De plus en plus de gens ont de facto deux résidences principales, par exemple, au hasard, le mari vit principalement à Paris pour exercer sa profession d'avocat, et sa femme vit principalement en province pour exploiter une chambre d'hôtes. Dans cet exemple, ne peut-on pas invoquer deux résidences principales, une pour chaque conjoint, pour éviter de payer la taxe d'habitation ? En effet il n'y a pas de taxe d'habitation en cas de résidence principale

En fiscalité internationale, il est admis que deux conjoints puissent avoir des résidences fiscales différentes, donc nécessairement deux résidences principales différentes.

Même un célibataire pourrait faire valoir qu'il y vit dans deux endroits différents.

Il y a aussi le cas de l'enfant majeur étudiant rattaché au foyer fiscal et qui a son propre logement sur le lieu d'étude.

D'après l'administration, la réponse à la question est non.

Voir en ce sens la réponse ministérielle Paul du 29 décembre 2022 que je joins ci-après.

Un foyer fiscal n'a qu'une seule résidence principale, même avec chaque conjoint vivant dans un endroit différent. 

Il reste alors la question de savoir comment déterminer la résidence principale d'un couple où chaque conjoint vit toute l'année dans un lieu différent. Doit-on mesurer jour par jour le temps passé par chacun des conjoints dans les deux lieux pour déterminer celui qui l'emporte ?

Mais un dégrèvement est possible pour éviter, le cas échéant, l'application de la taxe d'habitation majorée, quand il en existe une dans la commune (cas des communes touristiques).

En pratique, il sera alors plus simple de déclararer la résidence principale pour la résidence où cette majoration existe. Cela dit, il faut aussi prendre en compte l'exonération de plus-value de la résidence principale et donc choisir comme résidence principale plutôt le lieu qui sera vendu en priorité, au moins quelques années avant la vente.

Dans cette situation d'un couple avec un conjoint dans un lieu de résidence différent, le fait de refuser l'existence de deux résidences principales aboutit à encourager fortement le divorce. 

Il aurait été plus cohérent et équitable (mais aussi plus coûteux évidemment pour les finances publiques) d'admettre la notion de résidence principale multiple possible au sein du foyer, en raisonnant pour chaque membre du foyer. Cela mérite peut-être un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Pour les étudiants à la charge des parents, il est admis qu'ils ne soient pas redevables de la taxe d'habitation.

Le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision à propos de la définition de la parahôtellerie au sens de la TVA par une décision du 5 juillet 2023

Mais il est un peu flou.

Attention à votre déclaration d'immeuble si vous êtes l'exploitant d'une activité de location meublée saisonnière car vous risquez d'avoir à payer la taxe d'habitation au motif que vous ne pouvez pas prouver que vous n'aviez pas l'intention de vous réserver l'usage du bien.

J'ai assisté à l'audience du Conseil d'Etat portant sur la demande d'avis de la CAA de Douai formulée par une décision du 2 mars 2023 (22DA01547).

Une décision de la cour de cassation du 1er juin 2023 vient de jeter un pavé dans la mare du régime DUTREIL.

Une nouvelle déclaration des immeubles est obligatoire et il faut la faire avant le 30 juin 2023.

Cette déclaration est obligatoire pour les particuliers et les SCI d'après le site d'information du gouvernement.

Je vous propose d'évoquer mon expérience vécue pour déclarer l'immeuble de ma SCI.

Une nouvelle déclaration des immeubles est obligatoire et il faut la faire avant le 30 juin 2023.

Cette déclaration est obligatoire pour les particuliers et les SCI d'après le site d'information du gouvernement.

Je vous propose d'évoquer mon expérience vécue pour déclarer l'immeuble de ma SCI.

Comment déclarer une activité de location meublée faite à l'étranger ?

Vous êtes un résident fiscal français et vous avez des revenus de location meublée faits à l'étranger, comment les déclarer ?

Attention : dans ce type de situation le mieux est de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal car c'est très compliqué. Mais je vais quand même donner des éléments de réponse.

La Cour administrative d'appel de Douai a interrogé le Conseil d'Etat pour avoir son avis sur la légalité du régime TVA de la location meublée prévue à l'article 261 D du CGI (CAA DOUAI du 2 mars 2023 n° 22DA01547).

Cette procédure (art. L 113-1 du code de justice administrative) permet au juge administratif du fond d'interroger le Conseil d'Etat pour avoir son avis sur une règle de droit. Cette demande d'avis est faite sur un litige en cours et pour lequel le juge fiscal a un doute sur l'interprétation de la règle de droit. C'est une procédure très rare, le juge fiscal n'utilise cette procédure que lorsque le sujet est très important.

Il est vraisemblable que, si la Cour administrative d'appel de Douai se permet de déranger le Conseil d'Etat sur cette question, c'est qu'elle y a été encouragée par le Conseil d'Etat, même de manière informelle.

L'Etat n'arrête pas de se faire condamner sur son refus d'accorder l'aide COVID aux meublés de tourisme au seul prétexte de la qualité de LMNP.

Ci-joint une nouvelle décision de la CAA de Bordeaux du 23 mai 2023 (n° 22BX00595) avec l'extrait le plus important ci-joint.

Il serait heureux que la DGFIP donne l'exemple du respect de la loi et des tribunaux.