Contrôle fiscal
111 notes
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A la suite de l'arrêt RAVON rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, le régime français des perquisitions fiscales (article L 16 B du livre des procédures fiscales) a été jugé illégal car contraire à la convention européenne des droits de l'homme.…
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Rappel: cette note (comme toutes les autres) n'est pas à jour des dernières évolution : voir ma dernière note sur le sujet. Le ministère du budget propose jusqu'à la fin de l'année 2009 de procéder à la régularisation des comptes bancaires ouverts à l'étranger et non déclarés.…
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Les commerçants qui vendent des biens en détail à des particuliers ne sont évidemment pas tenus de délivrer des factures à tous leurs clients. Ils doivent cependant ceonserver certains justificatifs de leurs recettes. L'administration a précisé sa position : "Lorsque la vente…
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De plus en plus de personnes jouent au poker sur internet ou dans des salles de jeux. Doivent-ils déclarer leurs gains dans leurs revenus imposables ? En principe les gains de jeu ne sont pas imposables. Ils sont considérés comme des gains en capital non imposable. Par ailleurs,…
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En matière de contrôle fiscal approfondi, il faut distinguer le contrôle fiscal des entreprises, qui prend la forme généralement d'une vérification de comptabilité, du contrôle fiscal des particuliers, qui prend la forme de l'examen contradictoire de la situation fiscale…
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Les contrôles fiscaux portant sur la contestation de la valeur des immeubles sont systématiquement générateurs d'un vice de procédure susceptible d'entraner l'annulation de tous les rappels. En effet, lorsque l'administration remet en cause la valeur déclarée d'un immeuble (pour…
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Le texte L 64 du livre des procédures fiscales : "Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant…
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Il convient de bien distinguer trois délais différents : délai du droit de reprise, délai du droit de réclamation et délai de recouvrement. Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le…
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Le droit du contrôle fiscal est un droit proche du droit pénal. Le contribuable qui fait l'objet d'une procédure de contrôle fiscal est en effet placé dans une situation proche de celle d'un citoyen soupçonné d'un crime, puis éventuellement mis en examen, et éventuellement…
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Les rappels en matière d'ISF En matière d'ISF, les conflits avec l'administration portent le plus souvent sur des questions d'évaluation, même si d'autres sujets peuvent donner lieu à discussion, comme l'exonération au titre des biens professionnels. 1 Généralités sur les…
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Le présent mémo est une présentation très simplifiée des principaux éléments des procédures applicables en cas de contrôle fiscal. Elle est indiquée à titre d'information générale et ne saurait constituer une source d'information suffisante. Il convient de consulter un avocat…