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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 11 février 2016 18:24

Les gîtes ruraux n'existent plus au sens fiscal

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Certaines personnes font de la location meublée dans le cadre des gîtes ruraux. Mais il n'y a pas de définition légale des gîtes ruraux, seulement des labels privés. Il s'agit en fait de meublés de tourisme définis à l'article D 324-1 du code du tourisme.

Or certains avantages fiscaux étaient réservés aux gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Il s'agit notamment de la possibilité de relever du régime micro-BIC avec l'abattement de 71 % (seuil à 82 200 €) au lieu de l'abattement de 50 % (seuil à 32 900 €) de droit commun applicable aux loueurs en meublé. Il s'agit également de certaines exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Les personnes concernées sont donc celles qui ont une "petite" activité de gîte.

Pour éviter toute forme de discrimination, la référence fiscale à la notion de gîte rural est supprimée (article 91 loi de finances pour 2016).

En pratique, cela signifie que le propriétaire d'un gîte rural ne peut pas se contenter de bénéficier d'un label privé "gîte rural" pour bénéficier de certains avantages fiscaux.

Il doit impérativement se déclarer et se faire classer en tant que meublé de tourisme. En effet, un meublé de tourisme simplement déclaré mais non classé ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux spécifiques.

Rappelons les définitions légales du meublé de tourisme et de la chambre d'hôtes :

"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile." (article D 324-1 du code du tourisme)

"Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations." (art. L 324-3 du code du tourisme)

"L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant." (article D 324-13 du code du tourisme).

La différence entre le meublé de tourisme et la chambre d'hôtes, c'est donc que la chambre d'hôte est située chez l'habitant et qu'elle est nécessairement assortie de prestations.

Les meublés de tourisme doivent être déclarés et peuvent être classés.

Les chambres d'hôtes doivent être déclarées mais ne sont pas classées.

En pratique, selon moi, les chambres d'hôtes, relèvent de la catégorie fiscale de la parahôtellerie plutôt que de celle de la location meublée puisqu'il paraît difficile de concevoir de fournir une prestation de chambre d'hôtes sans fournir l'accueil, le nettoyage des locaux et le linge de maison. Le petit déjeuner est même dans la définition. Dans cette hypothèse, ils relèvent nécessairement du régime de l'abattement de 71 % mais peuvent être assujettis à la TVA (sauf application de la franchise si le chiffre d'affaires reste inférieur à 82 200 €).

En revanche, le régime du meublé de tourisme peut s'appliquer à de la location meublée pure sans prestation hôtelière. D'où l'intérêt pour un meublé de tourisme qui ne fournit pas de prestations hôtelières de se faire classer en vue de bénéficier du régime micro de faveur avec l'abattement de 71 %.

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