En principe, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux d'habitation meublés, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises, à l'exclusion de ceux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel et pour lesquels l'usage personnel est exclu juridiquement.

Création du concept de gîte rural

Il est institué le régime légal des gîtes ruraux.

Article L324-6 du code du tourisme

"Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l'Etat et définis par décret, qui font l'objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :

1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;

2° Ne pas être situé sur le territoire d'une métropole au sens de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales."

Mon commentaire

Le gîte rural n'est rien d'autre qu'un meublé de tourisme situé en dehors d'une grande ville (à partir de 400 000 habitants) et en dehors d'un gros immeuble.

Donc il est possible d'avoir un gîte rural dans une petite ville, et même dans une "zone tendue" du surtourisme. Le gîte rural n'est donc pas toujours très rural.

Pour avoir le titre de gîte rural, il faudra être agréé par un organisme gestionnaire privé, du type Gîte de France ou Clé Vacances (en fait les deux réseaux ont fusionné). Un décret devrait préciser les "signes de qualité" à respecter. Le concept de "signes de qualité" est contestable et on peut supposer qu'il s'agit plutôt de critères de qualité et pas seulement de signes, qui limiteraient la notion de qualité à des apparences.

Curieusement, il n'est pas nécessaire que le meublé soit classé pour être considéré comme un gîte rural.

D'une certaine manière, ce nouveau régime crée une forme de nouveau type de classement, attribué et contrôlé par un seul organisme privé.

Il est possible de se demander si d'autres avantages ne pourraient pas être accordés plus tard, comme le droit de bénéficier du même régime micro que les hôtels (abattement à 71 %).

C'était même au début l'objectif de certains parlementaires pour créer ce nouveau concept mais, semble-t-il, le coût budgétaire aurait été trop élevé et il a été prévu pour l'instant d'accorder seulement un avantage fiscal consistant à une exonération de taxe d'habitation, qui est supporté par le budget des communes, et pas par celui de l'Etat.

Exonération de droit de taxe d'habitation sur tout le territoire pour les gîtes ruraux

L'article 55 de la loi de finances pour 2026 exclut les gîtes ruraux du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette exonération, qui s'applique de plein droit, est prévue à l'article 1407, II-5° du CGI.

La mesure s'applique à compter des impositions dues au titre de 2027.

L'intérêt de cet avantage fiscal est qu'il s'applique automatiquement, sans avoir besoin de l'accord de la commune, et comme le classement en gîte rural est possible partout, hors des grandes villes, mais même dans les zones tendues, il pourra intéresser de nombreux exploitants de meublé de tourisme.

L'exonération automatique ne concerne pas les chambre d'hôtes, ce qui crée selon moi une discrimination injustifiée car si les chambre d'hôtes peuvent bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, c'est seulement sous la réserve de l'accord de la commune (voir ci-après).

Rappelons qu'une exonération de taxe d'habitation est aussi possible à condition de démontrer l'affectation professionnelle exclusive et l'impossibilité juridique d'utiliser le bien à titre personnel, notamment en prévoyant une clause en ce sens avec un agent immobilier.

Exonération possible de la taxe d'habitation pour les meublés de tourisme classés et les chambre d'hôtes sur tout le territoire, sous réserve d'une décision en ce sens de la commune

Dans les zones France ruralités revitalisation, les communes pouvaient déjà exonérer de taxe d'habitation les locaux classés meublés de tourisme et/ou les chambres d'hôtes.

Désormais, et à compter de 2027, toutes les communes peuvent accorder cette exonération, quelle que soit leur situation.

L'exonération suppose de déposer une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

Rappel : les exploitants de meublé de tourisme ont intérêt à faire classer leurs locaux car le classement permet de bénéficier d'une taxe de séjour réduite (en limitant le classement à une étoile), à un régime micro plus favorable, à un régime social plus favorable dans certains cas, et donc à une exonération possible de taxe d'habitation.