Location meublée et parahôtellerie
323 notes
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J'ai constaté la diffusion d'une information inexacte notamment de la part des meilleurs auteurs à propos du nouveau régime micro des chambres d'hôtes. La loi le Meur prévoit une réforme du régime micro des loueurs en meublé avec une modification de l'article 50-0 du CGI. Selon…
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Sur la base du texte voté par la commission mixte paritaire, le nouveau régime du micro serait le suivant : Meublé de tourisme non classé Meublé de tourisme classé Chambre d'hôtes Parahôtellerie autre que les chambres d'hôtes Location meublée longue durée Seuil 15 000 77 700 188…
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Chers amis, La loi LE MEUR va bientôt être publiée suite à l'accord obtenu à la Commission Paritaire. Je joins ci-après le compte rendu des débats devant cette Commission. Les débats révèle une grande méconnaissance de la réalité du fonctionnement d'un meublé de tourisme. Je…
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Chers amis, J'anime une formation sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie le jeudi 30 janvier 2025. Une autre journée est prévue le jeudi 12 juin 2025. La formation se déroule à Paris sur 7 heures (au Cercle National des Armées Place St Augustin 75008…
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Une question technique importante a été récemment évoquée par la CJUE (12 septembre 2024, affaire C-243/23, Drebers) quand on fait des travaux dans un immeuble et que la TVA est récupérée parce que l'immeuble est affectée à une activité assujettie à TVA , quel est le délai de…
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Le projet de loi de finances vient d’être publié et il est prévu une mesure visant les LMNP. Rappelons que les LMNP qui font une plus-value relèvent du régime des plus-values immobilières privées. Il est prévu dans le projet de loi de finances que, pour le calcul de cette…
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Dans son rapport du 19 juillet 2024 intitulé "propositions de réformes de la fiscalité locative" et portant en fait essentiellement sur le régime fiscal de la location meublée, Mme le MEUR transmet incidemment de nombreuses informations statistiques sur les entreprises de…
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Les services fiscaux viennent de modifier la définition de la parahôtellerie au sens de la TVA. Voir l'extrait ci-après (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 n° 60).
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Dans certaines communes, les résidences secondaires sont surtaxées. Un rapport de la DGFIP de juin 2024 donne des statistiques :
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Mme le MEUR a publié un rapport intitulé "proposition de réforme de la fiscalité locative". Attention au fait qu'il s'agit d'un simple rapport et non d'un projet de loi. Toutefois, il est vraisemblable que les idées de Mme LE MEUR se retrouvent dans la prochaine loi de finances…
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Le 1er vote de la loi LE MEUR au sénat donne le résultat suivant (sauf erreur) : Loi LE MEUR votée au Sénat Meublé de tourisme non classé Meublé de tourisme classé Chambre d'hôtes Parahôtellerie autre que les chambres d'hôtes Location meublée longue durée Seuil 23 000 77 700 188…
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Je propose ci-après les extraits de la discussion du Sénat sur la loi LE MEUR à propos des réformes fiscales contenues dans cette loi. Notez en particulier la remarque sur l'absence d'étude d'impact sur la réintégration des amortissements dans les plus-values.
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Après avoir été votée en première lecture par l'Assemblée Nationale, la loi est examinée par le Sénat. La Commission des affaires économiques a rendu son rapport (avec une version synthétique). Cette commission a fait un travail sérieux. Elle propose en particulier de changer le…
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Dans une récene réponse ministérielle, le ministre annonce que la loi LE MEUR sera examinée au Sénat le 21 mai :
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J'ai consulté la nouvelle déclaration des revenus et j'ai pu constater que l'imprimé reprenait bien de facto les abattements d'avant la réforme de la loi de finances 2024 pour les meublés de tourisme non classés en régime micro.
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Rappelons que les services fiscaux ont publié une doctrine admettant que les nouveaux seuils et abattements des meublés de tourisme ne s'appliquent pas rétroactivement en 2023 mais seulement en 2024. Mais cela ne plait pas au lobby de l'hôtellerie qui souhaiterait une…
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Compte tenu des évolutions en cours du régime fiscal du meublé (loi LE MEUR sur le micro, réforme annoncée de la fiscalité du logement avec probablement remise en cause des avantages fiscaux du meublé), que faut-il faire en ce début d'année 2024 ? Comme il est difficile de…
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Suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877 : RJF 10/23 n° 709) , la CAA de DOUAI rend sa décision définitive sur la question des critères à appliquer pour décider de l'assujettissement à TVA d'une résidence de tourisme qui…
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La réforme des seuils du micro des meublés de tourisme mise en place dans la loi de finances pour 2024 ne s'appliquera pas pour les revenus de 2023. C'est le sens d'une nouvelle doctrine des services fiscaux. Voir au numéro 55 de BOI-BIC-CHAMP-40-20 Cette tolérance…
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La réforme récente du régime micro dans la loi de finances posait un problème car le texte de loi ne prévoyait pas de date d'application. Donc, faute de précision, la réforme devait s'appliquer dès l'année 2023. Autrement dit, il aurait fallu que des contribuables dépassant les…