Contrôle fiscal
111 notes
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Je propose de faire le point sur les délais de prescription applicables aux avoirs étrangers. Il faut distinguer trois délais : - le délai de reprise de l'impôt sur le revenu, - le délai de reprise de l'impôt de solidarité sur la fortune, - le délai de prescription de l'amende…
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De très nombreuses personnes sont en infraction au regard de l'obligation de déclaration des comptes étrangers. Je suggère à tous de régulariser avant la déclaration des revenus de 2012. Cela dit, à ce jour, les services fiscaux n'ont toujours pas produit la grille du tarif de…
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Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu ! En effet, l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne porte pas uniquement sur les…
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Vous êtes fonctionnaire français en poste ou anciennement en poste à l'étranger et vous avez un compte bancaire à l'étranger non déclaré : attention vous êtes un Cahuzac en puissance ! La résidence fiscale En principe, ces fonctionnaires, alors même qu'ils travaillent hors du…
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L'affaire CAHUZAC tombe très mal pour les contribuables français qui détiennent toujours un compte à l'étranger non déclaré. Ces français snt très nombreux, je pense par exemple aux personnes qui ont travaillé à l'étranger et qui sont revenues en France sans avoir fermé leur…
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Si vous avez un compte non déclaré à l'étranger, il est encore temps de le régulariser. La cellule de régularisation n'a pas réellement cessé de travailler. Mais plus le temps passe, plus la régularisation sera couteuse, car il faudra chaque année rajouter une année de…
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Je propose d'essayer de s'intéresser à la situation fiscale de M. CAHUZAC, ancien ministre du budget et adapte inconditionnel de la lutte contre la fraude fiscale. Que va-t-il se passer pour lui au plan fiscal, sachant que des règles particulièrement sévères s'appliquent aux…
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S'agissant des comptes bancaires étrangers non déclarés, la nouvelle année 2013 apporte quelques nouveautés peu sympathiques : Allongement du délai de reprise pour les comptes bancaires étrangers non déclarés à 10 ans. Depuis 2013, le délai de reprise (impôt sur le revenu, ISF,…
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Je souhaite dans cette note reprendre le cas d'une personne qui a des revenus d'origine indéterminé. Le cas visé est celui d'une personne qui a alimenté son compte de son vivant et qui ne peut pas démontrer l'origine des fonds. En pratique, cela peut être par exemple un…
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Je sais que de nombreuses personnes fnt l'objet de rappels fiscaux suite à des investissements en Girardin industriel. Ma recommandation pour ces personnes est de consulter un avocat fiscaliste indépendant et/ou leur expert-comptable. Il faut éviter d'utiliser les services des…
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Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré à l’administration fiscale ? Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de régularisation spontannée d'un…
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De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants…
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Le gouvernement vient de publier un rapport cité par un article récent de la Tribune (Sandrine Cassini - 25/10/2011). Il s'agit du rapport d'évaluation de la loi d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent. Dans ce rapport figure notamment un commentaire qui…
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Les entreprises étrangères qui fournissent des prestations en France font très souvent l'objet de contrôles administratifs. Cela commence généralement par un contrôle de l'inspection du travail suivi d'un contrôle URSSAF pour se terminer par un contrôle fiscal. En effet, dans le…
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J'avais déjà fait une note sur le régime fiscal des joueurs de Poker. Je propose de la compléter en joignant la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 octobre 2010. Résumé de la décision Dans cette décision, le cas évoqué est celui d'un couple de parents…
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Il est très facile aujourd'hui via internet de poser des questions aux services fiscaux. Il est possible de contacter un agent des impôts sur le site impots.gouv.fr et il répond systématiquement. Il est aussi possible de poser une question directe par mail à un agent des impôts…
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Il arrive souvent que les contribuables soient victimes d'un comportement fautif des services fiscaux. La faute la plus courante est la mise en recouvrement d'un rappel fiscal injustifié. Mais d'autres fautes sont possibles. En particulier, les comptables du Trésor peuvent…
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Présentation générale La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise. Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si…
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Les consultations d'un avocat à son client, mais aussi ses notes et toute correspondance de l'avocat à son client sont des documents secrets et les services fiscaux ne peuvent en principe les saisir ou exiger leur production (CEDH 24 juillet 2008 n° 18603/3, 5e sect., André et…
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Dans le monde des affaires il est très fréquent que des clients ne payent pas. Une action en justice peut permettre d'obtenir le recouvrement de l'impayé. Cependant dans certains cas une action en justice est inefficace. Et dans d'autres cas, le coût de l'action en justice est…