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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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Le décret sur l'obligation de déclarer ses biens immobiliers est publié. Aucune information intéressante dans ce décret mais cela donne effet au risque d'amende de 150 € si la déclaration n'est pas faite.

 

Le régime social des loueurs en meublé étrangers

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A ce jour, il existe encore beaucoup d'incertitudes sur le régime social des non-résidents qui pratiquent en France une activité de location meublée.

Il m'a été transmis récemment la réponse officielle de l'URSSAF à un résident anglais qui avait une une activité de location meublée en France. Le courrier date du 20 février 2023.

Je vous indique ci-joint l'élément principal de la réponse :

Pour la sauvegarde du taux du micro du meublé de tourisme classé

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Encore un rapport contre le meublé de tourisme.

La "Mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Ile-de-France)" de l'Assemblée Nationale a publié un rapport.

Il s'agit encore une fois de lutter contre les problèmes de logements en zone tendue provoqués par le développement des meublés de tourisme.

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Un LMNP avait obtenu, le 10 mai 2022, devant la CAA de Bordeaux, le droit de bénéficier des aides COVID malgré son statut de LMNP.  Les services fiscaux ont contesté cette décision devant le Conseil d'Etat. Ce dernier vient de prendre position, le 5 avril 2023, en refusant le pourvoi de l'Etat.

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Il vient d'être publié un rapport officiel qui reprend les thèmes du lobby hôtelier, mais en langage plus technocratique : "Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental"

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Une nouvelle obligation de déclaration pèse sur tous les propriétaire d'immeuble.

L'objectif de cette déclaration est l'établissement de la taxe d'habitation.

Le propriétaire d'un bien mis en location saisonnière, et qui n'est pas son domicile, est de facto présumé se garder la possibilité le l'utiliser, même temporairement, pour son usage personnel, comme une résidence secondaire. Dans ce cas, il est redevable de la taxe d'habitation.

Le seul moyen sécurisé d'éviter la présomption d'usage personnel est de conclure avec une agence immobilière un mandat de gestion locative excluant l'usage privé.

Donc si vous faites de la location saisonnière et que vous voulez éviter la taxe d'habitation, vous devez conclure un mandat d'exploitation avec un agent immobilier avec une clause excluant tout usage personnel.

Par ailleurs, lorsque vous remplissez la déclaration de taxe d'habitation sur l'onglet prévu à cet effet dans la déclaration de revenus, il faut indiquer que le bien est mis en location saisonnière avec mandat excluant l'usage personnel.

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Au moment de la vente de ses biens ou en cas de cessation d'activité, le loueur en meublé doit se poser la question suivante : a-t-il intérêt à vendre ses biens en régime LMP ou en régime LMNP ?

En effet, il est souvent possible de choisir son régime fiscal au moment de la vente ou de la cessation d'activité, en vue de choisir le régime le moins coûteux, l'administration admettant que le statut du vendeur l'année de la vente, LMP ou LMNP, s'applique sur toute la plus-value, même s'il a changé de statut avant de vendre.

La réponse dépend de chaque cas. Le LMNP relève des plus-values privées et échappe aux cotisations sociales. Le LMP peut être exonéré, partiellement ou totalement, de l'impôt sur le revenu mais il n'échappe pas aux cotisations sociales. Par ailleurs, pour un exploitant qui a plusieurs biens, la réponse n'est pas forcément la même pour tous les biens.

Il faut donc faire des simulations pour faire les bons choix.

Mais comme je suis sympa et que ce sujet vous obsède, je vais vous donner un début de réponse.