Location meublée et parahôtellerie
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Je propose de faire le point sur le régime IFI de la location meublée au titre de l'année 2019. Attention c'est long.
L'administration vient d'intégrer dans le BOFIP, une mention sur la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 qui supprime l'obligation de s'inscrire au RCS pour les loueurs en meublé.
Dans quel cas une entreprise individuelle de location meublée est exonérée d'IFI ?
Je propose de faire le commentaire d'une réponse écrite ministérielle obtenue par le député M. Hervé PELLOIS (AN n°3619: 10/07/2018 page 6122)
Cette réponse ministérielle porte sur le régime social de certains propriétaires de meublés de tourisme qui mettent leurs biens en location meublé en faisant appel à un agent immobilier.
La loi de finances pour 2019 a été définitivement votée et publiée.
Elle prévoit notamment à son article 22 une réforme du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC).
Cette réforme consiste à exclure du bénéfice du CIIC les activités de gestion et de location de meublés de tourisme pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Cette réforme peut donner lieu à diverses questions. Je vais essayer d'y apporter d'y répondre en tenant compte des informations connues à ce jour et sachant qu'une mise à jour sera nécessaire ultérieurement, en fonction notamment des possibles prises de position des services fiscaux.
En 2020, devrait d'opérer la transmission automatique des revenus aux impôts par les sites et à l'URSSAF par les impôts.
La loi n° 2018-898 du 23-10-2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié les obligations des plateformes en ligne.
Entrée en vigueur de la suppression du crédit d'impôt Corse : des précisions dans le projet de texte
Le texte finalement voté par les députés en première lecture a été complété par un sous-amendement qui inclut une disposition sur l'entrée en vigueur.
La modification ne serait applicable qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Ce rajout permet de garantir à toute personne qui a déjà réalisé son investissement en 2018 de bénéficier du crédit d'impôt corse.
Mais à vrai dire cette disposition sur l'entrée en vigueur est sans grand intérêt.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.