Domaine d'expertise
LMNP, LMP, régime micro, TVA de la parahôtellerie, cotisations sociales, plus-values, IFI et réglementation des meublés de tourisme.
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Note fiscale
Il pourrait être soutenu toutefois que toutes les charges de travaux qui ont été déduites auparavant sous la forme d'amortissements doivent venir en majoration de la plus-value car le régime légal du calcul de la plus-value immobilière privée exclut expressément les dépenses de…
Note fiscale
L'idée est de louer meublé au client final, mais sans fournir soi-même de prestation parahôtelière. La location meublée est faite par le propriétaire, mais les services parahôteliers sont fournis au nom d'un tiers, même si le client final n'en a pas vraiment conscience. Le…
Note fiscale
Il faut distinguer deux cas, soit la vente est faite par un LMNP et alors il faut appliquer le régime des plus-values privées sur toute la période de détention, sans appliquer d'exonération au titre de la vente de la résidence principale, soit la vente est faite par un LMP et il…
Note fiscale
En présence de clause recettes, l'administration peut considérer que l'activité exercée s'analyse comme une forme de co-exploitation de l'activité du locataire. Autrement dit, avec une clause recettes, l'administration considère que le bailleur participe à l'activité du…
Note fiscale
L'associé unique de l'EURL est nécessairement assujetti au régime social des indépendants (art. D 611 3°). De même l'associé majoritaire d'une SARL, à l'impôt sur le sociétés ou transparente fiscalement comme une SARL de famille, est nécessairement assujetti au régime social des…
Note fiscale
Seuls les indivisaires d'une entreprise de location meublée qui participent personnellement à l'activité et qui sont LMP doivent être assujettis au régime social des indépendants. Ce principe est incertain et peut donner lieu à discussion, en l'absence notamment de doctrine de…
Note fiscale
Il n'y a pas d'effet sur la comptabilité et les amortissements en report. Il peut y avoir un effet en matière sociale car le fait d'être LMP est un motif d'assujettissement aux cotisations sociales. En matière de plus-value, le changement de statut a un effet important. En…
Note fiscale
Selon moi, ce changement d'activité est sans conséquence sur la valeur d'actif et il faut continuer le même plan d'amortissement et sans réévaluation. Mais le bien loué cesse d'être soumis au régime de l'article39 C et dans cette situation, les amortissements en report sont…
Note fiscale
La réponse à cette question est incertaine et l'URSSAF refuse à ce jour de donner une réponse aux personnes qui l'interrogent sur ce point à titre personnel. L'URSSAF est en attente d'une décision des autorités de tutelle et dans cette attente aucun assujettissement n'est mis en…
Note fiscale
Pour être LMP, il faut remplir deux conditions cumulativement : faire des recettes supérieures TTC et charges comprises à 23 K€, et ces mêmes recettes doivent être supérieures à ses revenus professionnels (salaires, pensions, mais sans tenir compte des revenus fonciers ou des…
Note fiscale
Qu'est-ce que la location meublée au sens fiscal ? La location meublée au sens fiscal désigne la location d'un logement avec des meubles suffisants pour y vivre. Même si ce n'est pas une obligation fiscale, en location meublée longue durée, il paraît judicieux de respecter la…
Note fiscale
La plus-value immobilière privée réalisées au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonéré à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années et qu'il remploie…
Note fiscale
Le fait de retirer un immeuble de l'actif comptable est un retrait d'actif. Cette opération purement comptable est libre. Pour un LMP, le régime fiscal applicable est celui de la vente. Donc elle entraîne l'imposition de la plus-value latente selon le régime de droit commun.…
Actualité
Je publie ci-après un dialogue avec CHATGPT sur la question du régime fiscal des plus-value d'un LMP en micro CHATGPT se trompe mais l'admet, c'est déjà ça. Merite-t-il la fessée ? A vous de juger.
Actualité
Chers amis, J'anime une formation sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie le jeudi 12 juin 2025. La formation se déroule à Paris sur 7 heures dans un cadre agréable (au Cercle National des Armées Place St Augustin 75008 PARIS), sans compter les…
Actualité
Ce nouveau régime est applicable à toutes les ventes faites à partir de la promulgation de la loi, soit le 15 février 2025. Il faut réintégrer dans la plus-value le montant des amortissements déduits.
Actualité
Le Conseil d'Etat (8ème chambre, 14/03/2025, 490951) , vient de confirmer ce qu'on savait déjà : les sociétés assujetties à la CFE ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation et il en va ainsi même si la société ne paie pas effectivement de CFE (voir décision jointe).…
Actualité
Rappelons que les exploitants de meublé touristique qui exercent en entreprise individuelle sont en principe assujettis à la taxe d'habitation, sauf impossibilité juridique de les utiliser à titre personnel, et même s'ils paient déjà la CFE. Mais attention cette règle ne…
Actualité
Dans la décision jointe ci-après du 9 avril 2024, la Cour d'appel d'Amiens valide la position de l'URSSAF selon laquelle si vous êtes assujetti une année, vous devez le restez tant que votre activité de location meublée continue, et cela quand bien même vous perdriez le motif…
Actualité
Au sénat des amendements ont été déposés pour exclure les LMNP qui loue à des exploitants l'obligation d'avoir à réintégrer les amortissements déduits dans la plus-value. Le lobby des résidences de tourisme semble intervenir dans le débat. Je joins le texte des débats.
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