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Actualités commentées et documentation permanente publiées par Paul Duvaux, classées par domaine.
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Location meubléeActualité
La loi ALUR a récemment modifié le régime juridique du bail de location meublée à usage de résidence principale. Le nouveau régime juridique impose au bailleur de respecter de nouvelles contraintes. En particulier, il est prévu que les biens loués incluent certains éléments de…
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Il y a deux cas. Soit la résidence est louée en totalité mais seulement une partie de l'année. Soit la résidence est louée en partie, éventuellement toute l'année. Les deux cas sont possibles mais encore faut-il que ces locations ne remettent pas en cause le fait qu'il s'agit de…
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Les droits de donation et de succession sont très élevés en France dès que le patrimoine à transmettre est élevé. En ligne directe, après l'application d'un abattement de 100 K€ par enfant et par parent, donc en fait 200 K€ par enfant, il s'applique un barème qui monte très vite…
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Les droits de donation et de succession sont très élevés en France dès que le patrimoine à transmettre est élevé. En ligne directe, après l'application d'un abattement de 100 K€ par enfant et par parent, donc en fait 200 K€ par enfant, il s'applique un barème qui monte très vite…
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Les LMP sont exonérés d'impôt sur les plus-values s'ils peuvent bénéficier du régime d'exonération des petites entreprises (art. 151 septies). Cela suppose de réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 90 K€ sur la moyenne des deux dernières années (ou jusqu'à 126 K€ pour…
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Une récente réponse ministérielle vient confirmer ce que les auteurs, comme moi, supposaient mais qui n'avait jamais été confirmé officiellement. Lorsqu'un loueur en meublé non professionnel (LMNP) donne un bien, la plus-value réalisée à l'occasion de cette donation n'est pas…
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Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années. Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu, AIRBNB. Selon moi, l'essentiel de cette…
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Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années. Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu. Selon moi, l'essentiel de cette activité…
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A compter du 1er août 2015, les contrats de locations nues et meublées devront respecter un contrat type auquel une notice d'information sera annexée. La loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit le respect d'un contrat type pour les baux…
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Dans un article du journal Les Echos de ce jour (21 mai 2015), il est annoncé que "Paris hausse le ton contre les meublés touristiques". Il est indiqué notamment que la mairie de Paris a lancé une opération de contrôle des logements meublés touristiques existant à Paris. Selon…
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Le statut de loueur en meublé professionnel est défini à l'article 155 IV 2 du CGI. En vertu de cet article, la qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes : - l'un des membres du foyer fiscal doit être inscrit en…
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Je reprends ci-après un décret qui a été obtenu par le syndicat des exploitants de résidence de tourisme et qui va permettre de conserver le classement d'une résidence même si seulement un courte majorité de propriétaire loue leur bien à l'exploitant. Ce décret n'a pas été…
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Je propose dans cette note de répondre à la question de savoir si les particuliers ont intérêt à choisir la location meublée ou la parahôtellerie pour gérer leur patrimoine immobilier. Je propose aussi d'évoquer les différents types de location meublée et de parahôtellerie et…
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Je propose dans cette note de répondre à la question de savoir si les particuliers ont intérêt à choisir la location meublée ou la parahôtellerie pour gérer leur patrimoine immobilier. Je propose aussi d'évoquer les différents types de location meublée et de parahôtellerie et…
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Les résidents fiscaux étrangers qui ont des revenus fonciers ou qui font des plus-values immobilières en France sont soumis depuis 2012 à la CSG et aux autres prélèvements sociaux (15,5 %). Il s'agit des étrangers qui ont des biens en France sans y vivre, mais aussi des français…
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Il vient d'être publié par un organisme public (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable) un projet de rapport sur le logement. Ce rapport prévoit notamment de réformer, voire de supprimer, le régime du LMNP. L'idée principale est de supprimer l'avantage…
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Une société civile n'a pas le droit d'avoir une activité commerciale Une société civile immobilière relève du régime juridique des sociétés civiles de droit commun. Ce régime est défini par le code civil. Une société civile est tenue d'avoir une activité de nature civile. Il lui…
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En cette période de fêtes, les propriétaires qui louent des appartements à l'exploitant d'une résidence hôtelière n'ont pas lieu de se réjouir, contrairement aux exploitants de ces résidences. En effet, la ministre, Mme PINEL, n'a pas épargné les particuliers propriétaires avec…
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Les résidents fiscaux étrangers qui ont des revenus fonciers ou qui font des plus-values immobilières en France sont soumis à la CSG et aux autres prélèvements sociaux. Cela résulte de l'article 29 de loi de la loi de finances rectificative pour 2012. Or l'application de la CSG…
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Attention: Ce modèle est une version simplifiée, qu'il faudra compléter le cas échéant par d'autres informations. Il a été supposé notamment qu'il ne s'agit pas d'une colocation, que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux ne se situe pas sur une zone à risque naturel ou…