Contrôle fiscal
111 notes
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Dans l'actualité récemment, il a été évoqué à plusieurs reprises la nécessité de respecter le principe du secret des correspondances entre l'avocat et son client.. Les avocats se sont plaints du fait que le juge d'instruction violait abusivement ce secret en écoutant les…
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L'administration fiscale vient de commenter le nouveau régime d'imposition du prélèvement à la source sur les revenus de placement (intérêts, dividendes, etc.) en vigueur depuis le 1er jancier 2013. Je vous propose à cette occasion de faire le point sur ce régime puis d'analyser…
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A l'occasion d'une réponse à un député, le ministre a évoqué la procédure de régularisation des comptes étrangers. La nouvelle cellule est débordée et va se renforcer en effectif. Je cite le texte du compte-rendu officiel :
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Suite à de nombreuses questions, je propose d'évoquer le montant des honoraires que je demande pour procéder à la régularisation de comptes bancaires étrangers non déclarés. Contenu de la mission Il faut comprendre que ce travail peut prendre beaucoup de temps car il faut…
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Je transmets ci-joint le lien pour lire le texte de la nouvelle circulaire. Il s'agit juste d'adapter la ciculaire aux nouveautés de la dernière loi. En pratique, cela ne concerne que la régularisation des trusts et la pénalité pour les primo-déclarants à l'ISF. Donc les règles…
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Les services fiscaux ont tranmis une liste très importantes pour la mise en oeuvre des dossiers de régularisation des comptes bancaires étrangers. Ce tableau donne la liste des pays mais aussi l'année où le pays est considéré comme étant devenu coopératif. Je rappele que la…
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Le 18 novembre, l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organisait une journée de formation sur la procédure de régularisation des comptes bancaires étrangers non déclarés avec la participatin des représentants de l'administration fiscale en charge de cette procédure et…
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Du fait de la saisine du Conseil constitutionnel intervenue le 16 décembre, la procédure de régularisation selon la circulaire serait nécessairement encore applicable dans les jours qui viennent pour ceux qui dénoncent leurs comptes avant a publication de la loi sur la luttre…
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Les services fiscaux en charge de la nouvelle procédure de régularisation (le service de traitement des déclarations rectificatives, STDR) ont accepté de répondre à certaines questions de l'institut des avocats conseils fiscaux (IACF). L'IACF a publié un compte-rendu de cette…
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Le ministre a annoncé un durcissement des conditions de régularisation après la publication de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La publication de cette loi pourait intervenir dans les prochains jours. Cette annonce…
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Quel est le coût moyen d'une régularisation ? Cela dépend des dossiers. Impossible de répondre globalement. Rappelons qu'il ne faut pas confondre les taux des pénalités avec le taux de l'amende. L'amende est au maximum de 3 % par année pour les comptes actifs alors que les…
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Je souhaite faire de nouvelles remarques sur les procédures de régularisation des comptes bancaires non déclarés, compte tenu des réponses que j'ai obtenues à certaines questions auprès des services fiscaux. Je précise que le contenu de ma note n'a aucune valeur officielle et je…
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Je vous propose de faire le point sur les différentes amendes et sanctins qui peuvent être mises à la charge d'un contribuable qui décide de régulariser les avoirs étrangers non déclarés qu'il détient par l'intermédiaire d'une structure interposée. Il s'agit, par exemple, d'un…
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Je vous propose de faire le point sur les dernières évolutions concernant les modalités de régularisation des avoirs étrangers non déclarés. Ces précisions sont à prendre avec précaution car il ne s'agit en aucun cas de réponses officielles de l'administration. Mise en place…
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Le 21 juin 2013, une circulaire du ministre détaille les conditions de régularisation des personnes qui ont un compte étranger non déclaré. Je propose de faire quelques remarques en complément des notes figurant sur mon blog. Attention la présente note est à jour des…
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Lorsqu'un contribuable souhaite régulariser spontanément ses avois détenus à l'étranger, il doit notamment apporter des informations ou des jusitifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur ces comptes bancaires ou ses contrats d'assurance-vie…
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Le ministre a publié une circulaire du 21 juin 2013 sur les modalités de régularisation de déclaration des comptes bancaires étrangers. http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf Je propose de faire des premiers commentaires sur cette circulaire.
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http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15282.pdf Je vais faire un commentaire de cette circulaire dans quelques heures. D'une manière générale, elle n'ajoute rien aux propos du ministre. Cette absence de précision est particulièrement décevante. Cela…
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Le ministre a déclaré à l'assemblée nationale que la circulaire explicitant les conditions de régularisation des comptes bancaires étrangers non déclarés allait bientôt être publiée. Il a même dévoilé l'essentiel du contenu de cette circulaire : 15 % de pénalité pour les comptes…
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Je reproduis ci-après un avis du Conseil National des Barreaux qui me paraît important : MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PROJET DE LOI N° 1011 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE * * Le Conseil national des…