theme1

Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 22 janvier 2016 09:24

Un crédit d'impôt pour la location meublée en Corse

Évaluer cet élément
(7 Votes)

Les investisseurs qui souhaitent se lancer dans une opération immobilière en Corse peuvent dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt très intéressant.

En effet, les PME qui réalisent des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (art. 244 quater E du CGI).

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements réalisés, diminué de la fraction de leur montant financée par des subventions.

Ce taux est porté à 30 % pour les très petites entreprises qui réalisent des investissements éligibles au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Donc l'investissement peut être fait en 2017 si l'exercice est clos le 31 décembre 2017.

Les investissements ouvrant droit à crédit d'impôt sont les suivants :

- biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail (ce qui inclut les investissements hôteliers, mobiliers ou immobiliers),

- agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions,

- logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens,

- travaux de rénovation d'hôtel.

Les locaux commerciaux ouverts à la clientèle sont les pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont librement accès pour commander, acheter un bien ou se voir rendre un service et qui sont spécialement conçues et aménagées à cet effet.

La question pourrait se poser de savoir si l'activité de location meublée est bien éligible à ce dispositif car il est réservé aux activités professionnelles et les activités de nature purement civile sont exclues.

Sur ce point, les services fiscaux ont pris une position claire :

"Il est rappelé à cet égard que l'activité consistant en la location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés est regardée par la doctrine et la jurisprudence comme une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI. Les investissements réalisés pour les besoins de cette activité sont en conséquence susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse même si une telle activité peut être considérée comme de nature civile sur le plan strictement juridique." (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 n° 240).

Les travaux de rénovation d'hôtel pris en compte sont les travaux importants qui impliquent la reprise des structures de l'établissement ou des travaux de mise aux normes, à l'exclusion des travaux de remise en état ou de réparation.

La location meublée simple et la parahôtellerie sont des activités éligibles à ce dispositif.

Au sens de ce dispositif, l'activité parahôtelière peut être selon moi assimilée à un hôtel.

En pratique, les personnes qui achètent un bien neuf, ou remis à neuf, en Corse et qui le destinent à une activité parahôtelière peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt avec comme base la valeur totale de la construction (ce qui exclut la valeur du terrain du calcul).

Les activités de location meublée simple peuvent bénéficier du dispositif mais seulement au titre des agencements et installations et des équipements amortissables en régime dégressif (revêtements des sols, plafonds et cloisons, éléments d'isolation phonique ou thermique, cloisonnements intérieurs, installation électrique et plomberie).

Le crédit d'impôt est supprimé (ou doit être reversé) si l'investissement réalisé est cédé ou reçoit une autre affectation que celle prévue, dans le délai de 5 ans.

En pratique, je suggère fortement de choisir le schéma de la parahôtellerie dont le régime est à la fois plus favorable et plus sûr.

Il est impératif de ne pas s'y prendre trop tard car l'option doit être faite dans la déclaration de revenu relative à l'année de l'achèvement des travaux.

L'entreprise doit impérativement relever d'un régime réel d'imposition, ce qui implique d'opter pour l'exclusion de l'application du régime micro si les recettes sont faibles.

Enfin, si l'investissement est fait par l'intermédiaire d'une EURL ou une SARL de famille, il est impératif que l'investisseur, par hypothèse associé et gérant de la société, s'implique personnellement et significativement dans l'activité parahôtelière. Autrement dit, il faut remplir les conditions du régime des BIC professionnels. Pour les investissements individuels directs, le régime légal ne l'impose pas expressémemnt mais cela me paraît plus prudent. Il n'est pas certain qu'un investisseur passif puisse profiter du dispositif.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement. L'excédent éventuel est reportable au titre des neuf années suivantes. Dans certains cas, il peut être remboursable immédiatement.

Il n'est pas concerné par le plafonnement global des avantages fiscaux de l'impôt sur le revenu.

A l'issue de la période d'imputation de 10 ans, le solde du crédit d'impôt non utilisé est remboursé au contribuable dans la double limite de 50 % du montant du crédit d'impôt et de 300 000 €. Toutefois, le contribuable peut demander la restitution du crédit d'impôt à compter de la cinquième année d'imputation. Dans ce cas, la restitution est limitée à 35 % du crédit d'impôt sans pouvoir dépasser 300 000 €. Les entreprises nouvelles sont remboursées immédiatement de leur crédit.

