Domaine d'expertise
LMNP, LMP, régime micro, TVA de la parahôtellerie, cotisations sociales, plus-values, IFI et réglementation des meublés de tourisme.
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Dans son rapport du 19 juillet 2024 intitulé "propositions de réformes de la fiscalité locative" et portant en fait essentiellement sur le régime fiscal de la location meublée, Mme le MEUR transmet incidemment de nombreuses informations statistiques sur les entreprises de…
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Les services fiscaux viennent de modifier la définition de la parahôtellerie au sens de la TVA. Voir l'extrait ci-après (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 n° 60).
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Dans certaines communes, les résidences secondaires sont surtaxées. Un rapport de la DGFIP de juin 2024 donne des statistiques :
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Mme le MEUR a publié un rapport intitulé "proposition de réforme de la fiscalité locative". Attention au fait qu'il s'agit d'un simple rapport et non d'un projet de loi. Toutefois, il est vraisemblable que les idées de Mme LE MEUR se retrouvent dans la prochaine loi de finances…
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Le 1er vote de la loi LE MEUR au sénat donne le résultat suivant (sauf erreur) : Loi LE MEUR votée au Sénat Meublé de tourisme non classé Meublé de tourisme classé Chambre d'hôtes Parahôtellerie autre que les chambres d'hôtes Location meublée longue durée Seuil 23 000 77 700 188…
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Je propose ci-après les extraits de la discussion du Sénat sur la loi LE MEUR à propos des réformes fiscales contenues dans cette loi. Notez en particulier la remarque sur l'absence d'étude d'impact sur la réintégration des amortissements dans les plus-values.
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Après avoir été votée en première lecture par l'Assemblée Nationale, la loi est examinée par le Sénat. La Commission des affaires économiques a rendu son rapport (avec une version synthétique). Cette commission a fait un travail sérieux. Elle propose en particulier de changer le…
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Dans une récene réponse ministérielle, le ministre annonce que la loi LE MEUR sera examinée au Sénat le 21 mai :
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J'ai consulté la nouvelle déclaration des revenus et j'ai pu constater que l'imprimé reprenait bien de facto les abattements d'avant la réforme de la loi de finances 2024 pour les meublés de tourisme non classés en régime micro.
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Rappelons que les services fiscaux ont publié une doctrine admettant que les nouveaux seuils et abattements des meublés de tourisme ne s'appliquent pas rétroactivement en 2023 mais seulement en 2024. Mais cela ne plait pas au lobby de l'hôtellerie qui souhaiterait une…
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Compte tenu des évolutions en cours du régime fiscal du meublé (loi LE MEUR sur le micro, réforme annoncée de la fiscalité du logement avec probablement remise en cause des avantages fiscaux du meublé), que faut-il faire en ce début d'année 2024 ? Comme il est difficile de…
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Suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877 : RJF 10/23 n° 709) , la CAA de DOUAI rend sa décision définitive sur la question des critères à appliquer pour décider de l'assujettissement à TVA d'une résidence de tourisme qui…
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La réforme des seuils du micro des meublés de tourisme mise en place dans la loi de finances pour 2024 ne s'appliquera pas pour les revenus de 2023. C'est le sens d'une nouvelle doctrine des services fiscaux. Voir au numéro 55 de BOI-BIC-CHAMP-40-20 Cette tolérance…
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La réforme récente du régime micro dans la loi de finances posait un problème car le texte de loi ne prévoyait pas de date d'application. Donc, faute de précision, la réforme devait s'appliquer dès l'année 2023. Autrement dit, il aurait fallu que des contribuables dépassant les…
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Chers amis J'organise une formation le jeudi 6 juin 2024 sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie. C'est une formation d'une journée, de 9 h à 17 h 30, soit 7 heures de formation en présentiel à Paris au Cercle des Armées, avec un nombre maximum de…
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Je transmets ci-joint une décision intéressante pour tous ceux qui reçoivent des taxes à payer manifestement indues, notamment en taxe d'habitation. C'est un dossier où l'administration fiscale a réclamé une taxe d'habitation à une société exerçant une activité de location…
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D'après la version votée à l'Assemblée Nationale de la loi LE MEUR, le nouveau régime du micro pour les meublés de tourisme serait le suivant : Meublé de tourisme non classé Meublé de tourisme classé Chambre d'hôtes Parahôtellerie autre que les chambres d'hôtes Location meublée…
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Au moment où le régime micro devient moins favorable pour les loueurs en meublé, certains pourraient être tentés de passer au régime réel (en pariant sur le fait que la réforme ne va pas supprimer le régime du meublé mais c'est un autre sujet). Il est possible de passer du micro…
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En janvier 2021 un nouveau régime social du meublé a été mis en place. Il prévoit deux cas d'assujettissement au régime social des indépendants : les LMP au sens fiscal, et les LMNP qui font du meublé de tourisme et qui ont des recettes supérieures à 23 K€ (au sens du seuil…
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Le nouveau régime micro du meublé tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2024 serait celui du tableau suivant mais attention aux évolutions encore possibles dans les prochaines lois. Meublé de tourisme non classé Meublé de tourisme classé Chambre d'hôtes Parahôtellerie…
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