Un nouveau produit de placement a été créé (loi de finances rectificative pour 2015 à l'article 28).

Il s'agit d'un fonds de placement immobilier (FPI) spécialisé dans la location meublée. Plus exactement les FPI qui existaient déjà en matière de location nue pourront se lancer dans la location meublée, pour l'instant à titre accessoire.

Le FPI est transparent au plan fiscal. Autrement dit les revenus du fonds sont taxés directement entre les mains des souscripteurs, comme une SCPI.

Avec ce nouveau dispositif, le fonds peut investir dans des immeubles loués meublés. Les détenteurs de parts du fonds sont taxés selon le régime BIC, et, semble-t-il plus précisément, selon celui de la location meublée, soit en location meublée professionnelle (LMP), soit en location meublée non professionnelle (LMNP), selon leur situation personnelle.

L'idée est d'interposer un fonds entre les biens loués en meublés dans les résidences hôtelières et les investisseurs. Le fonds est détenteur des biens et il les loue meublé à l'exploitant.

L'avantage est évident. Le fonds pourra choisir avec soin les bonnes résidences et les exploitants honnêtes. Il pourra négocier d'égal à égal avec les promoteurs et les exploitants.

Certaines personnes font de la location meublée dans le cadre des gîtes ruraux. Mais il n'y a pas de définition légale des gîtes ruraux, seulement des labels privés. Il s'agit en fait de meublés de tourisme définis à l'article D 324-1 du code du tourisme.

Or certains avantages fiscaux étaient réservés aux gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Il s'agit notamment de la possibilité de relever du régime micro-BIC avec l'abattement de 71 % (seuil à 82 200 €) au lieu de l'abattement de 50 % (seuil à 32 900 €) de droit commun applicable aux loueurs en meublé. Il s'agit également de certaines exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Les personnes concernées sont donc celles qui ont une "petite" activité de gîte.

Pour éviter toute forme de discrimination, la référence fiscale à la notion de gîte rural est supprimée (article 91 loi de finances pour 2016).

En pratique, cela signifie que le propriétaire d'un gîte rural ne peut pas se contenter de bénéficier d'un label privé "gîte rural" pour bénéficier de certains avantages fiscaux.

Il doit impérativement se déclarer et se faire classer en tant que meublé de tourisme. En effet, un meublé de tourisme simplement déclaré mais non classé ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux spécifiques.

Le journal Les Echos a indiqué que le gouvernement envisageait de réformer le régime de la location meublée pour réduire ses avantages fiscaux par rapport à la location nue.

La journaliste indique :

"Outre qu’un moindre avantage fiscal du meublé permettrait des économies aux caisses de l’Etat, cela pourrait accroître l’offre de location nue classique dans les zones tendues, alors que les bailleurs s’orientent aujourd’hui de préférence vers le meublé, si possible avec les durées les plus courtes possibles, car il se révèle plus rentable."

Il est parfaitement juste de dire que la location meublée bénéficie d'un régime fiscal favorable.

En effet, en régime de location meublée, vous pouvez déduire l'amortissement de la construction. En pratique, cela permet de toucher des revenus sans payer d'impôt pendant de nombreuses années.

En régime de location nue, le régime des revenus fonciers, aucun amortissement n'est déductible.

Cette différence de traitement aboutit effectivement à encourager le passage de nombreux propriétaires du régime de la location nue à celui de la location meublée, même quand c'est l'habitation principale du locataire. Mais il ne faut pas confondre ce phénomène avec le développement de l'hébergement touristique.

Cela étant, il faut relativiser l'importance de l'avantage fiscal de la location meublée.

Tout d'abord, le régime de la location meublée ne permet pas de bénéficier des réductions d'impôts du régime PINEL.

Ensuite, quand il faut faire des travaux importants de rénovation, le régime de la location nue est souvent plus favorable car il permet une imputation intégrale des dépenses de rénovation sur le revenu.

Enfin, je pense que les contribuables français ont droit à un minimum de stabilité.

Sous l'égide du Ministère de l'Economie et plus particulièrement de la Direction des entreprises et de la DGCCRF, il s'est ouvert une discussion pour faire évoluer la réglementation des résidences de tourisme, en vue notamment de mieux protéger les propriétaires particuliers investisseurs.

Une première réunion a eu lieu le 1er décembre et une deuxième réunion vient d'avoir lieu le 29 janvier. D'autres réunions devraient suivre.

A ces réunions participent des représentants de toutes les professions concernées (promoteurs, commerciaux, exploitants des résidences), des représentants des fédérations de copropriétaires (FEDARS FNAPRT) et des représentants de l'Etat.

Cette discussion est intéressante à plusieurs titres.

Tout d'abord, le panel de discussion est très large puisque les principaux acteurs sont invités. Idéalement, il aurait été judicieux d'inviter des représentants des banques et des notaires qui sont directement impliqués dans les schémas d'investissement immobilier de défiscalisation.

Ensuite, les pouvoir publics sont, à ce stade, ouverts à toutes les idées d'amélioration de la réglementation.

