Fiscalité du dirigeant d'entreprise
33 notes
Actualité
Vous êtes salarié et en 2018 vous avez reçu une prime exceptionnelle à déclarer en principe avec vos salaires normaux mais aussi en ligne AX en tant que revenu exceptionnel (sauf si vous avez droit au quotient et alors il faut uniquement la mettre dans la ligne OXX). Cette prime…
Actualité
De très nombreuses entreprises ont fait l'objet de rappels fiscaux sur la base d'un principe énoncé par l'arrêt GAMLOR (CAA Nancy 9 octobre 2003 n° 98-2182, 2e ch., SA Gamlor : RJF 1/04 n° 10). Le principe est le suivant : si une société a un dirigeant, c'est à ce dirigeant…
Actualité
C'est une question récurrente. Comment un dirigeant peut prendre ses sous provenant de son activité professionnelle sans payer trop d'impôt ni de cotisations sociales. Quel est le meilleur schéma ? La réponse à cette question n'est pas évidente car il y a de nombreux facteurs à…
Actualité
Le régime des plus-values sur titres va encore changer totalement. C'est habituel, comme dans toutes les séries télés, les nouvelles saisons donnent toujours lieu à des bouleversements. En fiscalité, les nouvelles saisons, c'est le changement de président. L'ancien régime de M.…
Actualité
Macron booste les dividendes Pour les patrons de PME qui détiennent leur entreprise sous la forme d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, il y a une question récurrente importante qui se pose : sous quelle forme distribuer les profits de l'entreprise ?
Actualité
La société civile de moyens est une société utilisée par les professions libérales (médecins, avocats, notaires, …) pour partager des frais communs. Elle peut notamment servir à acheter des locaux professionnels communs pour les mettre à disposition de ses associés. Quand une…
Actualité
Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cessions de titres sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Avant cette réforme, elles étaient soumises à un prélèvement forfaitaire de 24 % auquel s'ajoutaient les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le contribuable avait la…
Actualité
Depuis le début de l'année 2015, le régime fiscal des réductions de capital par annulation des titres relèvent du même régime fiscal que les plus-values sur titres. Cela fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 qui a censuré la différence de…
Actualité
Depuis plusieurs années, la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale s'est intensifiée. Les schémas de fraude, mais aussi d'évasion fiscale, sont dans le collimateur des Etats et de l'OCDE, l'organisme international en charge de définir la réglementation fiscale au…
Actualité
En principe, tout professionnel doit cotiser à un régime social sur ses revenus, soit dans le régime des salariés, soit dans le régime des travailleurs non-salariés. Toutefois, il existe certaines possibilités d'exercer une activité professionnelle en évitant les cotisations…
Actualité
Le cas envisagé ici est celui des plus-values sur titre de société, et plus particulièrement les plus-values réalisées par les particuliers qui vendent les titres d'une société de capitaux assujettie à l'impôt sur les sociétés. En pratique, ce régime concerne les particuliers…
Actualité
Le régime fiscal des holdings mixtes est devenu défavorable en matière de taxe sur les salaires et en matière de TVA, en raison de deux jurisprudences successives. Les services fiscaux ont lancé une grande campagne de rappel visant ces holdings en se basant sur ces deux…
Actualité
Les pactes DUTREIL sont des engagements collectifs et individuels qui permettent aux associés des sociétés de réduire leur ISF et les droits de donation (ou de succession) de 75 %. Ces pactes relèvent de régimes fiscaux très complexes. Je propose ci-après un tableau de synthèse…
Actualité
Les personnes qui développent une petite activité économique régulière dispose depuis le 1er janvier 2009 d'un régime fiscal et social très simplifié, appelé le régime de l'auto-entrepreneur. En fait il existe déjà depuis longtemps un dispositif fiscal appelé le régime micro. Le…
Actualité
Les dividendes versés en 2013 doivent en principe donner lieu à un acompte forcé sour la forme d'un prélèvement de 21 %. C'est un acompte forcé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2013 et donc payable en principe en 2014. En pratique, ce prélèvement permet à l'Etat…
Actualité
Les textes encore en projet à ce jour vont notablement modifier les règles d'assujettissement des revenus professionnels aux impôts et aux cotisations sociales et en particulier réduire les intérêts du régime du gérant majoritaire de SARL. Parmi les principales réformes…
Actualité
Le Conseild d'Etat vient de rendre une décision très importante (27 juillet 2012 n° 327295) qui reprend pour le nouveau régime du sursis les principes déjà dégagés en matière d'apport-cession dans l'ancien dispositif du report. Même avec le nouveau régime, l'apport-cession est…
Actualité
Il est très à la mode aujourd'hui de proposer aux chefs d'entreprise qui veulent acheter leurs locaux professionnels de procéder à des schémas basés sur le démembrement du bien. Le schéma le plus simple, et le plus sécurisé, consiste à faire acheter l'usufruit du bien par la…
Actualité
Les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les exploitants parahôteliers peuvent bénéficier de l'exonération de plus-values des petites entreprises. Ce régime peut bénéficier notamment à un LMP qui vend un appartement. Cette exonération est très importante car elle permet en…
Actualité
Attention cette note n'est pas à jour de la réglementation en vigueur (23 juillet 2021) Pour acquérir des locaux professionnels, il existe un schéma intéressant sur un plan fiscal qui consiste à faire un achat démembré. Le chef d'entreprise achète la nue-propriété des locaux,…