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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 12 avril 2024 06:35

La déclaration des revenus micro 2023 dans la déclaration 2024

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J'ai consulté la nouvelle déclaration des revenus et j'ai pu constater que l'imprimé reprenait bien de facto les abattements d'avant la réforme de la loi de finances 2024 pour les meublés de tourisme non classés en régime micro.

La notice confirme donc bien que le nouveau régime restrictif de la loi de finances pour 2024 ne s'appliquera pas au titre des revenus 2023. Le recours contre le BOFIP est sans effet. Par ailleurs, la mesure de faveur permettant un abattement théorique de 91 % des petits meublés de tourisme classés en zone non tendue est en revanche bien applicable pour les revenus de 2023 avec selon moi une erreur dans la notice car elle semble indiquer qu'il suffit de ne pas dépasser 15 000 € pour ces revenus pour avoir droit à l'abattement alors que, selon moi, il faudrait raisonner sur un seuil global.
D'ailleurs rien n'est prévu pour un micro LMP, exclu de facto de cet abattement spécial de 91 % (ce qui est selon moi normal)
Notons d'autres anomalies anciennes reprises dans cette notice comme la référence à la notion de gîtes ruraux, concept fiscal devenu inexistant, ou encore le fait que, pour les micro LMP, aucune ligne spéciale ne soit prévue pour les meublés classés (qu'il faut considérer comme des "assimilés" aux ventes de marchandises). Je joins l'extrait de la notice intéressant les micro LMNP :

"Régime des micro entreprises
Les conditions à remplir pour bénéficier du régime des micro entreprises ont été présentées précédemment dans le partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). L'activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme classé ou une chambre d'hôte, vous devez indiquer le montant total de vos recettes en cases 5NG à 5PG. Indiquez le montant total de vos recettes lignes 5NG, 5OG, 5PG et un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera alors appliqué. Pour bénéficier de cet abattement, les loueurs de gîtes ruraux doivent demander le classement en meublé de tourisme.
Si vous donnez en location des meublés de tourisme classés situés en zones non tendues (B2 ou C) et que votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile pour ces locations est inférieur à 15 000 €, indiquez le montant des recettes correspondantes lignes 5QS, 5RS, 5SS.
Dans ce cas un abattement forfaitaire de 92 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué. Les zones B2 et C sont celles prévues par l'arrêté du 2 octobre 2023. Un simulateur permettant de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné est disponible sur le site Service Public"

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