Domaine d'expertise
Procédures de contrôle, vérification de comptabilité, proposition de rectification, prescription, comptes étrangers et régularisations.
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Actualité
Une personne qui omet de déclarer un compte bancaire étranger risque une amende. Cette amende s'élève au moins à 1 500 € si le pays étranger est collaboratif et 10 000 € si le pays étranger n'est pas collaboratif. L'amende s'élève même à 5 % si le total des montants figurant sur…
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) annonce l'ouverture des pôles déconcentrés chargés du traitement des dossiers de régularisation des comptes à l'étranger non déclarés Depuis le 1 er juin 2015, 7 pôles interrégionaux ont été installés pour renforcer les…
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Les contribuables qui souhaitent déposer leur déclaration de revenus 2014 au format papier ont jusqu’au mardi 19 mai 2015 à minuit pour le faire. Toutefois, les contribuables qui souhaitent effectuer leur déclaration de revenus en ligne disposent d’un délai supplémentaire qui…
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Warning: Starting September 30, 2015, any individual who resides in France and holds a bank account in the United States will be reported to the French tax authorities. This disclosure is required under the French-American agreement on the automatic exchange of banking…
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Vous trouverez ci-joint un lien pour lire un article très intéressant du journal LE MONDE. Il s'agit du dernier rapport au ministre sur la procédure de régularisation des comptes étrangers. Selon moi, les informations sont toutefois discutables car elles résultent sans doute des…
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Attention, le 30 septembre 2015 toute personne résidant en France qui détient un compte bancaire aux Etats-Unis sera connue des services fiscaux français. En effet, l’accord conclu entre la France et les Etats-Unis qui organise la mise en œuvre de l’échange automatique de…
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D'après les derniers chiffres évoqués ce jour (10 février 2015) à la conférence de l'IACF, il y aurait eu, depuis juin 2013, 16 000 dossiers complets déjà déposés auprès des services fiscaux. Il y a en plus 19 000 dossiers ayant donné lieu seulement à des révélations, les…
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Lors d'une conférence, ce 10 février 2015, avec l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux, les services fiscaux ont surtout rappelé les principes énoncés par la circulaire SAPIN du 10 décembre 2014 : les dossiers de régularisation doivent être déposés dans un délai impératif après…
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Les personnes qui ont régularisé des comptes bancaires non déclarés ne doivent pas oublier de déduire de leurs revenus imposables le montant de la CSG déductible qu'elles ont payé à l'occasion de cette régularisation. Le cas visé est celui d'une personne qui avait un compte…
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Le chef d'entreprise d'une PME qui existe sous la forme d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est confronté à un choix stratégique au plan fiscal et social : soit il distribue les profits de la société sous la forme de rémunération du dirigeant, soit il les…
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Certaines banques suisses ont proposé à leurs clients étrangers de créer une structure interposée (sociétés au Panama, fondations au Liechtenstein, etc.) afin d’échapper à la taxe prévue par la Directive Epargne entrée en vigueur en 2005. Autrement dit, certaines banques suisses…
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La nouvelle circulaire Le ministre a édité une nouvelle circulaire sur le traitement des dossiers de régularisation et une mise à jour des questions réponses déjà publiées. Ce qui est nouveau c'est l'imposition d'un délai entre le moment où le compte a été dénoncé et le moment…
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Bercy a publié un communiqué annonçant une modification de la circulaire traitant des régularisations des comptes étrangers non déclarés. Selon ce communiqué, cette nouvelle circulaire encadre les délais offerts aux contribuables pour compléter leurs dossiers, afin d’accélérer…
Documentation permanente
Pour bien se défendre lors d'une procédure fiscale, il est essentiel de bien comprendre le comportement adopté par les agents des impôts lors d'une procédure de contrôle fiscal, pour pouvoir discuter avec eux, anticiper leurs décisions, s'opposer à eux avec efficacité et, le cas…
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Est-il possible de régulariser un compte étranger qui a servi pour déposer des revenus professionnels non déclarés ? La question posée concerne une personne qui exerce une activité professionnelle déclarée mais qui a touché des recettes "au black" qu'il n'a pas déclarées dans…
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Je propose dans cette note d'évoquer les dernières nouvelles en matière de régularisation de comptes suisses non déclarés. Certains français souhaitent conserver leur compte en Suisse, ou ont simplement clôturé leur compte sans le régulariser, pour réinvestir l'argent dans…
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De nombreux résidents fiscaux français ont régularisé leurs comptes détenus à l'étranger. Ils ont déclaré l'existence de ces comptes et procédé aux déclarations fiscales de régularisation. Il peut s'agir d'un simple compte en numéraire. Mais le plus souvent il s'agit d'un compte…
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L'administration vient de publier sur son site internet des précisions sur la procédure de régularisation des comptes étrangers. Cela intéressera notamment tous les détenteurs de comptes suisses non déclarés ou en cours de régularisation. Ces précisions sont accessbiles sur…
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Une nouvelle matinée de formation était organisée par l'IACF, lundi 12 mai dernier avec la participation des représentants de l'administration et, en particulier, les personnes en charge de la nouvelle cellule gérant le dossier de régularisation des comptes bancaires étrangers,…
Actualité
Je propose de faire le point sur le dossier des comptes étrangers à régulariser. Est-il encore possible de régulariser un compte étranger ? Oui bien sûr et il sera toujours possible de le faire dans les prochains mois. Il n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.…
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