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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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220 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 10 juillet 2023 20:36 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Michel : c'est à vous de contacter la banque pour demander d'attester que vous n'avez pas de compte. Il y eu peut-être une erreur de numéro fiscal de la banque étrangère.

  • Lien vers le commentaire MICHEL samedi, 01 juillet 2023 15:10 Posté par MICHEL

    Bonjour Maître
    Nous n’avons aucun compte à l’étranger et nous n’en n’avons jamais eu. Cependant nous avons reçu un premier courrier des impôts nous demandant de déclarer un compte à l’étranger.
    Nous avons envoyé un mail après contact téléphonique. Nous venons de recevoir un autre courrier nous demandant de déclarer un compte mais nous n’en avons pas . Après rdv à notre banque ils nous disent de prendre une protection juridique. Qui peux appeler la banque à l’étranger nommé sur le courrier du trésor public pour avoir plus d’information. Merci de votre aide
    Cordialement
    Hinda MICHEL

  • Lien vers le commentaire AP mercredi, 15 mars 2023 12:42 Posté par AP

    Bonjour Maître,
    Je suis en train train d'acheter un appartement neuf dans un pays de l'Amérique Latine.
    J'ai ainsi été intégré à un contrat de fiducie conclu initialement entre le constructeur et le fiduciaire, et le paiement de l'appartement je le fais auprès de l'organisme fiduciaire qui administre les fonds. J'ai dû signer un formulaire d'auto-certification où j'ai dû renseigner mes coordonnées fiscales en France, et je me demandais si l'existence de ce contrat est à mentionner lors de ma déclaration de revenus. En effet, il ne s'agit pas d'un compte bancaire à proprement dire mais d'une créance au titre de ce contrat (j'ai un échéancier de paiement à respecter).
    Le contrat a été signé en 2021 et je ne l'ai pas déclaré en 2022. Le compte bancaire qui sert à réaliser les paiements est lui aussi étranger mais je l'ai bien signalé à l'administration.

    Merci pour votre retour,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 12 février 2023 19:24 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Kallas : les sous-comptes ne sont pas des comptes à déclarer mais il peut être judicieux de les indiquer dans la déclaration du compte principal. Une réponse sérieuse suppose une consultation.

  • Lien vers le commentaire Kallas dimanche, 12 février 2023 15:33 Posté par Kallas

    Bonjour,

    serait il possible de savoir s'il faut déclarer chaque sous compte seul ou bien faut il uniquement déclarer le compte?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 03 juin 2022 20:53 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Lea : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Léa vendredi, 03 juin 2022 14:23 Posté par Léa

    Bonjour

    Mon conjoint portugais avait gardé ses comptes avant de venir en France et payait ses impôts liés à un appartement qu il loue à l état portugais. Cette année les impôts ont cochés la case des comptes étrangers qu il n a pas déclaré en France car payant ce qu il devait au Portugal. Il a très peu d argent dessus actuellement mais a fait un transfert il y a qqes temps vers un compte français.

    Mes questions sont les suivantes :
    - pensez vous que l on va devoir payer 1500 euros par compte sur plusieurs années ?
    - va t on être taxé des 2 côtés pour cet appartement qu il loue au Portugal ?
    - qui de cette Somme transférée : elle a donc déjà dans la déclaration ou l a été l année dernière.

    Merci d avance de votre avis sur le sujet.

  • Lien vers le commentaire Blink samedi, 28 mai 2022 16:47 Posté par Blink

    Bonjour Maître, merci pour votre réponse. Un des comptes est un compte de placement (investissement) qu’on ne touche pas bien évidemment, mais qui a été ouvert depuis plus de 10 ans. Est ce que cela peut entraîner un rappel des fiscs?
    Merci,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 25 mai 2022 06:08 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Blink : ne trichez pas sur la date de création du compte, c'est un signe de fraude et c'est de toute façon inutile, cela ne va pas éviter un contrôle. Mais le plus probable c'est l'absence de contrôle et de rappel, sauf cas particulier et notamment défaut de déclaration d'un revenu imposable ou d'une transmission taxable. Une réponse sérieuse suppose une analyse de votre dossier.

  • Lien vers le commentaire BlinK lundi, 23 mai 2022 19:45 Posté par BlinK

    Bonjour Maitre,

    Nous n'avons malheureusement pas déclaré des comptes bancaires americains, que mon mari americain avait avant de venir vivre en France. Si je veux les déclarer cette année, en mettant la date d'ouverture qui date de 10 ans, est ce que les fiscs peuvent nous poursuivre?
    Est ce que je peux mettre la date d'ouverture sur 2021? en place?
    Merci

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