Location meublée et parahôtellerie
323 notes
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Rajout au 7 juin 2017: attention mes notes d'actualité ne sont pas mises à jour. Celle-ci par exemple est devenue en partie fausse Les loueurs en meublé professionnels (LMP) bénéficient d'un régime fiscal particulier de faveur qui les distinguent des loueurs en meublé non…
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Je propose d'évoquer dans cette note le régime juridique de la location meublée. Il s'agit d'un résumé nécessairement simpliste. La difficulté de ce sujet est qu'il impose de mélanger plusieurs régimes légaux à géométrie variable. Il n'y a pas de réglementation uniformisée de la…
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Le régime CENSI BOUVARD devrait être prolongé pour permettre aux promoteurs de vendre leurs programmes en cours. Si vous signez une promesse de vente avant la fin de l'année vous pourriez profiter d'une réduction d'impôt de 18 %. Faut-il investir dans ce régime et acheter un…
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La Cour de cassation vient de rendre une décision très importante qui ne manquera pas de faire jurisprudence (cass. 3ème civ. 18 octobre 2011 n° 10-16182 sur CA Bordeaux du 9 février 2010 n° 08/02262). C'est en effet la première fois qu'elle donne un effet juridique à la…
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Je fais suite à une précédente note sur la situation des propriétaires de résidence de tourisme qui ont refusé de conclure un bail avec un nouvel exploitant désigné par le juge de la faillite de leur premier exploitant et qui ont développé leur propre exploitation dans une…
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Les activités de location meublée de locaux d'habitation sont en principe exonérées de TVA. Mais, dans la mesure où ces activités se rapprochent de celles de l'activité du secteur hôtelier, elles doivent être assujetties à la TVA. En pratique, les services fiscaux, et parfois…
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Le gouvernement a annoncé un train de mesures fiscales pour essayer de réduire le déficit budgétaire. Parmi les projets évoques, une mesure retient particulièrement l'attention. Il s'agit de supprimer l'abattement de 10 % par année de détention après la cinquième qui s'applique…
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De nombreux promoteurs immobiliers démarchent des particuliers en leur faisant miroiter un investissement économiquement rentable et fiscalement avantageux. L'investissement consiste pour un particulier à l'achat d'un appartement neuf dans une résidence hôtelière destinée à être…
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Les articles se multiplient dans la presse financière pour conseiller aux futurs retraités un placement soit disant recommandé pour préparer sa retraite : l'immobilier locatif, notamment type LMNP dans une résidence étudiante ou un EPHAD. Certains journalistes semblent subir…
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Tout finit par arriver, y-compris le décret d'application du régime transitoire DEMESSINE permettant l'auto-exploitation. Ce décret est conforme au projet. Je le reprends intégralement :
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Lorsqu'un propriétaire d'un appartement exploité dans une résidence hôtelière a récupéré la TVA au moment de son acquisition et qu'il revend l'appartement, deux cas doivent être distingués. Le premier cas est celui où l'appartement est venu à un propriétaire qui n'est pas…
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Un TGI vient de rendre une très intéressante décision dans un dossier DEMESSINE. Les faits sont très classiques : Un couple achète un appartement dans une résidence hôtelière avec un bail à un exploitant dans le cadre du régime DEMESSINE. L'exploitant n'arrive pas à payer les…
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Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été supprimée pour laisser place à la Contribution Economique Territoriale (CET), laquelle se décompose en une Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et en une Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).…
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Je propose de commenter les dispositions de l'instruction fiscale du 25 octobre 2010 sur le nouveau régime de l'auto-exploitation dans le régime DEMESSINE en évoquant plus spécialement la question du mode juridique possible pour réaliser l'auto-exploitation. Rappel du contexte…
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Commentaire de l'instruction 5 B-22-10 du 25 octobre 2010 sur le régime DEMESSINE La question de la clause-recettes Je propose de commenter les dispositions de l'instruction fiscale du 25 octobre 2010 sur le nouveau régime des clauses-recettes dans le régime DEMESSINE Rappel du…
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L'instruction fiscale qui commente le nouveau régime DEMESSINE dérogatoire (art. 86 et 87 de la loi de finances pour 2010) vient de sortir au bulletin officiel des impôts. 5B-22-10 Voir http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/cadliste.htm Cette instruction confirme les réponses…
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Je reprends ci-après des extraits d'une très intéressante table ronde tenue à la Commision des Finances du Sénat le 19 mai 2010 sur l'immobilier défiscalisé et notamment le DEMESSINE et les résidences de tourisme en général. Je n'ai repris que les extraits les plus intéressants.…
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This note will be helpful for the victims of unfortunate real estate investments in France. It is the translation of a note already published in French. I know that many Irish and English people have bought one or several apartments in a French "residence hôtelière" and now they…
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Le cas visé est celui d'un propriétaire qui a constitué une société, type SARL ou EURL, pour acheter des appartements loués selon le régime de la location meublée. Le propriétaire s'est fait avoir bien entendu car il a acheté le bien avec un prix surévalué d'au moins 20 %. La…
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Je voudrais ici dénoncer l'erreur grossière commise par certains professionnels. Certains font croire en effet à leurs clients qu'il est possible d'être loueur en meublé ou relevé du régime DEMESSINE et conclure un mandat de gestion avec un exploitant. C'est impossible. Le…