Si vous êtes concerné par ce dispositif, faites appel à un spécialiste (comme moi).

Lu 21263 fois

20 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 18 septembre 2018 12:56 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. L'expression refaire à neuf implique au sens fiscal de très gros travaux modifiant sensiblement le bien, et pas seulement une rénovation, même une rénovation lourde. Mais cela dit les travaux de rénovation peuvent selon moi donner lieu à un amortissement séparé en régime dégressif et donc au crédit d'impôt.

  • Lien vers le commentaire ORLANDUCCI mardi, 18 septembre 2018 12:20 Posté par ORLANDUCCI

    Maitre,
    je lis
    "les personnes qui achètent un bien neuf, ou REMIS A NEUF en Corse et qui le destinent à une activité parahôtelière peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt avec comme base la valeur totale de la construction" Que signe fie remis à neuf ?
    Je suis associé gérante d'une SARL de famille dans la parahôtelerie en Corse.

    Dans mon cas deux questions :
    - Puis je bénéficier du credit d'impôts pour l'acquisition d'un bien immobilier (dans le vieux si je puis dire) que je devrais refaire a neuf (appartement de grande superficie divisé en plusieurs appartement destinés à mon activité) ?
    - les travaux de copropriété (structurels et non d'embellissement) peuvent-ils également bénéficier de ce credit d'impôts ?

    Bien à vous
    M ORLANDUCCI

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 17 septembre 2018 09:01 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier.

    Le crédit d'impôt peut fonctionner selon moi en cas de rénovation mais seulement à hauteur des dépenses de rénovation.

  • Lien vers le commentaire Antony samedi, 15 septembre 2018 21:26 Posté par Antony

    Bonjour,

    L achat d'un appartement neuf dans une residence en cours de construction est il compatible avec le credit d impot (sur l achat)?
    Est ce que l achat d un appartement vetuste (ruine) peut lui aussi etre compatible avec le crédit d impôt (achat+ travaux) et le statut de para hôtellerie?

    Merci par avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 18 août 2018 09:11 Posté par Duvaux Paul

    Vous devez consultez un avocat fiscaliste. Une SCI ne peut pas faire de la parahotellerie. La parahotellerie est selon moi éligible au crédit d'impôt corse

  • Lien vers le commentaire Celine samedi, 18 août 2018 00:05 Posté par Celine

    Bonjour maître,
    Ma question est pour l achat d un appartement neuf en corse dans le but de faire de la location meublé avec service de conciergerie peut on bénéficier du crédit d impôt svp?
    Et nous nous demandons également si nous achetons ce bien par le biais d’une sci familiale le crédit d impôt est applicable pour les 2 personnes soit 2 feuilles d impôts separé?
    Je veux dire est que le montant du crédit d impôt est divisé en 2 pour que chacun en bénéficie?
    Merci d avance pour votre réponse
    Bien à vous

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 15 juin 2018 06:45 Posté par Duvaux Paul

    Votre question n'est pas très claire.

  • Lien vers le commentaire Steve jeudi, 14 juin 2018 09:33 Posté par Steve

    Bonjour Maître,

    Est ce que si deux personnes achètent en direct un bien neuf en corse pour le mettre en parahotellerie avec emprunt, ells peuvent bénéficier du crédit d'impôt sans créer de société type SARL de famille ou en nom propre et indivision cela pourrait marcher? Ou doivent elles obligatoirement l'apporter à une société (problème avec les banques sur l'emprunt apparemment).
    Merci beaucoup par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

  • Lien vers le commentaire leon jeudi, 17 mai 2018 09:03 Posté par leon

    Bonjour,
    J'ai réalisé la rénovation d'un bien en 2017, proposé à la location à l'année scolaire et à la semaine en période estivale, est ce que selon vous le fait d'être en LMNP (non professionnel) mais au réel simplifié peut ouvrir droit au crédit d’impôt corse pour une partie des travaux (clim, parquet, cuisine, électricité etc...)?

    Merci d'avance,

    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 17 avril 2018 10:37 Posté par Duvaux Paul

    Méfiez-vous des promesses des vendeurs immobiliers, surtout orales. Exigez un écrit et exigez que toutes les promesses soient dans l'acte notarié, sinon n'achetez pas. Le simple location meublée n'est pas éligible à un crédit significatif.

Laissez un commentaire