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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 19 mars 2010 15:43

Faillite de l'exploitant de la résidence : faut-il accepter de signer un avenant ?

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Je sais que de nombreux exploitants de résidences hôtelières font actuellement faillite, notamment dans le secteur des résidences étudiantes.

Je rappelle mes recommandations aux propriétaires qui sont dans cette situation (mais en lisant toutes les anciennes notes de mon blog vous pouvez avoir des informations plus complètes).

En général les propriétaires sont démarchés par l'administrateur judiciaire, l'exploitant en faillite ou un mandataire ad hoc pour leur proposer de signer un avenant au bail aboutissant à une baisse de leurs loyers.

Généralement, ces propriétaires ont été victimes d'une arnaque lors de l'achat de leurs appartements : les loyers qui leur ont été promis ont été gonflés artificiellement grâce à une subvention (le fonds de concours) versée par le promoteur à l'exploitant.

Il est souvent exact que, du fait de cette arnaque initiale, l'exploitation de la résidence est déficitaire et que l'exploitant ne peut pas payer les loyers prévus initialement mais ce n'est pas une raison pour accepter de signer l'avenant proposé.

Ce que doivent faire les propriétaires :

- se regrouper dans toute la résidence en créant une association (utiliser internet, ses forums et créer un blog, demander la liste des propriétaires au syndic, à l'administrateur judiciaire) pour définir une position commune ;

- prendre un avocat pour défendre leurs intérêts et leurs droits dans la procédure collective, notamment pour récupérer les lots de service, pour faire un commandement de payer pour mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail, pour faire une saisie sur les comptes bancaires de l'exploitant, pour mettre en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur le bail (soit il le continue en payant les loyers, soit il le résilie), pour constituer une société d'auto-exploitation, pour négocier le nouveau bail ;

- refuser de signer tout avenant : contrairement à ce qu'affirme souvent l'administrateur judiciaire, les propriétaires n'ont aucune obligation de signer un tel avenant, par ailleurs ce n'est généralement pas leur intérêt et si l'exploitant est définitivement liquidé à cause de ce refus de signer l'avenant c'est tant mieux pour les propriétaires ;

- rechercher une solution de rechange en cherchant un nouvel exploitant (compétent et honnête cette fois-ci, c'est-à-dire indépendant du promoteur) ou, si c'est possible, constituer une SAS d'auto-exploitation pour organiser la gestion collective de la résidence sous le contrôle des propriétaires.

Pourquoi les administrateurs judiciaires font croire aux propriétaires qu'ils sont tenus d'accepter une baisse de loyer ?

Parce que le rôle de l'administrateur judiciaire c'est de défendre les intérêts de l'entreprise en faillite et non pas ceux des propriétaires et, pour certains administrateurs, la fin justifie les moyens (même mensongers).

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1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire Yumiko lundi, 23 juin 2014 01:27 Posté par Yumiko

    It's sad, but true. =(If you're having (more) fincaainl problems (like me), I'm currently checking out another loan company.No idea if they're good or bad. I've never worked with them before or applied for a loan.(I'll probably make another post later.)

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