La loi de finances pour 2023 a réformé le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC)

Il existe deux cas particuliers d'exonération de plus-value  en régime de plus-value privée pour les non-résidents et chacun peut intéresser les personnes qui ont investi dans la location meublée en France et qui sont non-résidents au moment de la vente, mais sous certaines conditions

C'est mon fidèle lecteur Julien (merci Julien) qui attire mon attention sur une nouvelle attaque du lobby hôtelier contre les meublés de tourisme dans les débats au sénat sur la loi de finances.

L'idée est d'assujettir les meublés de tourisme à la TVA car ils font concurrence aux hôtels, et cela même s'ils ne réalisent pas de prestations hôtelières, ce qui est le régime actuel.

Le meublé touristique est mal vu et certains parlementaires voudraient bien supprimer certains de ses avantages fiscaux. Ici c'est le régime de l'abattement de 71 % du meublé classé qui est visé. Dans ce cas refus du gouvernement.

Sur cette question, quand ils sont intérrogés, les agents de l'URSSAF répondent de la façon suivante :

Faut-il prendre en compte l'aide COVID dans le calcul du 39 C ?

Non selon moi car le texte légal évoque seulement les loyers et les subventions ne sont pas des loyers.

Donc par exemple, en absence de loyers, tous les amortissements sont reportables au titre du régime de l'article 39 C.