L'objet de cette note est d'étudier les conséquences des activités mixtes des SCI et des SARL de famille du type location nue et location meublée ou parahôtellerie.

Avertissement : attention cette note est déjà ancienne, lisez plutôt ma note mise à jour pour 2018

La régularisation des comptes étrangers reste un sujet d'actualité. En effet, beaucoup de résidents fiscaux Français n'ont toujours pas régularisé leurs comptes.

Avec l'échange automatique de données entre les Etats applicable en 2018, ils peuvent redouter d'être bientôt "pris par la patrouille".

Il s'agit notamment des personnes qui vivent en France mais qui sont de nationalité étrangère et qui ont conservé des comptes dans leur pays d'origine. Ils sont nombreux à avoir été recensé par ces banques étrangères et avoir été classé comme résident étranger. Le fisc français devrait apprendre leur existence dans les prochains mois.

De nombreuses modifications sont intervenues en matière de régularisation des comptes étrangers. Beaucoup de règles ont été censurées par des décisions QPC du Conseil constitutionnel.

Quels sont les nouvelles règles applicables en juin 2017 ? Comment calculer le coût d'une régularisation ?

Vous venez de faire votre déclaration de revenus et vous avez découvert le montant de l'impôt sur le revenu que vous allez devoir payer.

Les services fiscaux vont donnent aimablement cette information plutôt utile.

Ils vous donnaient aussi en 2016 le montant du taux moyen d'imposition, c’est-à-dire le rapport entre l'impôt total et le total de vos revenus.

En revanche, les services fiscaux ne vous donnent pas votre taux marginal, c'est-à-dire le taux applicable à votre dernière tranche d'imposition.

Camarade chefs d'entreprise, révoltez-vous contre les projets délirants de M. MACRON.

Je lance un appel à tous les chefs d'entreprise et gérants de SARL qui relèvent du régime des travailleurs indépendants.

Je propose de donner mon avis sur le programme de notre nouveau président en m'intéressant plus particulièrement sur ce que je connais c’est-à-dire la fiscalité et les prélèvements sociaux.

Je propose de commencer par commencer par les (rares) bonnes idées et en terminant par les pires.

L'autre jour j'ai reçu un nouveau client, un certain Emmanuel M.

Jusqu'au début de ce mois, les services fiscaux considéraient que les LMP n'avaient pas droit à l'abattement du 151 septies B. Cet abattement est de 10 % par année de détention après 5 ans de détention, pour les plus-values à long terme.

J'avais toujours dit que le refus des services fiscaux d'appliquer ce régime aux LMP était illégal.

De fait l'administration vient de changer de position sur ce point BOI BIC PVMV-20-40-30-20170405 publiée le 5 avril 2017.

Si vous avez eu une imposition PVLT en LMP il faut contester par réclamation.

C'est le cas si vous êtes un LMP non exonéré d'impôt sur la plus-value pour un autre motif.

Cette nouvelle doctrine n'est pas en théorie oppsable pour les ventes antérieures mais je ne vois pas comment l'administration s'opposera à l'appliquer pour le passé.

Un grand merci à la Confrère qui m'a signalé ce point.

Si les fichiers des comtpes bancaires ne sont pas volés en Suisse, ils peuvent servir de base à l'entraine fiscale (exemple UBS) mais si les fichiers ont été volés en Suisse c'est interdit (exemple HSBC et les fichiers volés par Hervé Falciani).

Par une décision récente du 16 février 2017, les juges suisses autorisent l'administration suisse à fournir à l'administration fiscale française toutes les informations sur des comptes suisses dont la liste avait été volée à l'étranger.

Les juges suisses considèrent que le vol n'ayant pas eu lieu en Suisse, il n'est pas contraire à la loi Suisse de transférer des données relatives à ces comptes.

Donc les fichiers des comptes UBS transmis par Mme Stéphaine GIBAUD, ancienne employée d'UBS FRANCE, pourrond donner à des réponses des autorités fiscales suisses.

Il est vraisemblable que la même solution sera donnée pour les comptes UBS dont la liste avait été saisie chez UBS ALLEMAGNE.

Tel n'est pas le cas de la liste des comptes HSBC transmis par Hervé Falciani qui était employé en Suisse mais cette affaire n'a pas encore donné lieu à une décision. 

Encore une bonne nouvelle pour les fraudeurs !

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer anticonstititionnelle l'amende proportionnelle qui s'applique aux trusts non déclarés.