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jeudi, 18 avril 2024 04:38

La loi LE MEUR examinée au Sénat le 21 mai

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Dans une récene réponse ministérielle, le ministre annonce que la loi LE MEUR sera examinée au Sénat le 21 mai :

 

 

 

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 21/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la crise du logement et ses possibles solutions.
Alors que le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle de 2017, a promis un choc d'offre visant à faire baisser les prix du logement en France, le 28e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre souligne que les prix des logements anciens ont augmenté de 29 % entre 2017 et 2022 et que la hausse des loyers s'est poursuivie, en 2023, sur l'ensemble du territoire. Ce rapport souligne, de plus, que la part de l'effort public dans le domaine du logement était estimée à 2,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2010 et qu'elle ne représentait plus du 1,5 % du PIB en 2021.
Selon une étude commandée par l'union sociale pour l'habitat (USH) et réalisée par le cabinet Habitat territoires conseils (HTC) publiée le 23 septembre 2023, seuls 430 000 logements neufs annuels en moyenne auraient fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme entre 2017 et 2022. Ce volume serait grandement insuffisant par rapport au besoin de logement estimé à 518 000 nouveaux logements annuels entre 2024 et 2040 pour répondre à la demande en la matière.
Par ailleurs, l'étude indique qu'il serait nécessaire de construire 198 000 nouveaux logements sociaux chaque année, entre 2024 et 2040. Or, d'après l'étude Perspectives 2023 de la Banque des territoires, la production de nouveaux logements sociaux ne dépasserait pas 80 000 logements annuels entre 2024 et 2028 et baisserait à 66 000 logements annuels à partir de 2030.
En outre, le contexte réglementaire et économique actuel est particulièrement défavorable à une politique du logement à la hauteur des enjeux. La combinaison de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'une part, et de la réglementation sur le diagnostic énergétique (DPE) d'autre part va accentuer la pénurie de logements disponibles à la location et est susceptible d'entraver la construction de nouveaux logements. Par ailleurs, le niveau élevé des taux d'intérêts et la hausse générale des prix freine l'accession à la propriété de nombreux Français.
Face à ces tendances et ces enjeux, de nombreux acteurs suggèrent des mesures telles qu'imposer une pause législative (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat », DPE à 2025 et 2028) et réglementaire à titre conservatoire sur de nouvelles mesures contraignant la production de logements ; renoncer à exclure de façon uniforme les « passoires thermiques » de l'offre de logements disponibles à la location ; articuler l'objectif ZAN avec les objectifs de production ; décentraliser les zonages des politiques de logement ; simplifier l'évolution des documents d'urbanisme au regard des nouveaux enjeux et élargir, pour toutes les communes, les pouvoirs de dérogation du maire prévus pour les zones tendues dans le code de l'urbanisme ; donner aux maires les outils nécessaires pour réglementer les meublés de tourisme et équilibrer l'offre locative ou encore renforcer le caractère coercitif de la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées.
À la lumière de ces observations et des propositions formulées par les acteurs du secteur, il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin prendre des mesures afin de répondre à la crise du logement.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1132

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 18/04/2024
Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle. Il n'existe pas de mesure unique de court terme en capacité de résoudre à elle seule la crise lorsqu'une industrie cyclique est soumise à une multiplication importante des taux d'intérêt, qui contraignent fortement la demande. Le Gouvernement agit pour retrouver de la demande, dans un cadre budgétaire également sous contrainte. Un travail approfondi avec les banques a été initié, pour développer de nouvelles sources de financement, capables de combler l'écart entre le prix du logement et le salaire. En parallèle, le crédit immobilier classique repart à la hausse en ce début d'année 2023. Enfin, le Gouvernement soutient toutes les initiatives permettant l'accession à la propriété innovante (bail réel solidaire, démembrement avec un institutionnel et un particulier, co-investissements…) En parallèle, la priorité fixée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale est la création d'offre nouvelle capable, à moyen terme, de faire baisser les prix et répondre à la crise. Dès la mi-février, 22 territoires engagés pour le logement ont été désignés, pour déployer une politique d'offre accélérée. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement met à cet effet en oeuvre des accélérations des procédures d'autorisation des projets, inspirées par la méthode utilisée pour les Jeux Olympiques et Paralympiques. Une proposition de loi de la majorité présidentielle a également été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale début mars et sera examinée au Sénat à partir du 21 mai : elle prévoit de transformer des bureaux en logements plus rapidement, et de créer un permis réversible. Enfin, un fonds de 1 Mdeuros pour le logement locatif intermédiaire a été mis en place le 15 mars 2024, financé notamment par 14 assureurs, investisseurs institutionnels. Concernant la régulation des meublés de tourisme, une proposition de loi transpartisane portée par Annaïg Le Meur, députée du Finistère et Inaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques, et soutenue par le Gouvernement, sera examinée en séance publique au Sénat le 21 mai. Elle contient notamment dans son article 2 des outils nécessaires, laissés à disposition des maires pour réglementer les meublés de tourisme, s'ils le souhaitent dans une optique de décentralisation. A ces travaux s'ajoutent également ceux menés sur la simplification, avec un premier paquet de 10 mesures en train d'être concrétisées, et d'autres travaux en cours, notamment sur l'investissement locatif, dans le cadre de la mission conduite par Madame Annaïg LE MEUR, députée du Finistère. Enfin, notre politique s'inscrit pleinement en accord avec les objectifs que le Gouvernement s'est fixé à horizon de 2050 en matière de non artificialisation des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d'infrastructures et d'activités.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1670

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