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L'agent des impôts masqué
Un nouveau type d'individu est apparu dans la loi de finances pour 2024 : l'agent des impôts masqué.
Contrôle fiscal
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111 notes
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La réforme du régime micro pour les meublés
Sur la base du projet de loi de finances adopté en première lecture par l’assemblée nationale et sous réserve d’une modification ultérieure avant le vote définitif du texte, il est possible de présenter ainsi la réforme du régime micro des loueurs en meublé. L’activité de…
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Les régularisation des dossiers fiscaux en cas de fausses factures d'officines étrangères
Il a été évoqué par la presse le cas des anciens clients du groupe HELIN INTERNATIONAL qui ont la mauvaise idée de confier leurs sous à une officine pour sortir des sous de leur entreprise illégalement. C'est évidemment un cas de fraude fiscale. Et les autorités ont encouragé…
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Les comptes bancaires étrangers non déclarés en 2022
Il y a encore des résidents français qui ont des problèmes fiscaux à cause de la non-déclaration des comptes bancaires ou des assurances-vie détenues à l'étranger.
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Les services fiscaux contre les portugais
Depuis la mise en place de l'échange automatique de renseignements entre les différents pays de la planète, l'administration fiscale a accès à plusieurs listes communiquées par les administrations étrangères. Il y a dans ces listes les noms des résidents fiscaux français qui…
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La taxe de 60 % bientôt déclarée inconstitutionnelle ? (en fait non)
La cour de cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) pour savoir si la taxe de 60 % qui s'applique aux comptes étrangers non déclarés est inconstitutionnelle, par une décision du 7 juillet 2021.
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Compte étranger à déclarer en 2020
Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus. Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.
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Virus et suspension des délais des procédures fiscales : en pratique, les agents des impôts acceptent la suspension
A ce jour aucune annonce n'a été faite par les services fiscaux pour accorder une suspension des délais dans les procédures fiscales le temps du confinement. Mais dans un de mes dossiers, je l'ai demandée et je l'ai eue. Merci à l'agent des impôts compréhensif. Cela dit à mon…
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Le virus attaque mais les procédures fiscales continuent…
La France est en guerre contre le virus. Les gens se confinent et certains décèdent. Mais la vie (fiscale) continue comme si de rien n'était ! En effet à ce jour, les services de Bercy n'ont rien annoncé pour ce qui est des procédures fiscales : les rappels en cours et les…
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Régularisation de comptes étrangers en 2019
Malgré la fermeture de la cellule de régularisation (STDR), il est toujours possible de régulariser un compte étranger non déclaré. On commence à avoir un peu de recul sur le traitement des dossiers de régularisation d'avoirs étrangers non déclarés depuis la fermeture du STDR.…
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Les comptes bancaires passifs étaient dispensés de l'obligation de déclaration avant 2019
Les comptes bancaires étrangers détenus doivent être déclarés par les contribuables résidents fiscaux français. Mais cette obligation s'applique-t-elle également aux comptes passifs, c’est-à-dire les comptes où il n'y a aucune action volontaire du contribuable, telle qu'un…
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Les pensions alimentaires versées à des parents étrangers sont déductibles
Dans cette note, j'évoque le cas des résidents fiscaux français qui ont des parents qui vivent à l'étranger et qui les aident à faire face aux dépenses de la vie courant. La question est de savoir si ces personnes peuvent déduire ces dépenses de leur revenu imposable. La réponse…
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L'échange automatique de renseignements : premiers effets concrets
L'échange automatique de renseignements donne des résultats concrets en France depuis peu. J'ai déjà des clients qui ont reçu un courrier des services fiscaux à propos de leurs avoirs étrangers non déclarés. Cela concerne les comptes bancaires mais aussi les contrats…
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Les comptes étrangers régularisés en 2019
L'accord d'échange automatique de données bancaires est appliqué depuis septembre 2017 ou septembre 2018, selon les Etats. Cet accord permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents…
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Compte étranger non déclaré, la taxe de 60 % est inconstitutionnelle
Les contribuables français ont l'obligation de déclarer chaque les comptes bancaires qu'ils détiennent à l'étranger. S'ils omettent, ne serait-ce qu'une seule fois, d'effectuer cette déclaration au titre d'une année, l'administration fiscale, durant les dix années suivantes,…
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Le nouvel abus de droit ne condamne pas la donation avec réserve d'usufruit. L'optimisation fiscale restera légale.
L'optimisation fiscale est-elle devenue illégale ? C'est la question qu'on pourrait se poser avec le nouveau texte de la dernière loi de finances qui déclare illégal tout acte du contribuable qui aurait pour but principal de payer moins d'impôt (à compter de 2020). Ce nouveau…
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Le poker et l'impôt (j'avais raison)
Sur ce site, j'avais fait une note en 2011 pour expliquer que l'imposition des joueurs professionnels de poker était conforme au droit fiscal, mais que l'application de la pénalité du régime de l'activité occulte était contestable.
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Les anciens dossiers de régularisation sont-ils prescrits ?
Le STDR n'est pas toujours très rapide et certains dossiers de régularisation sont en attente depuis au moins 4 ans. Les contribuables concernés peuvent-ils considérer que les dettes fiscales sont prescrites et qu'ils ne risquent plus rien ? Non.
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Comptes bancaires étrangers non déclarés : quel régime en 2018 ?
Il y a encore de nombreux résidents fiscaux français qui ont des comptes étrangers non déclarés. Or ces personnes risquent d'être "prises par la patrouille" dans les prochains mois du fait de la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements. En principe, toutes les…
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Le STDR ferme en fin d'année
Le ministre Gérard DARMANIN annonce dans Libération la fermeture du STDR le 31 décembre 2017.