Enfin, les représentants des exploitants de résidence de tourisme reconnaissent qu'il y a eu des abus et sont prêts à accepter des mesures qui permettraient de les réduire.

A compter du 1er juillet 2016, les plateformes Internet qui permettent à des particuliers de vendre ou de louer des biens, ou encore de proposer des services, devront informer leurs utilisateurs du montant des revenus imposables générés par ces transactions.

Ces sites Internet devront également informer les utilisateurs sur le droit social et le droit fiscal applicable à leurs activités, notamment en renvoyant par les liens sur des sites publics d'information.

Ces obligations résultent de l'article 87 de la loi de finances pour 2016.

Bien sûr, cela concerne notamment les particuliers qui pratiquent la location meublée, type Airbnb.

Par ailleurs, dans le cadre de la discussion sur la loi "pour une république numérique" actuellement en cours au Parlement, les députés ont adopté un amendement qui stipule que le loueur doit justifier de sa qualité de propriétaire auprès du site Internet.

Mais, sans doute à la demande du gouvernement, la député socialiste, Mme MAZETIER, a retiré un amendement qui entendait obliger les sites Internet à communiquer à l'administration fiscale les revenus perçus par les loueurs.

D'après un article du Figaro du 22 janvier, Mme LEMAIRE, secrétaire d'Etat au numérique, avait alerté sur les dangers de légiférer rapidement sur un débat d'une telle importance soulignant : "l'apport en revenu et en ressources qui est très réel pour certains foyers et qui permet de finir les fins de mois".

Les investisseurs qui souhaitent se lancer dans une opération immobilière en Corse peuvent dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt très intéressant.

En effet, les PME qui réalisent des investissements en Corse entre le 1^er janvier 2002 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (art. 244 quater E du CGI).

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements réalisés, diminué de la fraction de leur montant financée par des subventions.

Ce taux est porté à 30 % pour les très petites entreprises qui réalisent des investissements éligibles au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Donc l'investissement peut être fait en 2017 si l'exercice est clos le 31 décembre 2017.

Les investissements ouvrant droit à crédit d'impôt sont les suivants :

- biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail (ce qui inclut les investissements hôteliers, mobiliers ou immobiliers),

- agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions,

- logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens,

- travaux de rénovation d'hôtel.

Les locaux commerciaux ouverts à la clientèle sont les pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont librement accès pour commander, acheter un bien ou se voir rendre un service et qui sont spécialement conçues et aménagées à cet effet.

J'ai décidé d'attribuer chaque année un prix spécial à la pire idée fiscale de l'année.

J'ai choisi d'appeler ce prix, le prix Cahuzac, du nom du célèbre politicien qui, ministre du Budget en exercice, a outrageusement menti à l'Assemblée Nationale, en affirmant qu'il n'avait pas de compte en Suisse.

Il est difficile de faire pire pour un ministre du Budget en exercice et il mérite largement de donner son nom à ce prix qui récompensera, chaque année, la pire idée fiscale de l'année.

Je précise que, paradoxalement, j'ai une certaine sympathie pour Jérôme Cahuzac. Il était l'un des rares députés à connaître la fiscalité. C'est quelqu'un de brillant et sympathique. Je pense bien sûr qu'il doit être sévèrement condamné pour ses irrégularités fiscales et que son mensonge devant l'assemblée nationale mériterait qu'il soit définitivement interdit de tout mandat politique. Cela étant, en matière pénale, il faut toujours prévoir un volet de réinsertion et je trouve qu'il serait assez judicieux de proposer à M. Cahuzac une mission spéciale en matière de lutte contre la fraude fiscale. Par exemple il pourrait être nommé à la tête d'une commission spéciale chargée d'établir un état des lieux annuel de la fraude fiscale et sociale, et de proposer des réformes. Le sujet de la fraude fiscale est un sujet tabou en France. Qui mieux qu'un fraudeur repenti pourrait mener une enquête sur le sujet ? Les gens n'auraient pas de scrupule à lui avouer leurs fautes.

Mais revenons à mon prix.

Prenons un exemple concret.

J'ai un compte en suisse et je souhaite le régulariser auprès des services fiscaux.

J'ai hérité de ce compte de mes parents et je sais que mon frère a aussi hérité d'un compte.

Je sais que mon frère n'a pas régularisé le compte auprès des services fiscaux.

Suis-je tenu de le dénoncer quand je régularise ? Mon action de régularisation ne risque-t-elle pas d'aboutir à l'obliger à régulariser ?

Reprenons ces questions l'une après l'autre.

C'est la fin d'année et beaucoup de sites rivalisent pour vous vanter des produits de défiscalisation.

Attention danger, sous prétexte de moins payer d'impôt ne vous faites pas plumer.

Voir ci-joint sur France Info de remarquables interventions.

Les terroristes ne doivent pas nous faire peur à l'excès.

Il y a chaque année des dizaines de gens qui meurent en sortant de chez eux, foudroyés par la foudre. Pour autant, faut-il s'interdire de sortir de chez soi dès qu'il y a des nuages dans le ciel ?

Il y aura toujours des terroristes.

