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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 04 mars 2024 14:15

Les nouveaux seuils de 2024 ne s'appliquent pas en 2023

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La réforme des seuils du micro des meublés de tourisme mise en place dans la loi de finances pour 2024 ne s'appliquera pas pour les revenus de 2023.

C'est le sens d'une nouvelle doctrine des services fiscaux. Voir au numéro 55 de BOI-BIC-CHAMP-40-20

Cette tolérance administrative fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de 5 parlementaires. 

Liste des signataires
Ian Brossat, sénateur PCF de Paris
Max Brisson, sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques
Eric Bocquet, sénateur PCF du Nord
Rémi Féraud, sénateur PS de Paris
Nathalie Goulet, sénateur centriste de l'Orne

Ils se déclarent scandalisés par le non-respect de la loi qui, effectivement, s'applique en principe au titre des revenus de l'année 2023.

Sauf que l'application rétroactive de cette loi présente un caractère inconstitutionnel en obligeant les contribuables concernés à respecter rétroactivement des formalités comptables du régime réel, sans compter le caractère spoliateur de la suppression rétroactive d'un régime très favorable.

Donc nos 5 mousquetaires transpartisans du respect de la loi de finances sont aussi de dangereux violeurs de Constitution.

De toute façon le recours pour excès de pouvoir sera nécessairement un coup d'épée dans l'eau puisque l'abrogation éventuelle n'interviendra sans doute qu'après la fin de la période déclarative. Donc la doctrine sera opposable et en vigueur au moment des déclarations de revenus, peu importe qu'elle soit ensuite annulée.

Par ailleurs, et sauf erreur, la loi avait pour objet de lutter contre le surtourisme pour l'avenir, mais pas de punir les propriétaires ayant fait de la location meublée au cours de l'année passée. 

Vouloir à toute force appliquer une loi contre un surtourisme ayant déjà eu lieu en 2023 me paraît non seulement inconstitutionnel, mais surtout totalement délirant.

Mise à jour :  le référé sur le même sujet a été refusé. Il faut attendre la décision sur le fond.

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