Comment faire ?

Le mieux est encore de faire appel à un avocat compétent comme moi, ne serait-ce que pour vérifier l'intérêt de l'action car parfois il est possible de mettre fin à l'assujettissement pour l'avenir assez facilement.

Mais, la procédure ne nécessite pas nécessairement le recours à un avocat.

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose :

"I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. (…)

III. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article."

Il faut d'abord faire un courrier en LRAR de demande de remboursement des cotisations déjà payées depuis moins de 3 ans. Ce courrier doit être précis sur les montants demandés en indiquant les années visées et éventuellement en joignant les justificatifs de paiement.

Il faut faire valoir l'inconstitutionnalité du régime social des loueurs en meublé (article L 611-1 du code de la sécurité sociale) en raison de l'atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

Si l'URSSAF répond, il faut agir dans le délai de 2 mois maximum en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par un courrier LRAR.

Si l'URSSAF ne répond pas après 4 mois, il faut saisir la CRA dans le délai maximum de 2 mois après ce rejet implicite.

Si la CRA ne répond pas dans le délai de deux mois, le cotisant a deux mois supplémentaire maximum pour faire une requête par courrier LRAR auprès du pôle social du tribunal judiciaire local compétent. Ce recours doit inclure une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans un mémoire distinct.

Pourquoi faire un tel recours ?

J'ai lancé une procédure pour obtenir l'inconstitutionnalité du régime social des loueurs en meublé.

Je pense que ce recours peut réussir car l'argument invoqué est sérieux et rappelons que le Conseil Constitutionnel est déjà intervenu, en matière fiscale, pour condamner la condition d'inscription au registre du commerce qui existait auparavant pour avoir la qualité de LMP, mais aussi d'ailleurs en matière sociale (8 février 2018 2017-689 QPC).

Le délai pour avoir la décision est relativement rapide, car c'est une procédure d'urgence, même s'il faut passer trois échelons judiciaires. La décision finale devrait intervenir en 2027.

Pour quel motif faire un recours rapidement ?

Le Conseil Constitutionnel est libre d'organiser les effets pratiques de sa décision d'inconstitutionnalité mais en principe, et le plus souvent, la décision n'a d'effet que pour les litiges en cours à la date de la décision.

Donc il paraît judicieux de commencer un recours contentieux dès maintenant, et en tout cas sans attendre la décision du Conseil Constitutionnel car après, ce sera sans doute trop tard.

C'est un pari sur l'avenir, avec une chance de réussite non négligeable.