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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 16 février 2024 21:36

Le micro rétroactif

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La réforme récente du régime micro dans la loi de finances posait un problème car le texte de loi ne prévoyait pas de date d'application.

Donc, faute de précision, la réforme devait s'appliquer dès l'année 2023.

Autrement dit, il aurait fallu que des contribuables dépassant les nouveaux seuils plus réduits reconstituent une comptabilité a postériori pour pouvoir déclarer leurs revenus selon le régime réel.
Le fait d'imposer rétroactivement des nouveaux seuils moins favorables au titre de l'année déjà passée aurait constitué sans doute une irrégularité au plan constitutionnel.

C'est dans ce contexte que les services fiscaux ont publié une doctrine admettant que les contribuables puissent rester au régime micro au titre de l'année 2023 sur la base des seuils en vigueur avant la réforme de la loi de finances.

Par ailleurs, la loi LE MEUR va sans à nouveau modifier les seuils applicables. Ces nouveaux seuils s'appliqueront en principe pour l'année 2024.

Mais l'année 2024 est déjà commencée et, là encore, il n'y aura pas lieu selon moi d'appliquer la loi LE MEUR au titre de 2024, du moins pour les seuils déjà fixés dans la loi de finances pour 2024 et qui seraient encore durcis par la loi LE MEUR. En effet, dans cette situation, il s'agirait d'appliquer un régime rétroactif imposant le réel pour le début de l'année pour des personnes pouvant espérer bénéficier du régime micro à un régime plus favorable. Ce sera sans doute le cas des exploitants de meublé de tourisme classés qui vont perdre le taux de 71 %.

Il serait opportun que la loi LE MEUR prévoit son application sur ce point seulement pour 2025.

L'histoire du micro rétroactif n'est pas encore terminée.

Je cite cette doctrine (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55, 14-2-2024) :

"L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme. Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 %. Les dispositions de cet article sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises. Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023. Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la publication de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Les commentaires présentés au présent I-B § 55 ne tiennent pas compte des modifications apportées au dispositif par l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024."

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5 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 25 mars 2024 11:06 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Bertrand : il ne faut pas prendre de décision avant la fin de l'année 2024, et même sans doute début 2025, car tout peut encore changer d'ici là. Selon moi, pour ceux qui le peuvent et qui font du meublé de tourisme, il faut passer en parahôtellerie.

  • Lien vers le commentaire Bertrand samedi, 23 mars 2024 00:54 Posté par Bertrand

    Bonjour Maître,
    Merci pour vos exégèses fiscales que je suis depuis de nombreuses années.
    Je fais du LMP en autoentrepreneur (meublés de tourisme classés, en zone tendue, statut micro BIC).
    - La situation été clarifiée pour les revenus 2023 dans la LF 2024 (71% et 188 700 €)
    - En revanche nous sommes déjà à la fin du T1 2024 et on ne sait pas comment seront imposés les revenus 2024 en 2025 (cf. projet de loi LE MEUR en cours de discussion). Cette insécurité fiscale est insupportable. J'ai lu dans la presse "Nous sommes dans une procédure accélérée. La navette parlementaire est réduite à une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, au lieu de deux, suivie d’une commission mixte paritaire. » À ce rythme, une validation du texte pourrait intervenir avant l’été. Le gouvernement aurait alors six mois pour publier les décrets d’application, pour une entrée en vigueur de la loi d’ici la fin de l’année 2024."
    - Ma question : dans cet environnement mouvant, à quel moment selon vous envisager de "choisir un autre régime fiscal (parahôtellerie, réel, impôt sur les sociétés)" ? Et corolaire, que se passe t-il si le plafond (envisagé) 30 000 € est dépassé avant la parution des décrets ?
    Merci d'avance pour vos lumières

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 22 février 2024 06:57 Posté par Duvaux Paul

    réponse sur la CFE ; non ce n'est pas dans la loi de finances, c'est juste une modification de la doctrine. Cela va s'appliquer en 2024.

  • Lien vers le commentaire RENAULT mardi, 20 février 2024 10:06 Posté par RENAULT

    Bonjour,
    En relation avec la loi de finance 2024 et le LMNP, la CFE serait maintenant due aussi pour les biens en résidence de service confiés à un gestionnaire (bail commercial). De ce fait pour un même local, il y aurait une double imposition à la CFE pour le même local (1 payée par l'exploitant et l'autre par le propriétaire/bailleur. Je pensai sans doute à tort qu'une double imposition voir triple si on considère aussi l'impôt foncier lui aussi basé sur la valeur locative ?
    En annexe le CFE étant calculée sur le CA et les valeurs locatives de l'année N-2 et qu'en 2022 la CFE était exonérée pour les biens confiés à un exploitant, cette nouvelle mesure entre t'elle en vigueur dès 2024 ou en 2026 (base de calcule 2024)?

  • Lien vers le commentaire Lacarbre vendredi, 16 février 2024 22:56 Posté par Lacarbre

    La loi de finance 2024 rend la CFE due même lorsque l’exploitation est confiée à un gestionnaire par l’intermédiaire d’un bail commercial . Ce changement s’applique t’il sur 2023 avec effet rétroactif ou uniquement à partir de 2024?

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