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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 27 novembre 2021 09:12

Définition du LMP

Pour être un loueur en meublé professionnel (LMP) au sens de l'impôt sur le revenu, il faut remplir impérativement deux conditions cumulatives :

- avoir un chiffre d'affaires (montant des loyers) supérieur à 23 K€ sur l'année civile

- avoir un chiffre d'affaires supérieur aux autres revenus nets fiscaux d'activité.

Un loueur en meublé non professionnel au sens de l'impôt sur le revenu est quelqu'un qui ne remplit pas les deux conditions cumulatives pour être LMP.

Attention à ne pas confondre la notion de revenu (recettes moins les charges) avec celle de chiffre d'affaires (seulement les recettes).

Attention à ne pas confondre ces seuils avec ceux de l'IFI qui sont similaires.

Pour être exonéré d'IFI, il faut remplir trois conditions cumulatives

- exercer une activité professionnelle à titre principal, ce qui suppose notamment de passer beaucoup de temps personnel dans l'activité,

- faire un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ (même seuil que l'impôt sur le revenu)

- avoir un revenu net de location meublée supérieur aux autres revenus nets fiscaux d'autres activités (on dit aussi que le revenu net du meublé doit représenter plus de la moitié de tous les revenus nets, ce qui revient au même que de dire ce revenu net du meublé est supérieur aux autres)

Attention : ce dernier critère ressemble à celui de l'impôt sur le revenu mais il est différent :

1) en IFI on compare un revenu net avec d'autres revenus alors qu'en impôt sur le revenu, on compare du chiffre d'affaires (loyers) avec des revenus nets des autres activités.

2) en IFI il ne faut pas prendre en compte les pensions de retraite dans les autres revenus nets alors qu'en impôt sur le revenu, il faut les prendre en compte.

Attention aussi au fait que les revenus sont pris en compte comme des revenus nets fiscaux. Donc il faut prendre en compte les pensions de retraite après déduction de 10 % plafonné.

Attention au fait que ces seuils s'apprécient en année civile et au niveau du foyer fiscal. Donc si votre conjoint a une retraite, il faut la prendre en compte.

Attention au fait qu'en impôt sur le revenu, ce qui compte c'est les seuils de l'année n. Les revenus de l'année n sont ceux d'un LMP s'il est LMP l'année n (même s'il déclare ses revenus en n+1). En IFI, selon moi, ce sont les seuils de l'année n-1 qu'il faut prendre en compte. Quand vous déclarez l'IFI en n, il faut vérifier si vous avez rempli les conditions l'année n-1. 

14 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 25 mars 2024 11:19 Posté par Duvaux Paul

    réponse à DESCAMPS, non en IFI, il faut prendre le résultat comptable et non le résultat fiscal. Mais cette question est incertaine dans le cas du micro

  • Lien vers le commentaire DESCHAMPS mardi, 05 mars 2024 09:55 Posté par DESCHAMPS

    Bonjour,

    Concernant le revenu NET location meublée évoqué au paragraphe
    "1) en IFI on compare un revenu net ..."
    dans le cas du régime micro - bic, meublé classé, avec donc abattement de 71 %
    le revenu net c'est le montant après abattement ?
    D'avance merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 09 septembre 2022 19:56 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Corlay : non

  • Lien vers le commentaire corlay mercredi, 07 septembre 2022 08:15 Posté par corlay

    Bonjour Maître,

    Sur la 2ème condition liée à ce que les recettes annuelles retirées de la location en meublé doivent excéder le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global).

    La doctrine nous indique qu'Il s'agit "en pratique" des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux tirés de la location en meublé, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

    Partant de là, des revenus fonciers (France et étranger) et revenus de capitaux mobiliers (France et étranger) sont ils à inclure ou non du total des revenus nets professionnels du foyer fiscal ?

    merci par avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 25 mars 2022 16:08 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à René : je suis d'accord avec votre conclusion. Le régime de plus-value de cession des parts est différent de celui de la vente de l'immeuble par la société. La description du régime applicable à la cession des parts est complexe et dépasse le cadre de ce blog.

  • Lien vers le commentaire rene bouchard vendredi, 25 mars 2022 09:24 Posté par rene bouchard

    Bonjour Maître,

    Que pensez-vous des plus-values de cession de parts d'une société de personnes exerçant une activité de location meublée ?
    Selon moi, un associé (personne physique) peut relever du régime LMNP concernant sa quote-part de revenu dès lors qu'il ne respecte pas les conditions pour être LMP, et être en plus-value BIC en cas de cession des parts dès lors qu'il n'est pas un simple apporteur de capitaux.
    A l'inverse, il peut être LMP concernant sa quote-part de revenu (dès lors qu'il respecte les critères de la prépondérance et du seul de 23 000€), et néanmoins relever du régime des plus-values privées s'il est un simple apporteur de capitaux dans la société.

    En d'autres termes, le régime applicable à la plus-value (BIC ou immobilière) sera différent selon qu'il s'agisse d'une cession de l'immeuble par la société de personnes, ou d'une cession des parts par l'associé loueur en meublé.

    Je n'ai jamais trouvé de réponse claire à ce sujet.

    Bien à vous

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 29 décembre 2021 21:41 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Bloch : le revenu net à prendre en compte pour les revenus des autres activités pour le seuil LMP et pour le seuil IFI c'est le revenu net imposable. Par exemple pour un salaire c'est après déduction de l'abattement de 10 %.

  • Lien vers le commentaire Bloch mercredi, 29 décembre 2021 16:57 Posté par Bloch

    Bonjour,

    Vous parlez de revenu net dans le cas d'un LMP, comment celui-ci se calcule-t-il ? (question en rapport avec l'IFI)

    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 20 décembre 2021 12:00 Posté par Duvaux Paul

    Deuxième réponse à Dessayettes : si vous avez des doutes, faites faire une consultation par un spécialiste qui engage sa responsabilité car mes réponses sur ce site n'ont pas la valeur d'une consultation.

  • Lien vers le commentaire Dessayettes lundi, 20 décembre 2021 11:34 Posté par Dessayettes

    Merci pour votre réponse.

    Pour être sûr de bien comprendre, en LMNP, lors d’un retrait d’actif, la plus value latente ne sera pas taxée, et ce contrairement au régime LMP?

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