Contrôle fiscalDocumentation permanente
Par Paul DuvauxPublié le 1 min de lecture
article des risques
Cette note reflète l'état du droit à la date de sa publication. Elle a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Pour l'appliquer à votre situation, prenez rendez-vous.
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Un nouveau type d'individu est apparu dans la loi de finances pour 2024 : l'agent des impôts masqué.
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Sur la base du projet de loi de finances adopté en première lecture par l’assemblée nationale et sous réserve d’une modification ultérieure avant le vote définitif du texte, il est possible de présenter ainsi la réforme du régime micro des loueurs en meublé. L’activité de…
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Il a été évoqué par la presse le cas des anciens clients du groupe HELIN INTERNATIONAL qui ont la mauvaise idée de confier leurs sous à une officine pour sortir des sous de leur entreprise illégalement. C'est évidemment un cas de fraude fiscale. Et les autorités ont encouragé…
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