Contrôle fiscal
111 notes
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Avertissement : attention cette note est déjà ancienne, lisez plutôt ma note mise à jour pour 2018 La régularisation des comptes étrangers reste un sujet d'actualité. En effet, beaucoup de résidents fiscaux Français n'ont toujours pas régularisé leurs comptes. Avec l'échange…
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Si les fichiers des comtpes bancaires ne sont pas volés en Suisse, ils peuvent servir de base à l'entraine fiscale (exemple UBS) mais si les fichiers ont été volés en Suisse c'est interdit (exemple HSBC et les fichiers volés par Hervé Falciani).
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Par une décision récente du 16 février 2017, les juges suisses autorisent l'administration suisse à fournir à l'administration fiscale française toutes les informations sur des comptes suisses dont la liste avait été volée à l'étranger. Les juges suisses considèrent que le vol…
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Encore une bonne nouvelle pour les fraudeurs ! Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer anticonstititionnelle l'amende proportionnelle qui s'applique aux trusts non déclarés.
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Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision sur le régime du 123 bis (décision 2013-614 QPC du 1er mars 2017 sur CE 15 décembre 2016 n° 404270). Selon cette décision, lorsqu'une personne détient une société offshore (ou une fondation ou un trust) dans un paradis…
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Un temps annoncé pour prochaine, la fermeture de la cellule de régularisation (STDR) n'interviendra pas avant l'élection présidentielle de mai 2017. La décision de fermeture ou de maintien de la cellule de régularisation reviendra donc à la nouvelle majorité. Il semble donc que…
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Tout fonctionnaire doit faire preuve de loyauté dans le cadre du contrôle fiscal. C'est ce que rappelle opportunément la Cour administrative de Paris dans une décision du 20 octobre 2016 (n° 15 PA02520). Dans cette affaire, un boucher avait fait l'objet d'un contrôle fiscal et…
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Les amendes proportionnelles vont disparaître La première nouveauté vient du texte du projet de loi de finances pour 2017. Attention : ce n'est encore qu'un projet et le texte n'est pas encore voté. Attention : les personnes qui ont seulement un compte non déclaré et qui ont…
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Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le registre des trusts inconstitutionnel. C'était prévisible car ce registre imposait la publicité publique sur la création d'une structure de gestion de patrimoine alors que l'objectif de la loi était soit disant la lutte contre la…
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Une nouvelle circulaire du STDR vient préciser les nouvelles règles applicables aux régularisations de comptes bancaires étrangers. Cela confirme le discours du ministre (voir ma note précédente) sur le sujet. Il n'y a donc plus d'amende proportionnelle, mais il reste l'amende…
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M. Christiant ECKERT a annoncé une augmentation des majorations pour les régularisations des comptes bancaires étrangers non déclarés. Pour les fraudeurs passifs, la pénalité passe de 15 % à 25 % et pour les fraudeurs actifs, elle passe de 30 % à 35 %. Je rappelle que ce taux…
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Le Conseil Constitutionnel a rendu cet été des décisions spectaculaires et inattendues. Elles viennent notamment bouleverser la situation des français qui détiennent des comptes étrangers non déclarés. La première décision est celle du 24 juin 2016 selon laquelle, notamment, il…
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Présentation de la décision Une personne qui omet de déclarer un compte bancaire étranger risque une amende. Cette amende s'élève au moins à 1 500 € si le pays étranger est collaboratif et 10 000 € si le pays étranger n'est pas collaboratif (Botswana, Brunei, Guatemala, Îles…
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En France, des prélèvements sociaux de 15,5 % sont appliqués sur les revenus du patrimoine. Ils servent majoritairement à financer la Sécurité Sociale ainsi que sa dette. Ces prélèvements s'appliquent également aux étrangers. Le droit de l'Union européenne UE) prévoit néanmoins…
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Si vous avez un doute sur une question fiscale, il ne faut pas hésiter à interroger les services fiscaux par mail. En effet, la réponse est opposable aux services fiscaux si la question et la réponse sont claires et si le mail contient le nom, la fonction et les coordonnées de…
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La question est : quelles sont les règles applicables si on régularise des revenus non déclarés ou un patrimoine, cachés grâce à l'usage d'une société panaméenne ? Il est possible de régulariser cette situation par la procédure CAZENEUVE prévue par les services fiscaux dans le…
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A l'occasion d'une formation du 24 mars 2016, le représentant des autorités fiscales suisses a indiqué que l'échange groupé d'informations pourra remonter à février 2013 et l'échange nominatif pourra remonter au 1er janvier 2010. En clair, si vous avez un compte suisse et que…
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Il ne fait pas bon être une entreprise étrangère dans la France de 2016. Les services de l'Etat font la chasse au plombier polonais. Ils ont parfois de bonnes raisons car il peut arriver que le plombier polonais ne soit pas en règle, c’est-à-dire notamment qu'il ne déclare ses…
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Prenons un exemple concret. J'ai un compte en suisse et je souhaite le régulariser auprès des services fiscaux. J'ai hérité de ce compte de mes parents et je sais que mon frère a aussi hérité d'un compte. Je sais que mon frère n'a pas régularisé le compte auprès des services…
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La procédure de régularisation des comptes à l'étranger a été mise en place par la circulaire CAZENEUVE du 21 juin 2013, actualisée par la circulaire du 12 décembre 2013. Celle-ci s'adresse aux contribuables détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger et souhaitant…