La question pourrait se poser de savoir si l'activité de location meublée est bien éligible à ce dispositif car il est réservé aux activités professionnelles et les activités de nature purement civile sont exclues.
Sur ce point, les services fiscaux ont pris une position claire :
"Il est rappelé à cet égard que l'activité consistant en la location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés est regardée par la doctrine et la jurisprudence comme une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI. Les investissements réalisés pour les besoins de cette activité sont en conséquence susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse même si une telle activité peut être considérée comme de nature civile sur le plan strictement juridique." (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 n° 240).
Les travaux de rénovation d'hôtel pris en compte sont les travaux importants qui impliquent la reprise des structures de l'établissement ou des travaux de mise aux normes, à l'exclusion des travaux de remise en état ou de réparation.
La location meublée simple et la parahôtellerie sont des activités éligibles à ce dispositif.
Au sens de ce dispositif, l'activité parahôtelière peut être selon moi assimilée à un hôtel.
En pratique, les personnes qui achètent un bien neuf, ou remis à neuf, en Corse et qui le destinent à une activité parahôtelière peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt avec comme base la valeur totale de la construction (ce qui exclut la valeur du terrain du calcul).
Les activités de location meublée simple peuvent bénéficier du dispositif mais seulement au titre des agencements et installations et des équipements amortissables en régime dégressif (revêtements des sols, plafonds et cloisons, éléments d'isolation phonique ou thermique, cloisonnements intérieurs, installation électrique et plomberie).
Le crédit d'impôt est supprimé (ou doit être reversé) si l'investissement réalisé est cédé ou reçoit une autre affectation que celle prévue, dans le délai de 5 ans.
En pratique, je suggère fortement de choisir le schéma de la parahôtellerie dont le régime est à la fois plus favorable et plus sûr.
Il est impératif de ne pas s'y prendre trop tard car l'option doit être faite dans la déclaration de revenu relative à l'année de l'achèvement des travaux.
L'entreprise doit impérativement relever d'un régime réel d'imposition, ce qui implique d'opter pour l'exclusion de l'application du régime micro si les recettes sont faibles.
Enfin, si l'investissement est fait par l'intermédiaire d'une EURL ou une SARL de famille, il est impératif que l'investisseur, par hypothèse associé et gérant de la société, s'implique personnellement et significativement dans l'activité parahôtelière. Autrement dit, il faut remplir les conditions du régime des BIC professionnels. Pour les investissements individuels directs, le régime légal ne l'impose pas expressémemnt mais cela me paraît plus prudent. Il n'est pas certain qu'un investisseur passif puisse profiter du dispositif.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement. L'excédent éventuel est reportable au titre des neuf années suivantes. Dans certains cas, il peut être remboursable immédiatement.
Il n'est pas concerné par le plafonnement global des avantages fiscaux de l'impôt sur le revenu.
A l'issue de la période d'imputation de 10 ans, le solde du crédit d'impôt non utilisé est remboursé au contribuable dans la double limite de 50 % du montant du crédit d'impôt et de 300 000 €. Toutefois, le contribuable peut demander la restitution du crédit d'impôt à compter de la cinquième année d'imputation. Dans ce cas, la restitution est limitée à 35 % du crédit d'impôt sans pouvoir dépasser 300 000 €. Les entreprises nouvelles sont remboursées immédiatement de leur crédit.
Si vous êtes concerné par ce dispositif, faites appel à un spécialiste (comme moi).