De tout temps, il y a eu des fanatiques prêts à mourir et à tuer des gens pour leur cause. Cela ne va pas s'arrêter. La religion n'a pas le monopole du fanatisme. Le PDG de Renault a un jour été abattu devant sa femme par des fanatiques politiques.

Il est très facile d'être un terroriste.

Tuer des gens, c'est très simple. Par exemple, vous prenez votre voiture et vous foncez dans la foule. Donc il est illusoire de croire qu'il est possible et facile d'empêcher le terrorisme. Mais bien entendu, je ne veux pas dire qu'il ne faut pas prendre certaines mesures pour limiter les risques d'attentats.

Le terrorisme est absurde.

Le terrorisme ne sert à rien. Il dessert la cause qu'il prétend servir. Mais le fanatique n'est pas rationnel. Il s'enferme dans le plaisir que lui procure la défense héroïque de sa cause. C'est une forme extrême de l'orgueil.

Le terrorisme ce n'est pas la guerre.

Il est obscène de comparer le terrorisme à la guerre. C'est obscène par rapport aux personnes qui sont vraiment victimes des guerres. Le terrorisme c'est une bombe qui explose tous les dix ans et qui fait cent morts. La guerre c'est des centaines de bombes qui explosent tous les jours et qui, chaque jour, font des centaines de morts.

Le terrorisme est sans importance.

Le terrorisme n'a aucune importance réelle au plan politique. Il est le fait d'une extrême minorité d'individus. Il n'est pas révélateur d'un problème de société ou d'un courant d'opinion significatif. Il fait des victimes. Il nous oblige certes à prendre des mesures de sécurité couteuses et gênantes. Mais c'est tout.

Le terrorisme ne menace pas la démocratie.

Notre société est basée sur une volonté collective commune de vivre ensemble, en paix et dans la fraternité. Nous avons des valeurs morales. Notre société valorise le débat d'idées et le respect de la dignité humaine. Le terrorisme ne peut rien y changer. Nous devrons prendre quelques mesures pour nous protéger mais nous resterons attachés à ces valeurs. Nous ne souhaitons pas spécialement la mort des terroristes ou de leurs complices car la vengeance n'est pas morale. Nous ne chercherons pas des boucs émissaires. Nous ne ferons pas d'amalgame. Nous maintiendrons les libertés publiques et le respect de l'Etat de droit car ce sont les fondements de notre société. Certaines personnes ne pratiquent pas ces valeurs. C'est notamment le cas des terroristes mais ils sont très minoritaires.

Le terrorisme est le fruit des médias.

Nous avons besoin d'informations sur notre environnement. Nous sommes naturellement curieux de ce qui se passe ailleurs. Ce besoin d'information n'est pas toujours utile, mais nous aimons nous divertir, nous émouvoir, sortir du quotidien et de sa banalité. Or il ne se passe pas toujours des choses très significatives et très intéressantes.

Les attentats terroristes sont comme les résultats sportifs : ils permettent aux médias de faire de l'information. Les attentats terroristes nous divertissent comme une séance de cinéma ou un match du PSG.

Or les attentats n'existent que par ce qu'ils sont très largement repris par les médias. Si personne ne parlait des attentats, il n'y en aurait pas car les terroristes recherchent la publicité. Cela fait partie de leur logique de fanatique : ils se prennent pour des grands héros de leur cause et la publicité faite à leurs actes leur donne apparemment raison.

Je ne pense pas qu'il faille s'interdire de parler des actes terroristes mais je crois qu'on devrait moins en parler et d'une autre façon. Le fait d'en parler n'est pas très utile au débat public.

Les journalistes devraient volontairement éviter de récupérer les actes de terrorisme pour faire de l'audience et vendre du papier. Je ne demande pas la mise en place d'une censure mais j'en appelle au civisme des journalistes pour limiter l'audience qu'ils accordent trop facilement au terrorisme.

Le terrorisme est récupéré par les hommes politiques.

Les hommes politiques devraient cesser de se servir du terrorisme pour soigner leur communication à base de "coups de menton" et de déclarations de guerre viriles.

La plupart des discours révèlent l'incompétence crasse et/ou la démagogie des politiciens, comme par exemple la proposition de mettre en détention des personnes qui figurent sur un simple fichier policier.

Donnons la parole aux vrais musulmans.

Aujourd'hui les terroristes assassinent au nom de l'Islam : donnons la parole aux vrais musulmans pour qu'ils expliquent que l'Islam véritable n'autorise pas le mitraillage des foules, et que ces terroristes souillent de la pire des manières la religion qu'ils prétendent défendre. Il faut que ce soit dit pour les idiots anti-musulmans qui font des amalgames imbéciles mais aussi pour les idiots musulmans qui sont tentés par l'action terroriste.

Récompensons les héros.

Les évènements horribles des attentats révèlent souvent des héros. Il faut les mettre en avant et leur donner la légion d'honneur. Ou plutôt une autre médaille à inventer et à réserver uniquement à ceux qui mettent leur vie en danger pour autrui, car la légion d'honneur est aujourd'hui donnée à toute personne un peu connue, une star du show-biz ou un notable, et du coup les vrais héros sont presque déshonorés de la recevoir.