Cette idée peut paraître logique car il faut reconnaître que les meublés de tourisme, même sans prestation, font effectivement concurrence aux hôtels, et c'est la notion de concurrence aux hôtels qui justifie, en droit européen, l'assujettissement à la TVA des loueurs de meublé. Donc l'amendement est selon moi conforme au droit européen et c'est la réglementation actuelle qui ne l'est pas.
Sauf que le résultat d'un tel texte serait en fait en faveur des meublés de tourisme (et donc totalement contraire à l'intention de l'auteur qui suit les directives du lobby hôtelier) car l'assujettissment à la TVA est un gros avantage. Il permet en effet de récupérer la TVA sur le prix d'achat d'une maison neuve ou sur le coût des travaux. Et dans les cas où cet assujettissement pourrait être un inconvénient (location d'immeuble ancien), il suffira de bénéficier de la franchise pour l'éviter, en tout cas pour les petits loueurs (ce qui est dit fort justement par l'auteur de l'amendement). Donc le lobby hôtelier n'a rien compris.
Je joins l'extrait des débats et le lecteur attentif pourra constater que le rapporteur et le ministre n'ont rien compris non plus à l'amendement car ils croient que le sénateur veut rajouter un cas d'exonération, alors que c'est exactement l'inverse.
Donc personne ne comprend mais tout le monde applaudit !
Faut-il en rire ou en pleurer ?
Séance du 21 novembre 2022 (compte rendu intégral des débats) : version provisoire
"Après l’article 5 septies
M. le président. L’amendement n° I-191 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Gueret, Mmes Saint-Pé et Lassarade, MM. Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Laménie, Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, M. Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Tabarot, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon, Meignen, Bansard et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme de Cidrac et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à mieux soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de lutter contre la concurrence déloyale que les loueurs de meublés touristiques exercent à l’encontre des hébergeurs professionnels et d’atténuer une inégalité fiscale qui avantage les locations saisonnières par rapport aux locations à l’année. Dans les territoires touristiques les plus attractifs, la situation actuelle conduit à une crise du logement dont la dimension politique et sociale ne peut plus être ignorée. Cette mesure aurait en outre pour effet d’augmenter les recettes de l’État.
Actuellement, les locations de meublés de tourisme ne sont assujetties à la TVA que si elles sont assorties de plusieurs prestations para-hôtelières, parmi lesquelles le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. La location pour quelques nuits d’un logement meublé avec linge de maison et nettoyage régulier inclus n’est donc pas soumise à la TVA, alors que, pour une prestation identique, la chambre d’hôtel l’est.
Par ailleurs, l’imposition que je propose n’est pas contraire au droit communautaire, lequel prévoit que les opérations d’hébergement effectuées dans des secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de TVA.
Enfin, l’adoption de cet amendement n’aura aucune conséquence pour les particuliers exerçant une activité de location de gîtes ruraux ou une activité ponctuelle de location meublée de leur résidence principale, dans la mesure où eux pourront bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette mesure, qui rétablira la concurrence, accroîtra les recettes de TVA et sera un outil parmi d’autres pour maîtriser les locations saisonnières et décourager des pratiques qui menacent la capacité des plus modestes à se loger dans les territoires touristiques.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cet amendement reviendrait, me semble-t-il, à étendre l’exonération de TVA aux meublés de tourisme.
Or l’article 135 de la directive TVA prévoit expressément que sont exclues de l’exonération de TVA les opérations d’hébergement qui sont effectuées « dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ». Une décision du Conseil d’État de 2009 a confirmé que les meublés de tourisme, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, doivent être considérés comme ne pouvant bénéficier d’une exonération de TVA.
Par conséquent, s’il vise bien cet objectif, cet amendement, tel qu’il est rédigé, me paraît contraire au droit communautaire. J’en sollicite donc le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis !
M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° I-191 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Oui, monsieur le président, je souhaite que le Sénat se prononce sur cet amendement.
Je défendrai d’autres amendements qui, je l’espère, recueilleront un avis favorable du Gouvernement et de la commission.
La location des meublés touristique est un véritable problème et on ne peut pas s’abriter derrière des arguments discutables de conformité au droit communautaire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Votons ! Il s’agit d’Airbnb, tout de même !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-191 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)"
