Le régime des plus-values immobilères des particuliers est devenu complexe avec un abattement en fonction de la durée de détention qui n'est pas le même selon le type d'impôt, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

J'indique ci-après un tableau qui donne le taux d'imposition global (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) pour toutes les ventes intervenant à partir du 1 er septembre 2014 ( et donc sans tenir compte de l'abattement de 25 % qui ne s'appliquera plus à compter de cette date).

Ce taux d'imposition global est une présentation simplifiée d'un calcul sous-jacent particulièrement complexe, puisqu'il faut tenir compte, pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, de deux régimes différents avec, pour chacun, un abattement pour durée de détention et un taux d'imposition.

Durée de la détentionTaux d'imposition globalDurée de détentionTaux d'imposition global
Moins de 6 ans34,50%Entre 18 et 19 ans16,36%
Entre 6 et 7 ans33,10%Entre 19 et 20 ans14,96%
Entre 7 et 8 ans31,71%Entre 20 et 21 ans13,56%
Entre 8 et 9 ans30,31%Entre 21 et 22 ans12,17%
Entre 9 et 10 ans28,92%Entre 22 et 23 ans11,16%
Entre 10 et 11 ans27,52%Entre 23 et 24 ans9,77%
Entre 11 et 12 ans26,13%Entre 24 et 25 ans8,37%
Entre 12 et 13 ans24,73%Entre 25 et 26 ans6,98%
Entre 13 et 14 ans23,33%Entre 26 et 27 ans5,58%
Entre 14 et 15 ans21,94%Entre 27 et 28 ans4,19%
Entre 15 et 16 ans20,54%Entre 28 et 29 ans2,79%
Entre 16 et 17 ans19,15%Entre 29 et 30 ans1,40%
Entre 17 et 18 ans17,75%Plus de 30 ans0%

Il faut rajouter un impôt supplémentaire de 2 % à 6 % supplémentaire si la plus-value imposable (après abattement calculé selon le régime de l'impôt sur le revenu) dépasse 50 K€. Attention, ce n'est pas un pourcentage supplémentaire à ajouter au taux global déjà calculé. C'est un impôt supplémentaire à calculer en plus, sur la base des deux tableaux ci-dessous.

Montant de la plus-value imposableImpôt supplémnentaire
De 50 001 à 60 0002 % PV - [(60 000 - PV) × 1/20]
De 60 001 à 100 0002 % PV
De 100 001 à 110 0003 % PV - [(110 000 - PV) × 1/10]
De 110 001 à 150 0003 % PV
De 150 001 à 160 0004 % PV - [(160 000 - PV) × 15/100]
De 160 001 à 200 0004 % PV
De 200 001 à 210 0005 % PV - [(210 000 - PV) × 20/100]
De 210 001 à 250 0005 % PV
De 250 001 à 260 0006 % PV - [(260 000 - PV) × 25/100]
Supérieur à 260 0006 % PV

L'impôt supplémentaire se calcule sur la plus-value imposable totale (et non pas seulement sur la partie dépassant 50 K€).

La plus-value imposable est un pourcentage de la plus-value brute globale, réduite de l'abattement pour durée détention calculé pour l'impôt sur le revenu :

Durée de la détentionTaux de l’abattement impôt sur le revenuPourcentage de la plus-value brute imposable
Moins de 6 ansnéant100%
Entre 6 et 7 ans6%94%
Entre 7 et 8 ans12%88%
Entre 8 et 9 ans18%82%
Entre 9 et 10 ans24%76%
Entre 10 et 11 ans30%70%
Entre 11 et 12 ans36%64%
Entre 12 et 13 ans42%58%
Entre 13 et 14 ans48%52%
Entre 14 et 15 ans54%46%
Entre 15 et 16 ans60%40%
Entre 16 et 17 ans66%34%
Entre 17 et 18 ans72%28%
Entre 18 et 19 ans78%22%
Entre 19 et 20 ans84%16%
Entre 20 et 21 ans90%10%
Entre 21 et 22 ans96%4%
Après 22 ansExonération0%

Exemple

J'ai fait une plus-value brute imposable de 100 K€ après 10 ans et 1 jour de détention.

J'applique d'abord mon taux d'imposition global, soit 27,52 %, soit un premier impôt de 27 520 € (ce premier calcul inclut l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux).

Ensuite je calcule mon impôt supplémentaire. Pour cela je calcule d'abord ma plus-value imposable après abattement. J'ai droit à un abattement de 30 %, donc j'ai une plus-value imposable de 70 K€.

En conséquence mon taux d'impôt supplémentaire est de 2 %. A appliquer à 70 K€, soit 1 400 € d'impôt supplémentaire.

Conclusion

C'est du grand délire en terme de complexité. Personne ne peut calculer rapidement lui-même son impôt. La plupart des gens n'y comprennent rien. C'est une atteinte de plus au principe constitutionnel de l'intelligibilité de l'impôt.