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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 02 avril 2015 17:37

Un décret abaisse le seuil de classement de 70 % à 55 %

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Je reprends ci-après un décret qui a été obtenu par le syndicat des exploitants de résidence de tourisme et qui va permettre de conserver le classement d'une résidence même si seulement un courte majorité de propriétaire loue leur bien à l'exploitant.

Ce décret n'a pas été négocié avec les représentants de la FEDARS. Il illustre selon moi le manque d'indépendance des pouvoirs publics par rapport au lobby des professionnels, et cela au détriment des investisseurs.

C'est un assouplissement qui va arranger certains exploitants dans des situations où ils n'arrivaient pas à convaincre une large majorité de propriétaires de conclure un bail avec eux, ou de conclure un avenant de baisse des loyers.

Autrement dit, cela va permettre à certains exploitants malhonnêtes d'améliorer leur chantage sur les investisseurs.

Il y a bien une référence au réglement de copropriété et la nécessité d'avoir l'accord de la majorité des deux tiers des copropriétaires mais cette référence me paraît d'une validité juridique très douteuse. Il n'y a pas lieu en effet de modifier le réglement de copropriété.

Si certains réglement de copropriété font référence à la règle des 70 %, c'est à titre d'information générale mais il ne s'agit pas d'une obligation du réglement, ou d'un droit d'une minorité de ne pas signer de bail à condition de rester d'un niveau inférieur à 30 %.

Ce texte est particulièrement mal rédigé et mal inspiré.

Il aurait été plus judicieux selon moi d'organiser un véritable droit des minoritaires dans les résidences de tourisme en leur permettant de faire bande à part et de ne pas conclure de contrat avec l'exploitant, sous certaines réserves, comme par exemple de conserver un nombre de lits minimum affectés à l'exploitation hôtelière.

Il aurait pu être prévu également des dérogations au régime d'ordre public du bail commercial notamment pour donner le droit aux propriétaires de ne pas renouveller le bail à l'issue d'une période d'exploitation minimale (par exemple 20 ans) et sans avoir à verser une indemnité d'éviction.

D'une façon générale, il faudrait revoir toute la réglementation des résidences hôtelières exploitées en copropriété pour préserver les droits des investisseurs mais aussi pour l'adapter aux réalités économiques. Une telle réforme irait en fait dans l'intérêt de tous, y-compris des promoteurs et des exploitants professionnels, quand ils sont honnêtes, car elle sécuriserait les schémas.

Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme

Publics concernés : exploitants de résidences de tourisme, organismes évaluateurs, Atout France.

Objet : modification des conditions de classement des résidences de tourisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.

Notice : le classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n'est possible que si celui-ci est constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés dès lors qu'il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Le présent décret abaisse ce seuil à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance ainsi que pour les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 du code du tourisme et exploités depuis plus de neuf ans. Il s'applique sans préjudice des règles de copropriété issues de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : en particulier, la modification du règlement de copropriété induite par ce nouveau seuil de 55 % devra être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires, conformément au b de l'article 26 de la loi.

Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du tourisme,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le 1° de l'article D. 321-2 du code du tourisme est complété comme suit :
« A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés est fixée à 55 % pour :

-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ;
-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1, exploités depuis plus de neuf ans. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 04 novembre 2021 18:31 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Margarit : je ne suis pas compétent sur ce type de sujet. Il faut consulter un avocat spécialiste et il faut connaître l'ensemble du contexte.

  • Lien vers le commentaire Margarit mercredi, 27 octobre 2021 18:54 Posté par Margarit

    Bonjour,
    Nous occupons une résidence de tourisme au titre de propriétaire occupant depuis 6 ans maintenant. La résidence est exploitée par un gestionnaire Lagrange, le seuil des 55 % sera atteint au 1 er novembre suite à la sortie du bail de plusieurs copropriétaires. Ma question en tant qu'investisseur, puis-je rompre le bail sur constat de défaut de critère de d'une résidence de tourisme et sans payer d'indemnité d'éviction. Je précise aussi que je suis en tacite prolongation du bail commercial maintenant 12 ans.
    Merci pour vos éclaircissement.
    Cordialement
    Justine

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