D'après le journal LE MONDE le ministère de l’économie et des finances se retrouve à présent mis en cause devant le tribunal judiciaire de Paris par l’Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés. Cette association présidée par la députée écologiste de Paris Léa Balage El Mariky a porté plainte, le 20 juin, pour « concussion », « corruption passive » et « association de malfaiteurs »
L'action pénale serait motivée par le fait que Bercy a retardé d'un an, par instruction illégale, l'application rétroactive de la réforme du micro qui supprimait le micro par une loi votée fin 2023 avec un nouveau seuil fixé à 15 000 €. La loi s'appliquait rétroactivement au 1er janvier 2023.
En fait selon moi, ce serait plutôt cette députée qui mériterait des poursuites pénales, pour diffamation.
Certes l'instruction était parfaitement illégale, mais l'obligation de faire passer au réel les loueurs en meublé rétroactivement était sans doute inconstitutionnelle. En effet, il s'agissait d'imposer rétroactivement la tenue d'une comptabilité commerciale, ce qui est grossièrement impossible. Autrement dit, la loi imposait une contrainte impossible à respecter. Donc Bercy a très intelligemment agi pour reporter l'application d'une loi inconstitutionnelle.
Par ailleurs, il s'avère que cette député est incompétente en matière fiscale mais il est vrai que, sur ce point, elle ne risque pas de poursuites pénales.