Newsletter

Je réalise une newsletter sur la location meublée et la parahôtellerie, dont la périodicité est mensuelle et ce depuis février 2021.

J’y aborde des questions d’actualité en matière fiscale et sociale dans ce domaine. En cas de changement majeur de réglementation, j'adresse un mémo complémentaire.

Cette newsletter est au tarif de 70 € TTC annuel.

Formation d'une journée en présentiel pour un public averti

Par ailleurs, j’organise à nouveau une formation sur la location meublée et la parahôtellerie en présentiel (15 personnes maximum), à paris 8e, le jeudi 15 juin 2023. Cette formation a pour objectif la transmission des principes essentiels de la réglementation applicable aux loueurs en meublés et aux exploitants parahôteliers Elle présente l’intérêt d’aborder la réglementation fiscale, de faire le point sur les schémas d’optimisation, et d’aborder également les différents aspects en juridique et social. Elle vise donc à comprendre les enjeux de l’option pour l’un ou l’autre de ces régimes. Elle s'adresse à des personnes ayant une connaissance minimum du sujet. La durée de cette formation est de 7 heures et un support papier est remis à chaque participant.Le tarif est de 600 € HT, 720 € TTC repas compris.

Formation d'initiation en viso

Pour une initiation, j’organise une session en visio, le samedi 15 avril de 9h30 à 12h30, sur le régime du meublé, l’essentiel à connaître au tarif de 100 € TTC.

Si vous êtes intéressé par une session, ou par la newsletter, n’hésitez pas à adresser un mail à Madame VIEL, qui vous indiquera les modalités d’inscription.

Le Conseil d'Etat a annulé la question de la FAQ qui refusait l'aide COVID aux LMNP au motif qu'ils étaient des LMNP.

En conséquence tous ceux à qui on a refusé l'aide COVID pour ce motif peuvent attaquer l'Etat pour demander réparation de la faute commise par l'Etat du fait de la diffusion de fausses informations.

Tous ceux à qui on a demandé de rembourser l'aide COVID peuvent demander la restitution s'ils ont obtempéré.

Tous ceux qui n'ont rien remboursé à l'Etat peuvent dormir tranquille.

Le chiffre d'affaires à déclarer en régime micro ou dans les régimes sociaux basés sur le chiffre d'affaires (auto-entrepreneur, économie collaborative) doit-il se calculer sur le net reçu ou faut-il réintégrer les commissions versées aux plateformes ?

Le chiffre d'affaires à déclarer correspond aux sommes payées par les clients.

Les commissions conservées par les plateformes ou les intermédiaires ne peuvent pas être déduites du chiffre d'affaires lorsqu'un régime fiscal ou social est basé sur le chiffre d'affaires.

Mais bien sûr, en régime réel normal, ces commissions sont déductibles du résultat imposable.

J'ai assisté aujourd'hui (18 janvier 2023) à l'audience du Conseil d'Etat portant sur le dossier de ma cliente en matière d'aide COVID.

Rappelons que les services fiscaux ont demandé à de nombreux exploitants LMNP de rembourser l'aide COVID qu'ils avaient reçue au motif qu'ils étaient LMNP et donc non professionnels.

A ce jour, les tribunaux ont toujours donné raison à ceux qui ont contesté ces décisions.

Mais pour l'instant, il s'agit seulement de décisions de première instance ou d'appel, propres à un dossier.

J'ai engagé un recours général en annulation de la FAQ qui a institué ce principe de rejet des LMNP et qui a servi aux services fiscaux pour justifier, soit le rejet de l'aide, soit la demande de remboursement des aides déjà accordées.

Ce recours a pu se faire directement devant le Conseil d'Etat.

L'intérêt de ce recours en annulation est d'avoir une décision rapide du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les LMNP ont droit, ou pas, à l'aide COVID.

La décision ne sera connue que dans un mois mais il y a déjà eu les conclusions du rapporteur publique, Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, qui s'est exprimée pendant l'audience.

La loi de finances pour 2023 a réformé le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC)

Il existe deux cas particuliers d'exonération de plus-value  en régime de plus-value privée pour les non-résidents et chacun peut intéresser les personnes qui ont investi dans la location meublée en France et qui sont non-résidents au moment de la vente, mais sous certaines conditions