Domaine d'expertise
LMNP, LMP, régime micro, TVA de la parahôtellerie, cotisations sociales, plus-values, IFI et réglementation des meublés de tourisme.
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Documentation permanente
Dans cette note je propose d'évoquer la réglementation de l'activité de location touristique sur le plan de l'urbanisme Le règlement de copropriété peut-il interdire l'activité parahôtelière ou de location meublée de court séjour ? Quand le bien loué est un appartement, il faut…
Actualité
Je propose de faire le point des villes, autre que Paris, qui ont mis en place une réglementation sur le changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme. Cette liste n'est pas exhaustive ni nécessairement à jour.
Actualité
Le régime social des loueurs en meublé doit être distingué du régime fiscal, même s'il y a des liens directs entre les deux. Attention tout d'abord au fait que les personnes qui font de la parahôtellerie (meublé avec services parahôteliers importants) sont des commerçants…
Actualité
Il existe différents types de loueurs meublés. Les loueurs meublés professionnels (LMP) au sens fiscal sont nécessairement assujettis au RSI. Pour être loueur meublé professionnel il faut que "ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155…
Actualité
Les personnes qui louent des meublés touristiques à Paris ont l'obligation de s'immatriculer auprès de la Mairie de Paris. Cette formalité pourra être accomplie à compter du 1er octobre 2017 et devra être faite avant le 1er décembre 2017. Le défaut d'immatriculation empêchera…
Actualité
Je vais animer une deuxième formation sur la location meublée et la parahôtellerie le jeudi 16 novembre 2017. Cette formation vise à transmettre aux participants la maîtrise des principes essentiels de la réglementation applicable aux loueurs en meublés et aux exploitants…
Documentation permanente
L'objet de cette note est d'étudier les conséquences des activités mixtes des SCI et des SARL de famille du type location nue et location meublée ou parahôtellerie.
Actualité
Jusqu'au début de ce mois, les services fiscaux considéraient que les LMP n'avaient pas droit à l'abattement du 151 septies B. Cet abattement est de 10 % par année de détention après 5 ans de détention, pour les plus-values à long terme. J'avais toujours dit que le refus des…
Actualité
Vous trouverez à cette adresse des fiches explicatives pour déclarer les revenus de location et notamment une fiche sur le régime social de la location meublée et une fiche sur le régime fiscal de la location meublée. Il s'agit de fiches établies par le gouvernement pour ceux…
Documentation permanente
L'article 151 septies B du CGI prévoit un abattement sur les plus-values à long terme des entreprises sur les immeubles d'exploitation inscrits à l'actif. L'abattement est en fonction de la durée de détention : 10 % par année au-delà de la cinquième, soit une exonération totale…
Actualité
Les députés ont voté un rajout au texte de la loi de finances rectificative pour 2016 pour prévoir l'obligation pour les plateforme Internet de donner aux services fiscaux les noms des personnes qui réalisent des revenus par leur intermédiaire et le montant des revenus…
Actualité
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été voté définitivement et elle prévoit l'obligation pour les LMNP qui ont des recettes supérieures à 23 000 € d'être assujetti au RSI, sauf option pour le régime général. Seuls sont concernés les LMNP qui louent aux…
Actualité
Je vais animer une deuxième formation sur la location meublée et la parahôtellerie le jeudi 16 novembre 2017. Cette formation vise à transmettre aux participants la maîtrise des principes essentiels de la réglementation applicable aux loueurs en meublés et aux exploitants…
Actualité
On attendait un mauvais coup contre les LMNP, il est arrivé. Il faut toutefois attendre d'avoir le texte exact de la loi effectivement voté avant de se prononcer sérieusement et mes premiers commentaires sont faits sous cette réserve. Le gouvernement a annoncé une réforme…
Actualité
Le projet de loi sur la république numérique prévoit une obligation de déclaration des activités de location touristiques dans les "zones tendues". A ce stade il s'agit uniquement encore d'un projet et il faudra attendre la publication de la loi pour être sûr de contenu. Mais le…
Actualité
Lorsqu'un immeuble est comptabilisé à l'actif d'une entreprise une question difficile se pose à l'expert-comptable : quelle valeur retenir pour le terrain ? En effet, dans une immeuble, il y a toujours une quote-part de la sa valeur qui doit être affectée à la construction et…
Actualité
Introduction L'article 39 C du CGI prévoit des règles d'amortissement spécifiques aux loueurs en meublé. Ces règles ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui exercent une activité de location. Elles s'appliquent aussi aux sociétés de personnes qui exercent une activité de…
Actualité
Suite à la formation que j'avais animé l'année dernière, je récidive et je vais animer une formation sur la location meublée et la parahôtellerie le jeudi 16 novembre 2017. Cette formation vise à transmettre aux participants la maîtrise des principes essentiels de la…
Actualité
A l'occasion de la publication de deux décisions du Comité des abus de droit (affaire 2015-07 et 2015-08), les services fiscaux viennent de faire valoir que, selon eux, le régime du pacte DUTREIL permettant de réduire les droits de succession de 75 % pouvait s'appliquer aux…
Actualité
Un nouveau produit de placement a été créé (loi de finances rectificative pour 2015 à l'article 28). Il s'agit d'un fonds de placement immobilier (FPI) spécialisé dans la location meublée. Plus exactement les FPI qui existaient déjà en matière de location nue pourront se lancer…
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