché, ce que ne permet pas suffisamment, à mon sens, le dispositif de compensation.

Les députés Inaky Echaniz et Annaïg Le Meur souhaitent instaurer, au travers d'une proposition de loi qu'ils ont déposée, un nouvel outil de régulation qui soit à la disposition des communes, lesquelles pourront s'en saisir ou non, selon les cas. Cela permettra ainsi aux communes d'adapter la régulation des locations de meublés de tourisme selon leurs spécificités. Je crois fortement à cet outil de régulation, lequel irait plus loin que la compensation. Le système de quotas mis en place par la commune de Saint-Malo a été attaqué en justice ; cela ne serait plus le cas si le dispositif institué par la future proposition de loi autorisait les communes à instaurer des quotas ou à délivrer un agrément.

Se pose ensuite la question de la fiscalité, qui est un enjeu de justice fiscale. Vous, parlementaires, devrez répondre à la question de savoir s'il est juste qu'un locataire de meublé de tourisme bénéficie d'un abattement de 50 % contre 30 % pour un locataire d'un logement nu.

Il y a donc deux temps et deux questions : d'une part, l'instauration d'un dispositif de régulation supplémentaire permettant aux collectivités qui le souhaitent d'arrêter la location de meublés de tourisme, qui doit être présenté au cours du premier trimestre de l'année prochaine ; d'autre part, un débat parlementaire relatif à la justice fiscale locative, qui doit avoir lieu à la suite de la mission parlementaire consacrée à la fiscalité locative. (…)

Je partage avec vous l'idée qu'il faut garder des investisseurs locatifs particuliers. Pour autant, je ne suis pas sûr que le dispositif Pinel nous permette de répondre aux enjeux de demain, comme je l'ai déjà dit. Dans ces conditions, la mission parlementaire doit se demander comment inciter nos concitoyens à investir dans le logement locatif privé, alors même que les rendements locatifs sont faibles. La question du statut de bailleur a été largement débattue ; il s'agit désormais de se mettre d'accord sur une fiscalité incitative et juste.

Le logement pour les travailleurs saisonniers, tout comme le logement pour les étudiants, pose la question de l'attrition du marché, résultant des meublés de tourisme, lesquels font beaucoup de mal à l'ensemble du secteur.

Il faut d'abord réguler ce marché, ce qui nous permettra ensuite de produire des logements pour les travailleurs saisonniers. Cela permettra également de régler le problème du logement destiné aux étudiants, qu'il s'agisse de solutions liées à l'utilisation du foncier disponible sur les campus universitaires, aux transformations de bureaux en résidences étudiantes ou encore au recours à la colocation étudiante par les bailleurs sociaux.

Mes commentaires

Le ministre a raison sur certains points et principalement quand il fait observer que le meublé de tourisme a un meilleur rendement que le locatif classique et que la fiscalité ne va pas régler le problème du développement du meublé de tourisme.

Il a tort quand il pense qu'un forfait à 50 % pour le meublé est excessif par rapport à un forfait de 30 % pour la location nue, en rappelant que la location meublée implique de prévoir des meubles, ce qui n'est pas le cas de location nue. Par ailleurs, le meublé touristique impose des dépenses supplémentaires à cause de l'accueil et du nettoyage des locaux mais ces points semblent être totalement méconnus du ministre. Il est anormal de mettre sur le même pied meublé simple et meublé touristique.

D'une manière générale, il faut reconnaître que le lobby hôtelier a été particulièrement efficace, en s'appuyant sur le problème du surtourisme, pour faire évoluer défavorablement la fiscalité du meublé et le gouvernement surfe sur la vague du surtourisme pour faire passer une réforme contre la location meublée.

Enfin, il est anormal d'envisager une réfome qui aurait un effet immédiat  sur le régime fiscal  des revenus de location, sans tenir compte du droit des citoyens de bénéficier d'une stabilité de la réglementation fiscale pour financer leurs investissements à long terme. Ce point paraît également totalement méconnu par les parlementaires et le ministre.

 

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 08 novembre 2023 07:11 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Julien : vous êtes dans l'excès. Par ailleurs, la méconnaissance du ministre n'a pas que des inconvénients.

  • Lien vers le commentaire Julien dimanche, 05 novembre 2023 18:28 Posté par Julien

    Bonjour Maître, la méconnaissance est partout dans les dires du ministre, si les paroles finissent en actes, le meublé touristique vit ses dernières heures, dans l'injustice la plus totale. Bien à vous, Julien

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