Location meublée et parahôtellerie
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Ci-joint une question et une réponse du ministre sur l'abattement des meublés classés Question Mme Frédérique Espagnac. - Vous avez annoncé, dans une interview parue dans Le Parisien, la réduction de l'abattement fiscal - actuellement de 71 % - pour la location de meublés de…
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Le Conseil d'Etat va sans doute bientôt annuler la doctrine administrative excluant la location meublée du bénéfice du régime DUTREIL. Le régime DUTREIL permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur les transmissions d'entreprise de location meublée mais l'administration,…
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Un meublé de tourisme doit respecter la réglementation des ERP s'il a une capacité supérieure à 15 lits.
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Le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision à propos de la définition de la parahôtellerie au sens de la TVA par une décision du 5 juillet 2023 Mais il est un peu flou.
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Attention à votre déclaration d'immeuble si vous êtes l'exploitant d'une activité de location meublée saisonnière car vous risquez d'avoir à payer la taxe d'habitation au motif que vous ne pouvez pas prouver que vous n'aviez pas l'intention de vous réserver l'usage du bien.
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J'ai assisté à l'audience du Conseil d'Etat portant sur la demande d'avis de la CAA de Douai formulée par une décision du 2 mars 2023 (22DA01547).
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Une décision de la cour de cassation du 1er juin 2023 vient de jeter un pavé dans la mare du régime DUTREIL.
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La Cour administrative d'appel de Douai a interrogé le Conseil d'Etat pour avoir son avis sur la légalité du régime TVA de la location meublée prévue à l'article 261 D du CGI (CAA DOUAI du 2 mars 2023 n° 22DA01547). Cette procédure (art. L 113-1 du code de justice…
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L'Etat n'arrête pas de se faire condamner sur son refus d'accorder l'aide COVID aux meublés de tourisme au seul prétexte de la qualité de LMNP. Ci-joint une nouvelle décision de la CAA de Bordeaux du 23 mai 2023 (n° 22BX00595) avec l'extrait le plus important ci-joint. Il serait…
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J'organise une formation de très haut niveau sur la location meublée et la parahôtellerie le 15 juin 2023 à Paris de 9 h à 17 h pour 600 € HT (720 € TTC), incluant un repas de grande qualité, le tout dans un lieu haut de gamme, le cercle des armées à Saint Augustin, avec comme…
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Dans le calvados, deux EHPAD vont se regrouper dans un seul établissement situé dans une autre commune. Or ces deux EHPAD étaient exploités dans des locaux appartenant à des particuliers investisseurs privés. C'est un classique du risque de l'investissement dans les locaux loués…
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Le décret sur l'obligation de déclarer ses biens immobiliers est publié. Aucune information intéressante dans ce décret mais cela donne effet au risque d'amende de 150 € si la déclaration n'est pas faite.
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A ce jour, il existe encore beaucoup d'incertitudes sur le régime social des non-résidents qui pratiquent en France une activité de location meublée. Il m'a été transmis récemment la réponse officielle de l'URSSAF à un résident anglais qui avait une une activité de location…
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Encore un rapport contre le meublé de tourisme. La "Mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Ile-de-France)" de l'Assemblée Nationale a publié un rapport. Il s'agit encore une fois de lutter contre les problèmes de…
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Un LMNP avait obtenu, le 10 mai 2022, devant la CAA de Bordeaux, le droit de bénéficier des aides COVID malgré son statut de LMNP. Les services fiscaux ont contesté cette décision devant le Conseil d'Etat. Ce dernier vient de prendre position, le 5 avril 2023, en refusant le…
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Il vient d'être publié un rapport officiel qui reprend les thèmes du lobby hôtelier, mais en langage plus technocratique : "Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental"
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Une nouvelle obligation de déclaration pèse sur tous les propriétaire d'immeuble. L'objectif de cette déclaration est l'établissement de la taxe d'habitation. Le propriétaire d'un bien mis en location saisonnière, et qui n'est pas son domicile, est de facto présumé se garder la…
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Au moment de la vente de ses biens ou en cas de cessation d'activité, le loueur en meublé doit se poser la question suivante : a-t-il intérêt à vendre ses biens en régime LMP ou en régime LMNP ? En effet, il est souvent possible de choisir son régime fiscal au moment de la vente…
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Le parti socialiste a déposé une proposition de loi visant à lutter contre le développement du meublé touristique type AIRBNB. Ce projet reprend à son compte certaines tentatives du lobby hôtelier, et ayant échoué à ce jour. Le texte vise principalement à supprimer le taux de 71…
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Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat (que j'ai obtenu pour une cliente) du 3 février 2023, l'administration ne remet plus en cause le fait qu'un exploitant LMNP ait droit à l'aide COVID, mais elle a changé d'argument : elle conteste l'octroi de l'aide, souvent de manière malhonnête,…