La nouvelle circulaire
Le ministre a édité une nouvelle circulaire sur le traitement des dossiers de régularisation et une mise à jour des questions réponses déjà publiées.
Ce qui est nouveau c'est l'imposition d'un délai entre le moment où le compte a été dénoncé et le moment de dépôt du dossier de régularisation :
Pour les dénonciations faites avant le 30 juin 2014, le dossier devra être déposé avant le 31 mars 2015.
Pour les dénonciation faites entre le 1er juillet 2014 et aujourd'hui (10 décembre 2014), le dossier devra être déposé avant le 30 mai 2015.
Pour les dénonciations faites depuis le 10 décembre, le délai sera de 6 mois.
Je donne les liens pour consulter ces documents.
Nouvelle circulaire du ministre
Questions Réponses
Remarques personnelles sur cette circulaire
Ces nouveaux délais sont présentés comme étant impératifs.
Il s'agit en fait pour le ministre d'essayer d'accéler les dépôts des dossiers pour pouvoir mieux justifier des milliards que l'Etat va encaisser grâce à cette procédure.
En pratique, les agents du STDR sont débordés et n'ont pas les moyens de traiter les dossiers dans un délai raisonnable. Il est donc contestable d'imposer un délai de dépôt aux contribuables alors que les services fiscaux sont parfois très longs pour traiter les dossiers.
Par ailleurs, il peut être très long et difficile de constituer un dossier de régularisation, notamment parce que certaines banques ne sont pas très rapides mais aussi parce que certains dossiers donnent lieu à des conflits familiaux ou sont gérés par des tutelles. En pratique, les services fiscaux accorderont des délais supplémentaires, mais sous réserve de justifier des difficultés rencontrées.
Un courrier maladroit des services fiscaux
Toutes les personnes qui ont déposé des dossiers ont reçu récemment un courrier du STRD un peu mystérieux leur rappelant que leur dossier est en cours
"Madame, monsieur,
Vous avez déposé des déclarations rectificatives auprès du service de traitement des...........afin de mettre en conformité votre situation ............
Après instruction définitive de votre dossier, vous recevrez une lettre récapitulative vous informant du montant de l'amende prévue au ...............susceptible de vous être appliquée, des majorations, intérêts de retard et impositions supplémentaires dues ainsi qu'une proposition de transaction.
A la réception de ces documents , vous disposerez d'un délai de 30 jours pour y répondre."
Il s'agit pour les services fiscaux de se ménager un moyen d'éviter que l'amende 2010 (compte utilisé en 2009) ne soit pas prescrite malgré l'absence de traitement du dossier.
Il n'y a pas lieu de répondre à ce courrier dans le délai de 30 jours. Ce délai vise la nécessité de répondre à la proposition de transaction quand elle arrivera.
Donc il n'y a rien à faire pour l'instant.