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Actualités commentées et documentation permanente publiées par Paul Duvaux, classées par domaine.
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Location meubléeNote fiscale
Il n'y a pas d'effet sur la comptabilité et les amortissements en report. Il peut y avoir un effet en matière sociale car le fait d'être LMP est un motif d'assujettissement aux cotisations sociales. En matière de plus-value, le changement de statut a un effet important. En…
Location meubléeNote fiscale
Selon moi, ce changement d'activité est sans conséquence sur la valeur d'actif et il faut continuer le même plan d'amortissement et sans réévaluation. Mais le bien loué cesse d'être soumis au régime de l'article39 C et dans cette situation, les amortissements en report sont…
Location meubléeNote fiscale
Le fait de retirer un immeuble de l'actif comptable est un retrait d'actif. Cette opération purement comptable est libre. Pour un LMP, le régime fiscal applicable est celui de la vente. Donc elle entraîne l'imposition de la plus-value latente selon le régime de droit commun.…
Location meubléeNote fiscale
La réponse à cette question est incertaine et l'URSSAF refuse à ce jour de donner une réponse aux personnes qui l'interrogent sur ce point à titre personnel. L'URSSAF est en attente d'une décision des autorités de tutelle et dans cette attente aucun assujettissement n'est mis en…
Location meubléeNote fiscale
Pour être LMP, il faut remplir deux conditions cumulativement : faire des recettes supérieures TTC et charges comprises à 23 K€, et ces mêmes recettes doivent être supérieures à ses revenus professionnels (salaires, pensions, mais sans tenir compte des revenus fonciers ou des…
Location meubléeNote fiscale
Qu'est-ce que la location meublée au sens fiscal ? La location meublée au sens fiscal désigne la location d'un logement avec des meubles suffisants pour y vivre. Même si ce n'est pas une obligation fiscale, en location meublée longue durée, il paraît judicieux de respecter la…
Location meubléeNote fiscale
Il existe un régime d'exonération subsidiaire au régime général d'exonération des petites entreprises (151 septies). Ce régime subsidiaire permet de bénéficier d'un abattement de 10 % par an après la cinquième année : soit une exonération après quinze ans. Mais ce régime ne…
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Le régime prévu de l'article 155 du CGI L'article 155 du CGI prévoit un régime spécial pour les revenus et les plus-values réalisées par un BIC mais dans le cadre d'une activité non professionnelle. Les revenus d'une telle activité sont régis par la catégorie applicable à la…
Location meubléeNote fiscale
La plus-value immobilière privée réalisées au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonéré à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années et qu'il remploie…
Location meubléeNote fiscale
Situation de principe La question vise notamment le cas d'une personne qui détient un immeuble depuis longtemps dans son patrimoine privé, par exemple à titre de résidence secondaire, et qui décide de commencer une activité de location meublée en choisissant le régime réel…
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LMNP de tout le pays unissez-vous pour vous opposer à la réforme envisagée par le projet de loi de finances pour 2027 et prévoyant de remettre en cause le droit d'amortir des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Signez la pétition en allant sur le lien joint ci-dessous :…
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Le projet de loi de finances pour 2027 comporte un article 7 très mauvais pour la location meublée. A ce stade, ce n'est qu'un projet mais le risque est élevé qu'il soit adopté. Je propose les premières pistes pour s'adapter.
Location meubléeActualité
Comment calculer la plus-value immobilière privée d'un LMNP en cas de travaux ? Depuis 2026, il faut intégrer les amortissements déduits fiscalement dans le calcul de la plus-value privée d'un LMNP. Ce calcul n'est pas facile car il n'y a toujours pas de simulateur mis à jour.…
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Qui est concerné ? De nombreux loueurs en meublé ont intérêt selon moi à contester le paiement des cotisations URSSAF en 2026 et leur intérêt est d'engager la procédure rapidement. D'abord, il faut apprécier au cas par cas l'intérêt d'une telle action. En effet, dans certains…
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Une réponse ministérielle fait le point sur la réglementation sur les meublés de tourisme. Cette réponse présente exclusivement les meublés de tourisme comme des nuisances qu'il faut donc limiter.
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La déclaration de revenus et sa notice sont des documents à la fois très importants et plutôt très bien faits. Mais le régime du meublé est manifestement peu connu des services fiscaux en charge de faire la déclaration.
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La liasse fiscale de l'année 2025 peut permettre à un LMP résident étranger de réaliser une optimisation intéressante par un retrait d'actif dans la liasse des revenus 2025.
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La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de mode d'hébergement visée dans le code du tourisme : les gîtes ruraux. Elle contient également deux nouvelles mesures d'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la première en faveur des gîtes…