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lundi, 09 février 2015 14:05

Compte bancaire étranger : ne pas oublier de déduire la CSG déductible

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Les personnes qui ont régularisé des comptes bancaires non déclarés ne doivent pas oublier de déduire de leurs revenus imposables le montant de la CSG déductible qu'elles ont payé à l'occasion de cette régularisation.

Le cas visé est celui d'une personne qui avait un compte étranger et qui a régularisé sa situation auprès des services fiscaux.

Prenons l'hypothèse où ce compte a généré des revenus imposables sur la période régularisée.

A l'occasion de la régularisation, le contribuable a dû payer des prélèvements sociaux sur ces revenus de placement.

Or une part de ces prélèvements sociaux est une charge déductible au titre de l'année de son paiement.

Donc si une personne a régularisé son compte et reçu la proposition de transaction en 2014 et qu'elle a payé le coût de cette régularisation durant l'année 2014, elle peut déduire de ses revenus imposables au titre de 2014, la CSG déductible réglée en 2014 sur ces revenus de placement.

Il importe peu de savoir à quelle année se rapporte la CSG déductible : ce qui compte c'est l'année de son paiement.

La CSG déductible doit être mentionnée à la case 6DE de la déclaration de revenus.

Un contribuable qui a déposé un dossier de régularisation en 2014 mais qui n'a pas encore reçu de transaction et qui donc n'a réglé aucuns prélèvements sociaux ne peut bénéficier d'un montant de CSG déductible.

Le calcul de cette CSG déductible n'est pas évident et la transaction ne mentionne pas son montant.

Il faut la calculer en sachant que seule la CSG sur les revenus mobiliers est déductible. La CSG sur les plus-values n'est pas déductible.

Le taux de la CSG déductible s'élève à 5,8 % jusqu'à l'année 2011, puis il s'élève à 5,1 %.

Il faut aussi faire attention au fait que les droits de garde ne sont déductibles pour le calcul des prélèvements sociaux que jusqu'à l'année 2007. Puis, à partir de 2008, les prélèvements sociaux se calculent sur les revenus bruts.

D'une manière générale, il est plus prudent de consulter un avocat fiscaliste pour finaliser sa déclaration de revenus, pour faire ce calcul de la CSG déductible, mais aussi pour déclarer correctement les revenus des comptes étrangers.

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6 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 08 mai 2018 07:47 Posté par Duvaux Paul

    Les frais déductibles pour un compte étranger sont les mêmes que pour un compte bancaire français et il n'y a pas grand chose d'admis. L'administration admet la déduction des droits de garde du compte titres. Donc les commissions bancaires ne sont pas déductibles sauf à démontrer qu'elles sont assimilables à des droits de garde.

  • Lien vers le commentaire MARTIN jeudi, 03 mai 2018 08:02 Posté par MARTIN

    Bonjour Maitre,

    Est-il possible de déduire les commissions bancaires/frais de banque et frais de mandat d'un compte ouvert hors de France ?

    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mardi, 24 février 2015 08:21 Posté par Paul Duvaux

    Non

  • Lien vers le commentaire loom42 mardi, 24 février 2015 07:40 Posté par loom42

    Bonjour Maitre
    Merci de votre réponse.

    Valeur d'achat
    "En pratique, la valeur n'est pas nécessairement connue": effectivement les banques ne donnent des informations que sur les 10 ans antérieurs.
    Je ne peux donc pas justifier de la réelle valeur d'achat de mes actions vendues acquises il y a pus de 10 ans.
    Je vais proposer au fisc comme valeur d'achat le cours de l'action le plus bas en euro entre l'ouverture du compte (jour de la donation) et la date la plus ancienne à laquelle je peux certifier de la possession de ces actions.

    CSG déductible
    Vous dites que la CSG déductible correspondant aux placements du compte peut être récupérée sur les impôts de l'année de régularisation.
    Ne seront 'ils pas déjà intégrés dans le recalcul des impôts de chaque année par la cellule de régularisation?

    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux samedi, 21 février 2015 18:48 Posté par Paul Duvaux

    La valeur d'achat est la valeur au moment de la donation et le délai de détention commence à cette date. En pratique, la valeur n'est pas nécessairement connue.

  • Lien vers le commentaire loom42 samedi, 21 février 2015 17:39 Posté par loom42

    Bonjour Maitre
    Je vous remercie pour cette information sur la CSG déductible.
    Pour rester dans le domaine des impositions; en cas de vente d'actions dans un compte récemment régularisé reçu par donation ;que pensez vous qu'il faille prendre pour valeur d'achat:
    - la réelle valeur d'achat , quelque soit l'identité du détenteur du compte à l'époque
    - la valeur de l'action au moment de la donation du compte
    - la valeur au jour du décès du donateur
    - la valeur au jour de la déclaration du compte
    - une valeur nulle?
    Même chose pour la durée de détention.
    Il y a t'il une règle précise suivie par les services des Impôts.
    Si quelqu'un a une idée ou une expérience.
    Merci

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