Location meublée et parahôtellerie
323 notes
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Rappel des règles fiscales Les investisseurs qui ont acquis un bien neuf selon le régime DEMESSINE sont soumis à un régime fiscal comportant des contraintes à deux niveaux : TVA et fiscalité directe (impôt sur le revenu). En TVA, pour éviter d'avoir à rembourser une partie de la…
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Je sais que de nombreux exploitants de résidences hôtelières font actuellement faillite, notamment dans le secteur des résidences étudiantes. Je rappelle mes recommandations aux propriétaires qui sont dans cette situation (mais en lisant toutes les anciennes notes de mon blog…
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Des investisseurs m'interrogent pour savoir quel est l'intérêt d'être LMNP par rapport au régime fiscal de l'exploitant hôtelier (BIC de droit commun). Rappelons en effet que si un propriétaire loue directement, ou avec l'aide d'un mandataire, ses locaux meublés en fournissant…
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Suite à divers messages, je diffuse à nouveau mes conseils aux propriétaires qui ont investi dans une résidence de tourisme et qui doivent faire face à un impayé de loyers. 1 Unissez-vous avec les autres copropriétaires L'union fait la force. En cas d'impayé dans une résidence,…
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Les particuliers qui investissent en régime de location meublée dans certaines résidences peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'une base de 300 000 €. L'administration vient de publier l'instruction commentant ce dispositif (voir le site…
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Je souhaite revenir dans cette note sur ce qui est selon moi le meilleur statut juridique et économique pour organiser la gestion d'une résidence. Mon propos est d'évoquer la situation d'une résidence dont les propriétaires sont des investisseurs. Ils ont acheté un ou plusieurs…
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La loi sur le tourisme du 22 juillet 2009 avait renforcé la protection des investisseurs dans les résidences de tourisme classées en prévoyant notamment l'obligation de transmettre certains documents de commercialisation. Un arrêté repris ci-après précise la liste des…
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J'ai été contacté à plusieurs reprises ces derniers temps par des propriétaires d'appartements dans des résidences étudiantes. Un important gestionnaire de résidences étudiantes vient en effet de faire faillite. Les conseils que j'ai développés sur mon blog pour les…
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Un nouvel amendement a été voté vendredi à l'assemblée nationale. Il permet l'application d'une clause recettes aux baux signés par les propriétaires relevant du régime DEMESSINE. Cet amendement, couplé avec celui de l'autorisation des sociétés d'auto-exploitation, constitue un…
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Un amendement déposé par M. BOUVARD a été voté le vendredi 13 novembre avec l'accord du ministre à l'occasion de la discussion sur la loi de finances pour 2010. M. GIRAUD avait proposé un amendement très similaire. Cet amendement a été obtenu grâce l'action de la FEDARS auprès…
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Petit rappel de la situation Les propriétaires des appartements de ces résidences sont des particuliers qui ont été attirés par des avantages fiscaux (régime LMP ou régime DEMESSINE) et une bonne rentabilité. Les promoteurs leur ont vendu un package comprenant l'achat d'un…
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Je tiens à revenir sur la notion de fonds de concours. Je rappelle d'abord ce que c'est. Il s'agit d'une pratique en vigueur chez certains promoteurs qui vendent des immeubles destinés à la location, essentiellement dans le secteur des résidences de tourisme exploitée par un…
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Je transmets ci-après la question (malheureusement trop générale) d'une sénatrice et la réponse du ministre du Budget (question écrite n° 09314, JO sénat du 23 juillet 2009) Je note un point positif : le ministre indique qu'il s'est engagé "à examiner les problèmes au cas par…
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En ce moment les gestionnaires des résidences de tourisme font faillite les uns après les autres. Les propriétaires des appartements sont alors dans une situation très difficile parce que les loyers ne sont plus payés et que, suite à la faillite, on leur impose une baisse de…
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Je rappelle à tous les loueurs en meublé le courrier qu'ils doivent impérativement envoyer à leur député, leur sénateur, leur président, leur premier ministre et leur ministre du budget. C'est le moment ou jamais. Pour l'instant, les politiques sont indifférents mais plus il y…
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 76 DU 30 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 F-3-09 INSTRUCTION DU 28 JUILLET 2009 Bureau B 1 ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE 1. L'article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et l'article 15 de…
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Le législateur encourage depuis de nombreuses années le développement des résidences hôtelières. La réglementation fiscale prévoit en effet de nombreuses dispositions permettant leur développement : régime fiscal de la location meublée, régime TVA de la parahôtellerie, etc. La…
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Il faut revoir l'application de la dernière loi sur la location meublée Je rappelle que les loueurs en meublé ont été scandaleusement spoliés par la dernière loi de finances, au mépris du principe de sécurité juridique. Les coups sur la tête se sont multipliés pour des personnes…
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J'ai déjà dénoncé le caractère souvent dangereux des schémas de défiscalisation immobilière dans mes notes précédentes. Je voudrais insister sur une fraude courante que j'ai observée dans le secteur des résidences hôtelières. Je précise bien sûr qu'il n'y a pas que des arnaques…
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Beaucoup d'investisseurs dans les résidences services sont dans la même situation personnelle : - Ils ont acheté des lots dans des résidences à un prix trop élevé, généralement correspondant au prix normal du marché, mais majoré des divers honoraires perçus par les…