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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 06 octobre 2023 08:40

Le (mauvais) projet de création d'un statut de bailleur d'immeuble professionnel

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J'ai lu la proposition du congrès des notaires en matière de fiscalité immobilière.

L'idée est notamment de créer un statut fiscal du bailleur privé.

Selon ce statut, le bailleur, en location meublée ou nue, pourrait choisir, soit le régime des BIC avec application du régime des plus-values professionnelles, soit le régime des revenus fonciers, avec application du régime des plus-values privées.

Au fond l'idée est d'étendre le régime du meublé à la location nue.

Selon moi, le statut de bailleur d'immeuble professionnel est une chimère des lobbys des propriétaires immobiliers.

Ce serait contraire aux principes fondamentaux de notre fiscalité qui distingue la fiscalité du patrimoine privé de la fiscalité des activités professionnelles.

Il n'a jamais été admis que la gestion d'un patrimoine immobilier soit une activité professionnelle. Donc ce serait une révolution, qui détruirait tout l'équilibre du droit fiscal.

Il est vrai que le régime fiscal du meublé est anormalement favorable par rapport à celui de la location nue. C'est une niche fiscale développée par le lobby des promoteurs et des exploitants de résidence qui avaient besoin d'un régime favorable pour attirer les investisseurs pour qu'ils achètent des appartements dans leur résidence.

Il est vrai aussi que le régime fiscal des dividendes peut sembler anormalement favorable avec une flat tax à 30 %, surtout si on le compare avec celui des revenus fonciers. Mais il faut rappeler que les dividendes sont des revenus qui ont déjà été taxés à l'impôt sur les sociétés.

Il est vrai enfin que le régime fiscal des petites entreprises est globalement particulièrement favorable mais c'est un choix politique correspondant à la volonté d'aider les petits entrepreneurs.

Ne pas oublier de plus que le régime fiscal de la location nue d'immeuble bénéficie du régime des plus-values immobilières privées, lui aussi plutôt favorable.

Au fond chaque régime a ses avantages et ses inconvénients et il y a une forme d'équilibre, même si la location meublée peut être considérée comme excessivement avantagée.

Selon moi, la bonne réforme devrait respecter les principes suivants :

- stabilité des règles fiscales pour les investissements déjà réalisés et donc maintien du régime de la location meublée dans la limite des biens existants relevant de ce régime au jour de la réforme,

- pour les nouveaux biens mis en location, rattachement des locations meublées au régime des revenus fonciers pour les locations civiles (location de logement meublé au titre de la résidence principale du locataire en l'absence de services parahôteliers) avec droit de déduire les charges relatives aux meubles,

- application du régime BIC de droit commun pour les locations meublées commerciales (parahôtellerie et meublé de tourisme).

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