Cet article vise à faire le point du régime TVA de la parahôtellerie, suite aux diverses évolutions de l'année 2025 et à proposer des solutions pratiques.

Les services fiscaux ont souvent contesté l'assujettissement à TVA des parahôteliers pour remettre en cause leur droit de déduire la TVA grevant les dépenses. Mais il arrive également que certains agents cherchent à remettre en cause l'exonération pour faire des rappels basés sur le chiffre d'affaires des trois dernières années. Par ailleurs, la qualification de la nature d'une activité au sens de la TVA présente un enjeu en matière d'impôt sur le revenu car la définition de la parahôtellerie est la même en TVA et en impôt sur le revenu, sauf cas particulier.

Pour toutes ces raisons, il est très important de choisir son camp et de le consolider pour éviter toute déconvenue ultérieure en cas de contrôle fiscal ou d'une opération importante comme la vente dont le régime fiscal dépend du la nature de l'activité.

Chers amis,

J'anime une formation sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie le jeudi 11 juin 2026.

La formation se déroule à Paris sur 7 heures dans un cadre agréable (au Cercle National des Armées Place St Augustin 75008 PARIS), sans compter les pauses. Elle commence à 9 heures et se termine à 17 h 30. Le déjeuner est inclus.

Le nombre de participants est limité à 20.

Un support papier de présentation de 100 pages est remis aux participants. Il est transmis sous la forme d'un PDF à usage exclusivement personnel.

Le prix de la formation est de 650 € HT, soit 780 € TTC. Ce prix inclut le déjeuner.

Cette formation vise à détailler et expliquer toutes les règles importantes du régime fiscal, mais aussi à évoquer les stratégies d'optimisation.

Elle s'adresse à des personnes ayant déjà les connaissances de base sur le sujet mais elle ne concerne pas les purs fiscalistes, déjà experts.

Une partie importante sera consacrée à expliquer toutes les nouveautés de la réglementation, notamment le nouveau régime des plus-values des LMNP, suite à la loi de finances, mais aussi la nouvelle définition TVA de la parahôtellerie.

Ces réformes modifient sensiblement la réglementation fiscale et imposent d'envisager des adaptations des modes d'exploitation.

Dépêchez-vous de vous inscrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour profiter des meilleures sources et analyses, notamment sur les récentes modifications.

Cordialement

Au sens du régime micro les chambres d'hôtes sont des locations meublées

Pour le Conseil d'Etat une chambre d'hôtes est une location meublée

Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'interprétation de l'article 50-0 du CGI retenue par les services fiscaux contre les chambres d'hôtes (CE n° 505228 16 septembre 2025).

Selon cette position, qui est maintenant la loi, il faut lire l'article du CGI comme excluant les chambres d'hôtes du régime de faveur du micro.

Ce régime de faveur prévoit l'application d'un seuil de 188 700 € et un abattement de 71 %. Il faut donc appliquer aux chambres d'hôtes en micro le seuil de 77 700 € et l'abattement de 50 %.

L'article prévoit que le régime de faveur est réservé aux "entreprises dont le commerce principal est de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés."

Donc, pour le Conseil d'Etat, les chambres d'hôtes exercent une activité de location meublée.

D'après le journal LE MONDE le ministère de l’économie et des finances se retrouve à présent mis en cause devant le tribunal judiciaire de Paris par l’Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés. Cette association présidée par la députée écologiste de Paris Léa Balage El Mariky a porté plainte, le 20 juin, pour « concussion », « corruption passive » et « association de malfaiteurs »
L'action pénale serait motivée par le fait que Bercy a retardé d'un an, par instruction illégale, l'application rétroactive de la réforme du micro qui supprimait le micro par une loi votée fin 2023 avec un nouveau seuil fixé à 15 000 €. La loi s'appliquait rétroactivement au 1er janvier 2023.
En fait selon moi, ce serait plutôt cette députée qui mériterait des poursuites pénales, pour diffamation.
Certes l'instruction était parfaitement illégale, mais l'obligation de faire passer au réel les loueurs en meublé rétroactivement était sans doute inconstitutionnelle. En effet, il s'agissait d'imposer rétroactivement la tenue d'une comptabilité commerciale, ce qui est grossièrement impossible. Autrement dit, la loi imposait une contrainte impossible à respecter. Donc Bercy a très intelligemment agi pour reporter l'application d'une loi inconstitutionnelle.
Par ailleurs, il s'avère que cette député est incompétente en matière fiscale mais il est vrai que, sur ce point, elle ne risque pas de poursuites pénales.

Je publie ci-après un dialogue avec CHATGPT sur la question du régime fiscal des plus-value d'un LMP en micro

CHATGPT se trompe mais l'admet, c'est déjà ça. Merite-t-il la fessée ? A vous de juger.

Chers amis,

J'anime une formation sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie le jeudi 12 juin 2025.

La formation se déroule à Paris sur 7 heures dans un cadre agréable (au Cercle National des Armées Place St Augustin 75008 PARIS), sans compter les pauses. Elle commence à 9 heures et se termine à 17 h 30. Le déjeuner est inclus.

Le nombre de participants est limité à 20.

Un support papier de présentation de 100 pages est remis aux participants. Il est transmis sous la forme d'un PDF à usage exclusivement personnel.

Le prix de la formation est de 650 € HT, soit 780 € TTC. Ce prix inclut le déjeuner.

Cette formation vise à détailler et expliquer toutes les règles importantes du régime fiscal, mais aussi à évoquer les stratégies d'optimisation.

Elle s'adresse à des personnes ayant déjà les connaissances de base sur le sujet.

Une partie importante sera consacrée à expliquer toutes les nouveautés de la réglementation, notamment le nouveau régime des plus-values des LMNP, suite à la loi de finances, mais aussi la nouvelle définition TVA de la parahôtellerie, la modification du seuil de la franchise et des régimes micro et les nouvelles règles d'assujettissement à la taxe d'habitation.

Ces réformes modifient sensiblement la réglementation fiscale et imposent d'envisager des adaptations des modes d'exploitation.

Le plan indicatif est le suivant :

Introduction
Synthèse des règles
La réforme du LMNP
La nature commerciale de l’activité
Définition du meublé dans la doctrine administrative
Définition de la location meublée selon la loi de 1989 et liste des meubles
Relations contractuelles
Les définitions du code du tourisme et les obligations administratives des meublés de tourisme
Nouvelle définition TVA de la parahôtellerie et des services parahôteliers
Le régime TVA en général
Définition du LMP et du BIC pro
Les déficits
Les revenus courants
Le régime social
Le micro : seuils et intérêt
Au réel l’inscription à l’actif
Le régime de l’article 39 C
Usage personnel du bien
Le régime des plus-values
La réintégration des amortissements dans les plus-values des LMNP
Régime IFI, DUTREIL et apport-cession
Le régime des impôts locaux et notamment la taxe d'habitation
L'indivision
Le couple
Le démembrement
La SCI
La SARL de famille
La société interposée
La société ou l'entreprise individuelle assujettie à l’impôt sur les sociétés,
Les questions à se poser
Conclusion

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Cordialement