Domaine d'expertise
Procédures de contrôle, vérification de comptabilité, proposition de rectification, prescription, comptes étrangers et régularisations.
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Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en France font très souvent l'objet de contrôles administratifs. Cela commence généralement par un contrôle de l'inspection du travail suivi d'un contrôle URSSAF pour se terminer par un contrôle fiscal. En effet, dans le…
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J'avais déjà fait une note sur le régime fiscal des joueurs de Poker. Je propose de la compléter en joignant la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010. Résumé de la décision Dans cette décision, le cas évoqué est celui d'un couple de parents…
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Il est très facile aujourd'hui via internet de poser des questions aux services fiscaux. Il est possible de contacter un agent des impôts sur le site impots.gouv.fr et il répond systématiquement. Il est aussi possible de poser une question directe par mail à un agent des impôts…
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Il arrive souvent que les contribuables soient victimes d'un comportement fautif des services fiscaux. La faute la plus courante est la mise en recouvrement d'un rappel fiscal injustifié. Mais d'autres fautes sont possibles. En particulier, les comptables du Trésor peuvent…
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Présentation générale La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise. Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si…
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Les consultations d'un avocat à son client, mais aussi ses notes et toute correspondance de l'avocat à son client sont des documents secrets et les services fiscaux ne peuvent en principe les saisir ou exiger leur production (CEDH 24 juillet 2008 n° 18603/3, 5e sect., André et…
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Dans le monde des affaires il est très fréquent que des clients ne payent pas. Une action en justice peut permettre d'obtenir le recouvrement de l'impayé. Cependant dans certains cas une action en justice est inefficace. Et dans d'autres cas, le coût de l'action en justice est…
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A la suite de l'arrêt RAVON rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, le régime français des perquisitions fiscales (article L 16 B du livre des procédures fiscales) a été jugé illégal car contraire à la convention européenne des droits de l'homme.…
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Rappel: cette note (comme toutes les autres) n'est pas à jour des dernières évolution : voir ma dernière note sur le sujet. Le ministère du budget propose jusqu'à la fin de l'année 2009 de procéder à la régularisation des comptes bancaires ouverts à l'étranger et non déclarés.…
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Les commerçants qui vendent des biens en détail à des particuliers ne sont évidemment pas tenus de délivrer des factures à tous leurs clients. Ils doivent cependant ceonserver certains justificatifs de leurs recettes. L'administration a précisé sa position : "Lorsque la vente…
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De plus en plus de personnes jouent au poker sur internet ou dans des salles de jeux. Doivent-ils déclarer leurs gains dans leurs revenus imposables ? En principe les gains de jeu ne sont pas imposables. Ils sont considérés comme des gains en capital non imposable. Par ailleurs,…
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En matière de contrôle fiscal approfondi, il faut distinguer le contrôle fiscal des entreprises, qui prend la forme généralement d'une vérification de comptabilité, du contrôle fiscal des particuliers, qui prend la forme de l'examen contradictoire de la situation fiscale…
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Les contrôles fiscaux portant sur la contestation de la valeur des immeubles sont systématiquement générateurs d'un vice de procédure susceptible d'entraner l'annulation de tous les rappels. En effet, lorsque l'administration remet en cause la valeur déclarée d'un immeuble (pour…
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Le texte L 64 du livre des procédures fiscales : "Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant…
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Il convient de bien distinguer trois délais différents : délai du droit de reprise, délai du droit de réclamation et délai de recouvrement. Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le…
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Le droit du contrôle fiscal est un droit proche du droit pénal. Le contribuable qui fait l'objet d'une procédure de contrôle fiscal est en effet placé dans une situation proche de celle d'un citoyen soupçonné d'un crime, puis éventuellement mis en examen, et éventuellement…
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Les rappels en matière d'ISF En matière d'ISF, les conflits avec l'administration portent le plus souvent sur des questions d'évaluation, même si d'autres sujets peuvent donner lieu à discussion, comme l'exonération au titre des biens professionnels. 1 Généralités sur les…
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Le présent mémo est une présentation très simplifiée des principaux éléments des procédures applicables en cas de contrôle fiscal. Elle est indiquée à titre d'information générale et ne saurait constituer une source d'information suffisante. Il convient de consulter un avocat…
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